Loi et Règles
Formulaires des Règles de la Cour suprême du Canada
Règle 1
Formulaire 1 (page couverture)
Numéro de dossier: ________
Cour suprême du canada
(en appel de (désignation de la juridiction inférieure))
Entre
*(Pour l’intitulé, voir le paragraphe 22(2) des Règles pour une demande d’autorisation d’appel, le paragraphe 22(3) pour un appel et le paragraphe 22(3.1) pour une requête)
(Nom — tel qu’il apparaît dans le jugement de la juridiction inférieure)
Demandeur (dans le cas d’une demande d’autorisation d’appel) ou
Appelant (dans le cas d’un appel)
(qualité de la partie devant la juridiction inférieure)
et
(Nom — tel qu’il apparaît dans le jugement de la juridiction inférieure)
Intimé
(qualité de la partie devant la juridiction inférieure)
(Titre du document)
(Nom et qualité de la partie qui dépose le document)
(dispositions de la Loi ou des Règles sur lesquelles le document est fondé)
(*Indiquer si le document est visé par une ordonnance de mise sous scellés ou de confidentialité, si une restriction en limite l’accès au public, s’il s’agit d’une copie épurée à verser au dossier ou s’il s’agit d’une copie épurée en vue de son affichage sur l’Internet)
(Insérer pour chacune des parties nommées dans l’intitulé les renseignements suivants :)
____________________________ (Nom et qualité de la partie) |
____________________________ Correspondant (le cas échéant) (Nom, adresse et numéro de téléphone et, le cas échéant, numéro de télécopieur et adresse électronique du correspondant) |
Remarque : Si deux ou plusieurs demandeurs ou appelants déposent des avis distincts de demande d’autorisation d’appel ou des avis distincts d’appel, selon le cas, l’intitulé des documents subséquents doit être conforme à ce qui suit :
Entre
(Intitulé portant le nom du demandeur ou de l’appelant et de l’intimé)
et entre
(Intitulé portant le nom de l’autre demandeur ou appelant et celui de l’autre intimé)
Règle 14
Formulaire 14
Avis de dénomination
(Intitulé (règle 22) — Utiliser le formulaire 1, Lignes directrices pour la préparationdes documents à déposer à la Cour suprême du Canada (versions imprimée et électronique))
Sachez que (nom) est enregistré(e) sous le régime de la (indiquer la loi fédérale ou provinciale) uniquement sous sa dénomination (langue officielle de l’enregistrement).
Ou
Sachez que (nom) est enregistrée sous le régime de la (indiquer la loi fédérale ou provinciale) sous la dénomination bilingue suivante :
(dénomination de la partie dans les deux langues officielles)
Fait à (localité et province ou territoire) le _________________ 20__ .
Signature (procureur ou partie qui dépose l'avis ou correspondant)
___________________________ |
|
____________________________ |
Original : |
Registraire |
Copies : |
(Nom, adresse et numéro de téléphone et, le cas échéant, numéro de télécopieur et adresse électronique des autres parties) |
DORS/2011-74, art. 37.
Règle 16
Formulaire 16
Avis du correspondant qui représente deux
parties opposées
(Intitulé (règle 22) — Utiliser le formulaire 1, Lignes directrices pour la préparation des documents à déposer à la Cour suprême du Canada (versions imprimée et électronique))
Sachez que je soussigné(e) (nom), correspondant de (nom des parties), ai avisé les parties que je représente deux parties opposées devant la Cour et que ces parties y consentent.
Fait à (localité et province ou territoire) le __________________ 20__ .
Correspondant :
____________________________
(Signature)
Original : |
Registraire |
Copies : |
(Nom, adresse et numéro de téléphone et, le cas échéant, numéro de télécopieur et adresse électronique de chacune des parties) |
DORS/2011-74, art. 38.
