Loi et Règles
Lignes directrices pour la préparation des documents à déposer à la Cour suprême du Canada (versions imprimée et électronique)
Établies en vertu de la règle 21 des Règles de la Cour suprême du Canada
Avril 2011
Les parties doivent se conformer aux présentes lignes directrices pour la préparation des versions imprimée et électronique des documents qu’ils doivent signifier et déposer à la Cour suprême du Canada.
- Renseignements généraux
- Plaideurs non représentés par un avocat
- Version électronique ou version imprimée?
- Préparation de la version originale imprimée
- Préparation de la version électronique
- Accès public aux documents judiciaires
- Modifications ou changements
- Questions
- Instructions particulières pour la préparation des documents
- Directives pour la pagination des documents imprimés et des documents électroniques
- Signets pour la version électronique des documents d’appel
- Délais fixés pour le dépôt de documents
- Liste de contrôle des documents fréquemment déposés
- Créer et convertir des fichiers PDF accessibles
Renseignements généraux
La procédure à suivre à la Cour suprême du Canada est précisée dans les Règles de la Cour suprême du Canada.
Les Règles indiquent quels documents doivent être déposés, le nombre de copies requises et le délai dans lequel ils doivent être signifiés et déposés. Vous trouverez un aide mémoire intitulé Instructions particulières pour la préparation des documents.
Les présentes lignes directrices, qui exposent les exigences à suivre pour la présentation des documents, sont établies conformément à l’article 21 des Règles et sont mises à jour à l’occasion.
Plaideurs non représentés par un avocat
Si vous n’êtes pas représenté par un avocat, veuillez consulter les Ressources pour les plaideurs non représentés. Vous y trouverez des modèles qui vous simplifieront la tâche pour la préparation des documents.
Version électronique ou version imprimée?
Bien que tous les documents doivent être déposés en version imprimée, une copie électronique de chacun des documents d’appel suivants doit également être déposée sur cédérom :
- Avis d’appel
- Mémoire
- Dossier
- Recueil de sources
La version électronique du document doit être une reproduction fidèle de la version imprimée. Dans certains cas, la Cour, un juge ou le registraire peut dispenser une partie de cette exigence (règle 47). L’original imprimé est considéré comme la version officielle.
Préparation de la version originale imprimée
Assemblage des documents
Les documents qui doivent être préparés pour satisfaire aux exigences des Règles peuvent avoir deux formats :
- des documents, par exemple des avis de requête, qui sont créés entièrement au moyen d’un logiciel de traitement de texte;
- des documents qui sont créés en partie au moyen d’un logiciel de traitement de texte, mais qui comprennent aussi des copies de documents qui proviennent d’autres sources (par exemple, un recueil de sources comportant une table des matières que la partie a créée et des photocopies de recueils de jurisprudence).
Exigences générales
Pour tous documents :
- Format de papier : 21,5 cm sur 28 cm (format lettre)
- Type de papier : papier blanc de bonne qualité
- Le texte imprimé doit figurer sur le verso des feuilles et, dans le cas de documents reliés, le texte doit apparaître sur la page de gauche. Toutefois, les recueils de sources et les recueils condensés peuvent être imprimés recto verso.
Pour les documents créés au moyen d’un logiciel de traitement de texte :
- Police : « Times New Roman » ou police comparable
- Style de police : « normal »
- Taille : les caractères recommandés sont de 12 points
- Nombre de mots par page : maximum de 500
- Interligne : au moins un interligne et demi, sauf pour les citations de sources, qui doivent être à simple interligne et en retrait
- Marges : au moins 2,5 cm
- Le texte imprimé doit figurer sur le verso des feuilles et, dans le cas de documents reliés, le texte doit apparaître sur la page de gauche. Toutefois, les recueils de sources et les recueils condensés doivent être imprimés recto verso.
Documents reliés
Certains documents, par exemple les mémoires, les dossiers, les recueils de sources, les requêtes présentées à la Cour et les demandes d’autorisation d’appel, doivent être reliés. Voir le tableau des Instructions particulières pour la préparation des documents pour de plus amples renseignements.
