Cour suprême du Canada

Liens de la barre de menu commune

Loi et Règles

Droits, honoraires et débours

Annexe A (Règle 82)

Tarif des droits à verser au registraire de la Cour suprême du Canada

 
 
1. Dépôt des documents suivants :
a) avis de demande d'autorisation d'appel, avis d'appel de plein droit ou avis de référence 75 $
(Aucun droit n'est exigible pour un avis de demande d'autorisation d'appel incident.)
b) avis de requête 75 $
c) avis de taxation 75 $
2. Photocopies ou impression de microfilms, la page :
a) par un employé de la Cour 1 $
(Aucun supplément pour envoi postal, transmission par télécopieur ou transmission électronique.)
b) libre-service 0,50 $
3. Documents électroniques ou copies de documents électroniques, le document 10 $
3.1 Enregistrement audio et vidéo 35 $
4. Certificat de la copie d'un document 20 $
5. Certificat du registraire attestant l'état de la procédure ou l'absence de procédure dans une instance 20 $
6. Réception d'affidavit 50 $*
7. Copie des motifs de jugement 15 $
8. Bulletin des procédures :
a) numéro individuel 15 $*
b) abonnement annuel 300 $*


Dans des circonstances particulières, le registraire peut, à sa discrétion, exempter toute personne du paiement de ces droits.

* Ajouter les taxes (TPS/TVH) applicables.

DORS/2011-74, art. 59 à 62


Annexe B (Règle 83)

Tarif des honoraires et débours taxables entre parties devant la Cour suprême du Canada

Partie 1 - Honoraires du procureur

 
 
1. Demande d'autorisation d'appel :
a) rédaction d'une demande d'autorisation d'appel ou d'une demande d'autorisation d'appel incident, ou d'une réponse à l'une de celles-ci :
i) sur dossier présenté par écrit 800$
ii) lorsqu'une audience est tenue 1 000 $
b) si aucune réponse n'est déposée, étude d'une demande d'autorisation d'appel ou d'une demande d'autorisation d'appel incident, à la discrétion du registraire, jusqu'à 300 $
c) rédaction du premier exemplaire de la demande d'autorisation d'appel, de la demande d'autorisation d'appel incident, de la réponse ou de la réplique, la page 1,35 $
2. Requête :
a) rédaction d'une requête ou d'une réponse à une requête :
i) sur dossier présenté par écrit 300 $
ii) lorsqu'une audience est tenue 800 $
b) si aucune réponse n'est déposée, étude d'une requête, à la discrétion du registraire, jusqu'à 200 $
c) supplément pour la rédaction du premier exemplaire de la requête, de la réponse ou de la réplique, la page 1,35 $
3. Appel :
a) avis d'appel 50 $
b) rédaction du mémoire 650 $
c) rédaction du premier exemplaire du mémoire, du dossier, du recueil de sources et du recueil condensé, la page 1,35 $
d) audition de l'appel, préparation et comparution à l'audience :
(i) du procureur principal 2 100 $
(ii) d'un procureur adjoint 700 $
e) supplément pour désistement ou péremption d'un appel 500 $
4. Divers :
a) honoraires du correspondant dûment inscrit :
(i) sur la demande d'autorisation d'appel 200 $
(ii) sur l'appel 500 $
b) contre-interrogatoire d'un déposant en vertu de la règle 90, à la discrétion du registraire, jusqu'à 150 $
Les honoraires peuvent faire l'objet d'une majoration ou réduction, dans des circonstances exceptionnelles, à la discrétion du registraire.

Partie 2 - Débours

À la discrétion du registraire :

 
 
1. Droits versés au registraire au titre de l'annexe A.
2. Somme raisonnable pour la reproduction de documents qui doivent être déposés à la Cour, selon le reçu de l'imprimeur, ou 0,25 $ la page sans reçu.
3. Sommes raisonnables pour autres débours nécessairement engagés dans le cadre de l'instance devant la Cour (y compris les indemnités de déplacement, pièces justificatives à l'appui), à l'exception des débours engagés pour la recherche juridique sur support informatique. Les taux de kilométrage doivent être calculés conformément aux directives du Conseil du Trésor.
4. Annexer les reçus pour les débours de plus de 50 $.
5. Montants de TPS ou, le cas échéant, de TVH sur les débours prévus aux articles 2 ou 3.

DORS/2011-74, art. 63