Règle 20
Formulaire 20
Affidavit de signification
(Intitulé (règle 22) — Utiliser le formulaire 1, Lignes directrices pour la préparation des documents à déposer à la Cour suprême du Canada (versions imprimée et électronique))
Je soussigné(e) (nom du déposant), (occupation du déposant), de (localité et province ou territoire), Déclare sous serment :
Que, le (date) (mois) (année), j’ai signifié à (nom de la personne ayant reçu signification) une copie certifiée conforme du/de la/des (indiquer le(s) document(s)) par l’un des moyens suivants :
a) courrier ordinaire;
b) courrier recommandé ou certifié ou messagerie (joindre en annexe le récépissé de la poste, un accusé de réception portant la signature du destinataire ou une copie des résultats de suivi du service de messagerie où figurent les détails concernant la livraison du document);
c) courrier électronique
Assermenté devant moi à (localité et province ou territoire) le ____________________ 20__ .
_____________________________ |
_________________________ |
DORS/2011-74, art. 39.
Règle 22
Formulaire 22
[Abrogé, DORS/2011-74, art. 40]
Règle 23
Formulaire 23
[Abrogé, DORS/2011-74, art. 40]
Règle 25
Formulaire 25A
Avis de demande d'autorisation d'appel
(Intitulé (règle 22) — Utiliser le formulaire 1, Lignes directrices pour la préparation des documents à déposer à la Cour suprême du Canada (versions imprimée et électronique))
Sachez que (nom) demande l’autorisation de se pourvoir en appel devant la Cour contre le jugement de (nom de la juridiction inférieure et numéro de dossier de cette juridiction) prononcé le ____________________ , en vertu de (indiquer la disposition de la loi ou des présentes règles sur laquelle la demande d’autorisation d’appel est fondée), pour obtenir (indiquer la nature de l’ordonnance ou du redressement demandé) ou toute autre ordonnance que la Cour estime indiquée.
Sachez DE PLUS que la demande d’autorisation d’appel est fondée sur les moyens suivants : (indiquer de façon concise, par paragraphe numéroté, chacun des moyens sur lesquels la demande est fondée).
Fait à (localité et province ou territoire) le ________________ 20 __.
Signature (procureur ou partie ou correspondant) |
||
____________________________ |
|
__________________________ |
Original : |
Registraire |
Copies : |
(Nom, adresse et numéro de téléphone et, le cas échéant, numéro de télécopieur et adresse électronique des parties ainsi que ceux des autres parties et des intervenants devant la juridiction inférieure) |
AVIS À L'INTIMÉ : L’intimé peut signifier et déposer un mémoire en réponse à la demande d’autorisation d’appel dans les trente jours suivant la signification de celle-ci. Si aucune réponse n’est déposée dans ce délai, le registraire soumettra la demande d’autorisation d’appel à l’examen de la Cour conformément à l’article 43 de la Loi sur la Cour suprême.
(L’avis de demande d’autorisation d’appel doit être accompagné du formulaire 25B et, le cas échéant, du formulaire 25C.)
DORS/2006-203, art. 43, DORS/2011-74, s. 41.
Règle 25
Formulaire 25B
Attestation (demandeur ou appelant)
(Intitulé (règle 22) — Utiliser le formulaire 1, Lignes directrices pour la préparation des documents à déposer à la Cour suprême du Canada (versions imprimée et électronique))
Je soussigné(e), (nom), (procureur ou correspondant) de (nom du demandeur ou de l'appelant), certifie que:
a) (Indiquer si une ordonnance de mise sous scellés ou de confidentialité rendue par un tribunal d’instance inférieure ou par la Cour est en vigueur dans le dossier et si un document déposé contient des renseignements qui sont soit visés par une ordonnance de mise sous scellés ou de confidentialité, soit classés comme confidentiels aux termes des dispositions législatives)
b) (Indiquer s'il existe, en vertu d’une ordonnance ou d’une disposition législative, une obligation de non-publication de la preuve ou du nom ou de l'identité d'une partie ou d'un témoin et si un document déposé contient des renseignements visés par cette obligation)
c) (Indiquer s’il existe, en vertu d’une disposition législative, une restriction qui limite l'accès du public à certains renseignements et si un document déposé contient des renseignements visés par cette restriction);
Fait à (localité et province ou territoire) le __________________ 20__ .