Couvertures, en têtes et coordonnées
- Tous les documents reliés doivent comporter une couverture. Du papier blanc de bonne qualité doit être utilisé pour les couvertures des documents qui n’ont pas à être reliés; toutefois, du papier couverture de bonne qualité, dans la couleur précisée dans le tableau des Instructions particulières pour la préparation des documents, est obligatoire pour tous les documents reliés.
- L’en tête sur chaque couverture (voir le formulaire 1) doit renfermer les renseignements suivants :
- le titre « COUR SUPRÊME DU CANADA » en majuscules;
- entre parenthèses et en majuscules, la désignation de la juridiction inférieure;
- le numéro de dossier de la Cour suprême du Canada, le cas échéant;
- l’intitulé conforme aux paragraphes 22(2) ou (3) des Règles;
- le titre du document et les nom et qualité de la partie qui le dépose, en majuscules et entre deux lignes horizontales;
- les dispositions de la Loi sur la Cour suprême, des Règles ou de tout autre disposition législative sur lesquelles le document est fondé, en lettres minuscules et entre les deux lignes horizontales.
- Sur chaque couverture, les renseignements suivants doivent figurer sous l’en tête : à gauche, les noms, adresses, numéros de téléphone, numéros de télécopieur et adresses électroniques des procureurs ou — dans le cas des parties qui ne sont pas représentées par un avocat — des parties elles mêmes; à droite, les mêmes coordonnées de leurs correspondants à Ottawa, le cas échéant (voir le formulaire 1).
- S’il n’y a pas assez d’espace sur la couverture pour tous les renseignements exigés, poursuivre sur des pages supplémentaires — non numérotées — à l’intérieur du document (pages couvertures intérieures).
Table des matières
- Chaque document doit être relié et chaque volume de chacun de ces documents doit comporter une table des matières. La table des matières doit figurer au début du document ou volume et doit comprendre ce qui suit :
- une liste détaillée, dans l’ordre dans lequel il apparaît, du contenu de chaque division du document et de chaque volume du document, y compris les annexes, et, en regard dans une colonne distincte, le numéro de page du début;
- dans le cas des jugements dont les motifs n’ont pas été consignés, dans la colonne destinée aux numéros de page, la mention « aucun motif consigné ».
- dans le cas des recueils de sources, les numéros d'onglet et les références de chaque source et le numéro de page du début.
- La table des matières est paginée en chiffres romains minuscules conformément aux Directives pour la pagination des documents imprimés et des documents électroniques.
Pagination et volumes
- Sauf dans un recueil de sources, chacune des pages du document, y compris les pages blanches, est paginée consécutivement en chiffres arabes placés au centre en haut de la page, à l’exception de :
- la couverture et les pages couvertures intérieures;
- la table des matières (qui a sa pagination indépendante en chiffres romains minuscules).
- Voir les Directives pour la pagination des documents imprimés et des documents électroniques.
- Si un document imprimé comprend des onglets ou des intercalaires, la pagination doit demeurer consécutive, indépendamment des onglets et des intercalaires. Les onglets et les pages intercalaires ne portent pas de numéro de page.
- Les documents qui comptent plus de 300 pages (ou 600 pages s’ils sont imprimés recto verso), sont reliés en volumes d'au plus 200 pages (ou 400 pages s’ils sont imprimés recto verso).
- Chaque volume est numéroté en chiffres romains majuscules. Le numéro du volume doit être placé entre les lignes horizontales situées sous le titre du document et les autres renseignements qui doivent s’y trouver. Le numéro du volume en chiffres romains paraît aussi sur la tranche inférieure de chaque volume.
- Chaque volume d’un document doit comporter une couverture (voir le formulaire 1) suivie immédiatement d’une table des matières.
- La pagination doit recommencer à chaque nouveau volume d’un document.
Onglets
- On recommande vivement aux parties d’utiliser des onglets et des intercalaires dans le cas des longs documents pour aider les lecteurs à retrouver l’information.
- Chaque source incluse dans un recueil de sources ou un recueil condensé doit être marquée par un onglet.
Signatures
- Les signatures manuscrites ne sont exigées que dans les cas suivants :
- sur les versions originales imprimées des formulaires prescrits par les Règles;
- à la fin de la partie V des mémoires de demande d'autorisation d'appel ou de requête, ou des mémoires d'appel.
- Ces documents doivent être signés par le procureur qui les a préparés ou —dans le cas des parties qui ne sont pas représentées par un avocat — par les parties elles mêmes. Chaque signature doit apparaître immédiatement au dessus du nom en caractères d’imprimerie du procureur ou de la partie, selon le cas.
Préparation de la version électronique
Assemblage des documents
Exigences techniques
- Tous les documents électroniques doivent être en format PDF sur un cédérom.
- Les documents sur papier numérisés doivent avoir une résolution de 300 points par pouce.
Signets et hyperliens
- Les signets sont essentiels. Ils doivent correspondre aux éléments de la table des matières du document et de chaque volume. Dans un recueil de sources, le titre de chaque source doit être précédé du numéro d’onglet.
- Il est permis d’insérer des liens à l’intérieur du même document.
- Il est interdit d’insérer des liens vers des sites extérieurs ou d’autres documents parce que ces liens ne fonctionneront plus une fois que le document aura été téléchargé dans le système de gestion des documents électroniques de la Cour.
Pagination et volumes
- La pagination de la version électronique de chaque document doit correspondre à la pagination de la version imprimée. Pour vous en assurer, veuillez observer les règles suivantes :
- Si vous utilisez Adobe Professional, dans la section « Numéroter des pages », sélectionnez « Aucune » dans le menu « Style » pour la page couverture et « i, ii, iii. . . » pour la table des matières. Pour de plus amples renseignements, vous pouvez consulter la Foire aux questions sur le dépôt électronique.
- Numérotez chaque page blanche incluse dans le document pour assurer l’uniformité entre la version imprimée et la version électronique.
- Ne numérisez pas les onglets et les intercalaires dans la version électronique.
- Un document électronique doit être scindé en différents fichiers si sa version imprimée compte plus d’un volume. Chaque fichier correspond à un volume.
Documents volumineux
Si l’un des fichiers d’un document électronique dépasse 75 mégaoctets (Mo), communiquez avec le greffe au numéro 613-996-8666 pour obtenir de plus amples renseignements.
Signatures
Malgré l’obligation voulant que la version imprimée et la version électronique soient identiques, il n’est pas nécessaire d’ajouter dans la version électronique une image numérisée de la signature apposée sur le document imprimé et aucune signature électronique n’est exigée.
Accessibilité
- On recommande vivement aux parties de suivre les instructions intitulées Préparation de documents Microsoft Word pour la création de fichiers PDF accessibles, pour assurer que leurs documents seront accessibles aux personnes qui ont besoin de technologie d’assistance.
- Les mémoires doivent aussi — en plus de la version PDF — , être déposés en Word ou WordPerfect en format « lecture seule »; la version Word ou WordPerfect sera, sur demande, mise à la disposition des personnes qui ont besoin de technologie d’assistance.
Liste de contrôle : choses à faire avant l’enregistrement d’un document
- Désactivez tous les paramètres de sécurité des documents.
- Retirez tout texte caché, telles les marques ou annotations (y compris le suivi des modifications), des documents sources avant de les convertir en format PDF. Vous pouvez consulter la documentation de votre logiciel de traitement de texte pour obtenir des instructions sur la façon de le faire. Vous pouvez également consulter le document de l’Association du Barreau canadien intitulé Renseignements complémentaires au Code de déontologie professionnelle : Lignes directrices pour un exercice du droit conforme à la déontologie dans le cadre des nouvelles technologies de l’information pour connaître les meilleures pratiques relatives aux métadonnées. Le document de l’ABC renferme également, à l’Annexe 2 (Renseignements et sources documentaires sur les métadonnées des Lignes directrices), des suggestions particulières pour limiter la création de métadonnées et enlever les métadonnées.