(Procureur ou correspondant) (du demandeur ou de l'appelant)
__________________________
(Signature)
Original : |
Registraire |
Copies : |
(Nom, adresse et numéro de téléphone et, le cas échéant, numéro de télécopieur et adresse électronique des autres parties) |
(Inclure une copie de l’ordonnance ou de la disposition législative applicable. Tout document contenant des renseignements visés à l’alinéa a) ci-dessus est déposé dans une enveloppe scellée. Si ce document doit être déposé en application des règles, il est en plus accompagné d’une requête visant sa mise sous scellés ainsi que de deux copies épurées de la version imprimée et une copie épurée de sa version électronique exigée par les règles — Voir la règle 19.1.)
DORS/2006-203, art. 43; DORS/2011-74, art. 42.
Règle 25
Formulaire 25C
Attestation (du procureur ou correspondant du
demandeur ou de l'appelant)
(Intitulé (règle 22) — Utiliser le formulaire 1, Lignes directrices pour la préparation des documents à déposer à la Cour suprême du Canada (versions imprimée et électronique))
Je soussigné(e), (nom), (procureur ou correspondant) de (nom du demandeur ou de l’appelant), certifie que (dans le cas où il pourrait ne pas être indiqué que le juge prenne part à la décision de la Cour en raison de sa participation antérieure à l’affaire ou de l’existence d’un lien entre lui et celle-ci, énoncer les questions soulevées).
Fait à (localité et province ou territoire) le _______________, 20__.
(Procureur ou correspondant) (du demandeur ou de l'appelant),
__________________________
(Signature)
Original : |
Registraire |
Copies : |
(Nom, adresse et numéro de téléphone et, le cas échéant, numéro de télécopieur et adresse électronique des autres parties) |
DORS/2006-203, art. 43; DORS/2011-74, art. 43.
Règle 29
Formulaire 29
Avis de demande d'autorisation d'appel incident
(Intitulé (règle 22) — Utiliser le formulaire 1, Lignes directrices pour la préparation des documents à déposer à la Cour suprême du Canada (versions imprimée et électronique))
Sachez que (nom) demande l’autorisation de se pourvoir en appel incident devant la Cour contre le jugement de (nom de la juridiction inférieure et numéro de dossier de cette juridiction) prononcé le________________20___ , en vertu (indiquer la disposition de la loi ou des présentes règles sur laquelle la demande d’autorisation d’appel incident est fondée), pour obtenir (indiquer la nature de l’ordonnance ou du redressement demandé) ou toute autre ordonnance que la Cour estime indiquée.
Sachez de plus que la demande d’autorisation d’appel incident est fondée sur les moyens suivants : (indiquer de façon concise, par paragraphe numéroté, chacun des moyens sur lesquels la demande est fondée).
Fait à (localité et province ou territoire) le __________________ 20__ .
Signature (procureur ou partie ou correspondant)
___________________________ |
|
____________________________ |
Original : |
Registraire |
| Copies : |
(Nom, adresse et numéro de téléphone et, le cas échéant, numéro de télécopieur et adresse électronique des parties ainsi que ceux des autres parties et des intervenants devant la juridiction inférieure) |
Avis au demandeur : Le demandeur peut signifier et déposer un mémoire en réponse à la demande d'autorisation d'appel incident dans les trente jours suivant la signification de celle-ci.
DORS/2006-203, art. 44; DORS/2011-74, art. 44.
Règle 33
Formulaire 33
Avis d'appel
(Intitulé (règle 22) — Utiliser le formulaire 1, Lignes directrices pour la préparation des documents à déposer à la Cour suprême du Canada (versions imprimée et électronique))
Sachez que (nom de l’appelant), donnant suite à l’autorisation d’appel accordée le ___________20___ , interjette appel à la Cour suprême du Canada du jugement de (nom de la juridiction inférieure) prononcé le _________20___ .
OU
Sachez que (nom) interjette appel de plein droit à la Cour suprême du Canada du jugement de (nom de la juridiction inférieure) prononcé le _________20___, en vertu de (disposition(s) autorisant l’appel).