- Utilisez la fonction de reconnaissance optique de caractères (ROC ou OCR) pour activer la fonction de recherche de la version numérisée en PDF de votre document. Si vous utilisez Adobe Professional 8 ou une version ultérieure (recommandé), sélectionnez « Document » dans la barre de menus, puis sélectionnez « Reconnaissance de texte par ROC » et « Reconnaître du texte par ROC ».
- Activez la saisie de commentaires pour votre document PDF. Si vous utilisez Adobe Professional 8 ou une version plus récente, sélectionnez « Commentaires » dans la barre de menus, puis sélectionnez « Activer la fonction de commentaires et d’analyse dans Adobe Reader ». Il s’agit de la dernière étape avant l’enregistrement du document.
- N’utilisez pas les caractères suivants pour nommer un fichier lorsque vous enregistrez des documents : ` ~ ! @ # $ % ^ & * () + = [] {} : ; ' , ? | " /
Procédure à suivre pour déposer un document électronique
- La version électronique du document et le Formulaire de dépôt électronique qui l’accompagne doivent être déposés sur cédérom par la poste, par messagerie ou en personne dans les cinq jours ouvrables qui suivent le dépôt de la version imprimée. Le greffe de la Cour est ouvert de 9 h à 17 h (heure de l’Est : heure normale ou heure avancée, selon le cas).
- Les versions électroniques de tous les documents qui doivent être déposés sous le même numéro de dossier peuvent être enregistrées sur un seul cédérom, mais chaque document et chaque volume doit avoir un nom de fichier distinct.
- Déposez sur un cédérom distinct dans une enveloppe scellée et accompagnée d’une lettre explicative la version électronique de tout document :
- qui est visé ou contient ou révèle des renseignements visés par une ordonnance de mise sous scellés ou une ordonnance de confidentialité d'un tribunal d'instance inférieure ou de la Cour suprême du Canada;
- qui est confidentiel en vertu d’une disposition législative ou qui contient ou révèle des renseignements qui sont confidentiels en vertu d’une disposition législative (des renseignements qui, par exemple, dans une affaire relative à des questions de sécurité nationale, s’ils étaient divulgués, pourraient être préjudiciables pour l’intérêt national);
- La couverture du document (versions imprimée et électronique), le cédérom et le boîtier du cédérom doivent porter la mention « mis sous scellés » ou « confidentiel ». Une version électronique épurée à verser au dossier public doit également être déposée.
- Le cédérom ainsi que son boîtier doivent porter une étiquette indiquant le nom de la partie qui dépose le document, le numéro de dossier de la Cour suprême du Canada et, si l’espace le permet, l’intitulé de la cause. N’insérez pas de cédérom dans le contre plat de la version imprimée d’un document.
Formulaire de dépôt électronique
Un Formulaire de dépôt électronique doit être déposé pour chaque document électronique. Dans le cas d’un document comptant plusieurs volumes, un seul formulaire de dépôt électronique suffit pour tous les volumes de ce document. Le formulaire doit être en format électronique et doit figurer sur le cédérom. Ne fournissez pas de version imprimée de ce formulaire.
Recueil condensé
Il n’est pas obligatoire de déposer une version électronique du recueil condensé. Il faut toutefois en déposer une version imprimée lors de l’audition du pourvoi (se reporter au tableau des Instructions particulières pour la préparation des documents, pour le nombre de copies).
Signification du document électronique
- Vous devez signifier la version imprimée et un cédérom contenant la version électronique du document dont la signification est requise, sauf si le procureur à qui le document est signifié est disposé à accepter la signification d’une seule version. Voir l’article 20 des Règles pour les exigences en matière de signification.