(Dans le cas d’un appel interjeté en vertu des alinéas 691(1)a) ou (2)a) ou b), 692(3)a) ou 693(1)a) du Code criminel, indiquer ce qui suit :)Sachez de plus que l’appel soulève les questions de droit suivantes :
et/ou
Sachez de plus que la dissidence de la juridiction inférieure porte, en tout ou en partie, sur les questions de droit suivantes (selon les motifs énoncés dans le jugement en vertu de l’article 677 du Code criminel) :
Fait à (localité et province ou territoire) le _________________ 20__ .
Signature (procureur ou partie ou correspondant)
__________________________ |
|
___________________________ |
Original : |
Registraire |
| Copies : |
(Nom, adresse et numéro de téléphone et, le cas échéant, numéro de télécopieur et adresse électronique des parties ainsi que ceux des autres parties et des intervenants devant la juridiction inférieure) |
(Dans le cas d’un appel de plein droit, annexer une copie du jugement et des motifs du jugement de la juridiction inférieure et une copie de l’attestation conforme au formulaire 25B et, le cas échéant, une copie de l’attestation conforme au formulaire 25C.)
DORS/2006-203, art. 45; DORS/2011-74, s. 45.
Règle 38
Formulaire 38
Attestation du procureur (Appelant)
(Intitulé (règle 22) — Utiliser le formulaire 1, Lignes directrices pour la préparation des documents à déposer à la Cour suprême du Canada (versions imprimée et électronique))
Je soussigné(e) (nom), (procureur ou correspondant) de l’appelant, certifie que le dossier ci-joint fait état du jugement contesté et des seuls actes de procédure, preuves, affidavits et autres documents nécessaires pour saisir la Cour de la question en litige, et que tous les motifs des jugements et ordonnances s’y trouvent.
Je certifie en outre que j’ai examiné attentivement le dossier et je suis convaincu(e) qu’il s’agit d’une reproduction fidèle et exacte des originaux et que la correction d’épreuves a été faite.
Fait à (localité et province ou territoire) le ____________________
20__ .
(Procureur ou correspondant) de l'appelant :
___________________________
(Signature)
DORS/2011-74, art. 46.
Règle 39
Formulaire 39
Attestation du procureur (Intimé)
(Intitulé (règle 22) — Utiliser le formulaire 1, Lignes directrices pour la préparation des documents à déposer à la Cour suprême du Canada (versions imprimée et électronique))
Je soussigné(e), (nom), (procureur ou correspondant) de l’intimé, certifie que le dossier ci-joint fait état des seuls actes de procédure, preuves, affidavits et autres documents nécessaires pour saisir la Cour de la question en litige.
Je certifie en outre que j’ai examiné attentivement le dossier et je suis convaincu(e) qu’il s’agit d’une reproduction fidèle et exacte des originaux et que la correction d’épreuves a été faite.
Fait à (localité et province ou territoire) le __________________
20__ .
(Procureur ou correspondant) de l'intimé
____________________
(Signature)
DORS/2006-203, art. 46; DORS/2011-74, art. 47.
Règle 46
Formulaire 46
Avis de renvoi
(Intitulé (règle 22) — Utiliser le formulaire 1, Lignes directrices pour la préparation des documents à déposer à la Cour suprême du Canada (versions imprimée et électronique))
Sachez que le présent renvoi est déposé conformément à (indiquer la disposition de la loi ou des présentes règles sur laquelle le renvoi est fondé).
Fait à (localité et province ou territoire) le _______________ 20__ .
Signature (procureur ou correspondant)
__________________________ |
|
____________________________ |
(Annexer le décret.)
DORS/2011-74, art. 48.
Règle 47
Formulaire 47
Avis de requête à un
juge ou au registraire
(Intitulé (règle 22); l’intitulé peut être abrégé conformément au paragraphe 22(3.1) — Utiliser le formulaire 1, Lignes directrices pour la préparation des documents à déposer à la Cour suprême du Canada (versions imprimée et électronique))
Sachez que (nom) s’adresse à (un juge ou au registraire, selon le cas), en vertu de (indiquer la disposition de la loi ou des présentes règles sur laquelle la requête est fondée), pour obtenir (indiquer la nature de l’ordonnance ou du redressement demandé) ou toute autre ordonnance que (le juge ou le registraire) estime indiquée.
Sachez de plus que la requête est fondée sur les moyens suivants : (indiquer de façon concise, par paragraphe numéroté, chacun des moyens sur lesquels la requête est fondée).
Fait à (localité et province ou territoire) le _________________ 20__ .
Signature (procureur ou partie ou correspondant)
___________________________ |
|
___________________________ |
Original : |
Registraire |
| Copies : |
(Nom, adresse et numéro de téléphone et, le cas échéant, numéro de télécopieur et adresse électronique des autres parties) |
Remarque : L’intimé à la requête peut signifier et déposer un mémoire en réponse à la requête dans les dix jours suivant la signification de celle-ci. Si aucune réponse n’est déposée dans ce délai, la requête sera soumise pour décision à un juge ou au registraire, selon le cas.
Si la requête est signifiée et déposée avec les documents à l’appui de la demande d’autorisation d’appel, l’intimé peut déposer et signifier la réponse à la requête avec la réponse à la demande d’autorisation d’appel.
(Dans le cas d’une requête introductive d’instance, annexer une copie du jugement et des motifs du jugement de la juridiction inférieure et une copie de l’attestation conforme au formulaire 25B et, le cas échéant, une copie de l’attestation conforme au formulaire 25C.)
DORS/2006-203, art. 47, DORS/2011-74, art. 49.
Règle 52
Formulaire 52
Avis de requête à la
Cour
(Intitulé (règle 22); l’intitulé peut être abrégé conformément au paragraphe 22(3.1) — Utiliser le formulaire 1, Lignes directrices pour la préparation des documents à déposer à la Cour suprême du Canada (versions imprimée et électronique))
Sachez que (nom) s’adresse à la Cour en vertu de (indiquer la disposition de la loi ou des présentes règles sur laquelle la requête est fondée) pour obtenir (indiquer la nature de l’ordonnance ou du redressement demandé) ou toute autre ordonnance que la Cour estime indiquée.
Sachez de plus que la requête est fondée sur les moyens suivants : (indiquer de façon concise, par paragraphe numéroté, chacun des moyens sur lesquels la requête est fondée).
Fait à (localité et province ou territoire) le ______________ 20__ .
Signature (procureur ou partie ou correspondant)
___________________________ |
|
___________________________ |
Original : |
Registraire |
| Copies : |
(Nom, adresse et numéro de téléphone et, le cas échéant, numéro de télécopieur et adresse électronique des autres parties) |
AVIS À L'INTIMÉ : L’intimé à la requête peut signifier et déposer une réponse à la requête dans les dix jours suivant la signification de celle-ci.
(La requête doit être reliée — voir le formulaire 1, Lignes directrices pour la préparation des documents à déposer à la Cour suprême du Canada (versions imprimée et électronique). Dans le cas d’une requête introductive d’instance, annexer une copie du jugement et des motifs du jugement de la juridiction inférieure et une copie de l’attestation conforme au formulaire 25B et, le cas échéant, une copie de l’attestation conforme au formulaire 25C.)
DORS/2006-203, art. 47, DORS/2011-74, art. 50.
Règle 61
Formulaire 61A
Avis de question constitutionnelle
(Intitulé (règle 22) — Utiliser le formulaire 1, Lignes directrices pour la préparation des documents à déposer à la Cour suprême du Canada (versions imprimée et électronique))
Sachez que, par suite de l’ordonnance du Juge en chef (ou d’un autre juge) rendue le _________20___, la (les) question(s) constitutionnelle(s) soulevée(s) dans l’appel du jugement de (nom de la juridiction inférieure) prononcé le _________20___ est (sont) annexée(s) ci-après.
Sachez de plus que tout avis d’intervention établi selon le formulaire 61B doit être signifié à toutes les autres parties et déposé auprès du registraire de la Cour suprême du Canada dans les quatre semaines suivant la signification du présent avis.
Fait à (localité et province ou territoire) le _________20___ .
Signature (procureur ou partie ou correspondant)
___________________________ |
|
___________________________ |
Original : |
Registraire |
| Copies : |
(Nom, adresse et numéro de téléphone et, le cas échéant, numéro de télécopieur et adresse électronique des procureurs généraux) |
(Annexer une copie de l'ordonnance formulant la (les) question(s) constitutionnelle(s) et des motifs du jugement dont appel.)