- En principe, seule la preuve de la signification de la version imprimée est requise. Cependant, si le procureur accepte la signification de la seule version électronique, une preuve de signification de la version électronique doit être produite.
Accès public aux documents judiciaires
En règle générale, tous les documents judiciaires sont des documents publics, sauf si la partie qui dépose le document informe la Cour qu’il renferme des renseignements auxquels une restriction limite l’accès du public.
Documents contenant des renseignements qui ne doivent pas être divulgués au public
Les parties doivent communiquer avec le gestionnaire, Direction générale du greffe, au numéro 613 996 8666, pour obtenir des instructions si un de leurs documents :
- est visé ou contient ou révèle des renseignements visés par une ordonnance de mise sous scellés ou une ordonnance de confidentialité d'un tribunal d'instance inférieure ou de la Cour suprême du Canada;
- est confidentiel en vertu d’une disposition législative ou contient ou révèle des renseignements confidentiels en vertu d’une disposition législative (des renseignements qui, par exemple, dans une affaire relative à des questions de sécurité nationale, pourraient être préjudiciables pour l’intérêt national),
- contient ou révèle des renseignements auxquels une restriction limite l’accès du public (habituellement en application de la législation fédérale ou provinciale comme, par exemple, dans une cause relative à l’adoption ou à des enfants ayant besoin de protection).
Documents mis sous scellés ou confidentiels (Règle 19.1)
| Doivent porter la mention « mis sous scellés » ou « confidentiel » et être déposés dans une enveloppe scellée : | accompagnés d’une lettre expliquant pourquoi le document est mis sous scellés ou devrait l’être et |
|---|---|
| Document visé par une ordonnance de mise sous scellés ou de confidentialité, ou qui est confidentiel en vertu d’une disposition législative. |
|
Document (p. ex. une demande d’autorisation d’appel ou un dossier) contenant un document visé par une ordonnance de mise sous scellés ou de confidentialité, ou qui est confidentiel en vertu d’une disposition législative (par exemple, une demande d’autorisation d’appel qui contient un document mis sous scellés par un autre tribunal). |
|
Document (par exemple, un mémoire, notamment au soutien d’une demande d’autorisation d’appel) qui révèle des renseignements visés par une ordonnance de mise sous scellés ou de confidentialité, ou qui est confidentiel en vertu d’une disposition législative. |
|
| Document pour lequel vous entendez demander une ordonnance de mise sous scellés. |
|
Exigences relatives à l’affichage des mémoires
Les versions électroniques des mémoires sont affichées sur le site Internet de la Cour. Les meilleures pratiques veulent que, lorsque c’est possible, les mémoire ne contiennent pas :
- de renseignements visés par une ordonnance de non publication;
- de données personnelles nominatives ni de renseignements personnels qui, combinés au nom de la personne, peuvent créer une menace sérieuse pour sa sécurité (par exemple, lorsqu’ils l’exposent à un vol d’identité ou à du harcèlement).
Voici quelques exemples de données personnelles nominatives et de renseignements personnels susceptibles de compromettre la sécurité d’une personne (cette liste n’est pas exhaustive) :
- son adresse personnelle,
- son numéro d’assurance sociale,
- les numéros de ses comptes de banque, marges de crédit ou cartes de crédit,
- son dossier médical.
On ne considère pas le nom d’une personne, à lui seul, comme une donnée personnelle nominative.
Si le mémoire renferme ce type de renseignements, vous devez produire une version électronique épurée de laquelle les renseignements sensibles auront été retranchés en vue de l’affichage de documents sur le site Internet de la Cour. Vous n’êtes pas tenu de fournir une version imprimée.
Pour obtenir de plus amples renseignements sur les principes régissant l’accès aux mémoires d’appel sur le site Internet de la Cour, veuillez consulter la Politique sur l’accès aux documents judiciaires de la Cour suprême du Canada.