DORS/2006-203, art. 47; DORS/2011-74, art. 51.
Règle 61
Formulaire 61B
Avis d'intervention relative à une
question constitutionnelle
(Intitulé (règle 22) — Utiliser le formulaire 1, Lignes directrices pour la préparation des documents à déposer à la Cour suprême du Canada (versions imprimée et électronique))
Donnant suite à l’ordonnance du Juge en chef (ou d’un autre juge) en date du ____________, dans laquelle figure la (les) question(s) constitutionnelle(s) formulée(s) dans le présent appel, (le procureur général____________ ou le ministre de la Justice du gouvernement )____________ a l’intention d’intervenir et de déposer un mémoire et (ne pas) plaider :
Fait à (localité et province ou territoire) le ____________ 20__ .
Signature (procureur du procureur général ou correspondant)
_________________________ |
|
____________________________ |
Original : |
Registraire |
Copies : |
(Nom, adresse et numéro de téléphone et, le cas échéant, numéro de télécopieur et adresse électronique des autres parties) |
DORS/2011-74, art. 52.
Règle 64
Formulaire 64
Préavis de rejet de
la demande d'autorisation d'appel pour cause de retard
(Intitulé (règle 22) — Utiliser le formulaire 1, Lignes directrices pour la préparation des documents à déposer à la Cour suprême du Canada (versions imprimée et électronique))
Sachez que (nom) n’a pas signifié ni déposé les documents exigés par la règle 25 des Règles de la Cour suprême du Canada pour la demande d’autorisation dans le délai prévu à l’alinéa 58(1)a) de la Loi sur la Cour suprême ou prorogé en vertu du paragraphe 59(1) de cette loi.
Sachez de plus que le registraire peut rejeter la demande d’autorisation d’appel au motif de péremption à moins qu’un juge ne proroge, sur requête, le délai de signification et de dépôt des documents. Le demandeur doit signifier et déposer une requête en prorogation de délai dans les vingt jours suivant la réception du présent préavis.
Fait à (localité et province ou territoire), le ________________ 20__ .
______________________________
Registraire
| Original : |
DEMANDEUR |
| Copies : |
(Nom, adresse et numéro de téléphone et, le cas échéant, numéro de télécopieur et adresse électronique des autres parties) |
DORS/2006-203, art. 48; DORS/2011-74, art. 53.
Règle 65
Formulaire 65
Préavis de rejet de
l'appel pour cause de retard
(Intitulé (règle 22) — Utiliser le formulaire 1, Lignes directrices pour la préparation des documents à déposer à la Cour suprême du Canada (versions imprimée et électronique))
Sachez que (nom) n’a pas signifié ni déposé d’avis d’appel dans le délai prévu à l’alinéa 58(1)b) de la Loi sur la Cour suprême ou dans le délai prorogé aux termes du paragraphe 59(1) de cette loi.
Sachez de plus qu’un juge peut rejeter l’appel au motif de péremption à moins qu’un juge ne proroge, sur requête, le délai de signification et de dépôt de l’avis d’appel. L’appelant doit signifier et déposer sa requête en prorogation de délai dans les vingt jours suivant la signification du présent préavis
ou
Sachez que (nom) n’a pas signifié ni déposé son dossier et son mémoire dans le délai prévu à la règle 35 des Règles de la Cour suprême du Canada
Sachez de plus qu’un juge peut rejeter l’appel au motif de péremption à moins qu’un juge ne proroge, sur requête, le délai de signification et de dépôt du dossier et du mémoire. L’appelant doit signifier et déposer sa requête en prorogation de délai dans les vingt jours suivant la réception du présent préavis.
Fait à (localité et province ou territoire), le ___________________20__ .
__________________________
Registraire
|
Original : |
APPELANT |
|
Copies : |
(Nom, adresse et numéro de téléphone et, le cas échéant, numéro de télécopieur et adresse électronique des autres parties) |
DORS/2006-203, art. 48; DORS/2011-74, art. 54.
Règle 67
Formulaire 67
Préavis (procédure
vexatoire)
(Intitulé (règle 22) — Utiliser le formulaire 1, Lignes directrices pour la préparation des documents à déposer à la Cour suprême du Canada (versions imprimée et électronique))
Sachez que, conformément au paragraphe 67(1) des Règles de la Cour suprême du Canada, le registraire peut demander à un juge d’ordonner la suspension de la procédure, et ce dernier pourra le faire s’il est convaincu que (nom) agit de façon vexatoire.
OU
Sachez que, conformément au paragraphe 67(1) des Règles de la Cour suprême du Canada, le registraire peut demander à un juge d’ordonner qu’aucun autre document ne soit déposé relativement à une procédure, et ce dernier pourra le faire s’il est convaincu que le dépôt d’autres documents serait vexatoire ou fait dans un but irrégulier.
Fait à (localité et province ou territoire), le ________________ 20__ .
__________________________
Registraire
|
Original : |
Partie visée |
|
Copies : |
(Nom, adresse et numéro de téléphone et, le cas échéant, numéro de télécopieur et adresse électronique des autres parties) |
Remarque : Les parties peuvent signifier et déposer une réponse au présent préavis dans les dix jours suivant la réception de celui-ci.
DORS/2006-203, art. 48; DORS/2011-74. Art. 55.
Règle 69
Formulaire 69
Avis d'audition
(Intitulé (règle 22) — Utiliser le formulaire 1, Lignes directrices pour la préparation des documents à déposer à la Cour suprême du Canada (versions imprimée et électronique))
Sachezque le présent appel a été inscrit pour audition le (date d’audition) à (heure de l’audition).
Fait à (localité et province ou territoire), le ________________ 20__ .
_________________________
Registraire
Copies : |
|
(Nom, adresse et numéro de téléphone et, le cas échéant, numéro de télécopieur et adresse électronique de chacune des parties) |
DORS/2011-74, art. 56.
Règle 83
Formulaire 83A
Avis de taxation des dépens
(Intitulé (règle 22) — Utiliser le formulaire 1, Lignes directrices pour la préparation des documents à déposer à la Cour suprême du Canada (versions imprimée et électronique))
Sachez que (nom) s’adresse au registraire pour demander la taxation des dépens conformément au mémoire de frais ci-joint à l’égard de (nom des parties).
Fait à (localité et province ou territoire), le ___________________20__ .
Signature (procureur ou partie qui demande la taxation ou correspondant)
___________________________ |
|
__________________________ |
Original : |
Registraire |
Copies : |
(Nom, adresse et numéro de téléphone et, le cas échéant, numéro de télécopieur et adresse électronique des parties condamnées aux dépens) |
Remarque : La partie qui conteste la taxation des dépens ou un poste du mémoire de frais doit signifier et déposer une réponse sous forme de lettre dans les dix jours suivant la signification du présent avis de taxation.
DORS/2011-74, art. 57.
Règle 83
Formulaire 83B
Mémoire de frais
(Intitulé (règle 22) — Utiliser le formulaire 1, Lignes directrices pour la préparation des documents à déposer à la Cour suprême du Canada (versions imprimée et électronique))
Poste |
|
Droits |
|
Débours et taxes applicables |
| |
||||
1. (Indiquer chaque poste applicable du tarif établi à l'annexe B)
|
|
$ |
|
$ |
Total partiel
|
|
$ |
|
$ |
Total
|
|
$ |
|
$ |
(À remplir par le registraire.) Dépens taxés et adjugés pour la somme de________
$ |
||||
_______________________
|
|
|
|
|
Le ________________ 20__. |
|
|
|
|
(Annexer les reçus pour les débours de plus de 50 $.)
DORS/2006-203, art. 49; DORS/2011-74, s. 58.
Règle 95
Formulaire 95
Cour suprême du Canada
Session spéciale
La Cour suprême du Canada tiendra une session spéciale dans la ville d'Ottawa le ___________________ 20__ , pour l'audition des causes et l'expédition des autres affaires qui peuvent être portées devant elle (ou pour l'audition d'appels en matière d'élection, ou en matière criminelle ou d'habeas corpus, ou pour rendre jugement seulement, selon le cas).
Par ordre du Juge en chef ou du juge ____________.
Le registraire,
___________________
Fait le ________________________ 20__ .