L’épuration de documents
Lorsque des documents sont épurés, les renseignements qui doivent être retranchés devraient soit être supprimés de façon permanente soit être masqués de manière à empêcher le public d’avoir accès au contenu sensible du fichier électronique. Adobe Professional 8 (ou toute version plus récente) est doté d’un outil options avancées qui permet d’épurer les versions électroniques de documents en procédant à la recherche et au marquage automatiques de textes ou de métadonnées recherchées. Il est possible que d’autres logiciels de traitement des documents en format PDF soient dotés d’outils semblables. Veuillez consulter le module d’aide du logiciel que vous utilisez afin de vous renseigner sur les étapes à suivre pour épurer des documents.
Le terme « Copie épurée » doit figurer entre les deux lignes horizontales sur la couverture (voir le formulaire 1) de toute copie épurée de la version imprimée ou électronique.
Modifications ou changements
Les règles suivantes s’appliquent au dépôt d’un document qui contient des modifications ou des changements apportés à un document imprimé ou électronique déjà déposé :
- Une lettre explicative énumérant ou décrivant les modifications ou changements doit accompagner le document déposé.
- Le terme « modifié » ou « modifiée » doit figurer entre les deux lignes horizontales sur la page couverture (voir le formulaire 1).
- Si des changements sont apportés à la version imprimée d’un document, une version électronique du document modifié est également exigée; un cédérom contenant la version électronique du nouveau document doit donc être déposé avec un formulaire de dépôt électronique.
- Si des changements sont apportés à la version électronique d’un document, les mêmes changements doivent être apportés à la version imprimée.
- Si des changements sont apportés à la version imprimée ou électronique d’un document après l’expiration du délai de dépôt, il peut être nécessaire de présenter une requête en prorogation de délai. (Veuillez consulter le greffe de la Cour pour des instructions complémentaires.)
Questions
Veuillez noter que le personnel de la Cour suprême du Canada ne peut fournir d’aide technique pour la création de la version électronique d’un document. Toutefois, pour toute question concernant les exigences prescrites dans les présentes lignes directrices, veuillez communiquer avec l’agent du greffe responsable du dépôt électronique, au numéro 613-996-8666, ou consulter la Foire aux questions.
Instructions particulières pour la préparation des documents
| Demande d’autorisation d’appel (Règle 25) |
Réponse de l’intimé à la demande d’autorisation d’appel (Règle 27) |
Réplique du demandeur à la réponse à la demande d’autorisation d’appel (Règle 28) |
Avis d’appel (Règles 33 et 34) |
|
|---|---|---|---|---|
| Nombre de copies à déposer | Version imprimée : original et 5 copies Version électronique : s/o |
Version imprimée : original et 5 copies Version électronique : s/o |
Version imprimée : original et 5 copies Version électronique : s/o |
Version imprimée : original et 1 copie Version électronique : 1 copie Pour les appels de plein droit, inclure aussi une version électronique du formulaire 25B. La copie électronique peut être déposée avec les autres documents d’appel |
| Nombre de copies à signifier | Version imprimée : 1 copie à toutes les autres parties Version électronique : s/o |
Version imprimée : 1 copie à toutes les autres parties Version électronique : s/o |
Version imprimée : 1 copie à toutes les autres parties Version électronique : s/o |
Version imprimée : 1 copie à toutes les autres parties Version électronique : 1 copie à toutes les autres parties |
| Signets (version électronique) | s/o | s/o | s/o | s/o |
| Reliure et couverture | Reliée avec couverture grise | Reliée avec couverture verte | Reliée avec couverture grise | s/o |
| Mémoire (Règles 35, 36, 37, 42 et 43) | Dossier de l’appelant (Règles 35 et 38) |
|
|---|---|---|
| Nombre de copies à déposer | Version imprimée : original et 23 copies Version électronique : 1 copie Si le mémoire contient ou révèle des documents ou des renseignements mis sous scellés ou confidentiels, 1 copie électronique et 2 copies imprimées de la version épurée à verser au dossier public. Si la copie électronique ne peut être affichée sur Internet, une copie électronique supplémentaire dûment épurée est requise Outre la version PDF, la version Word ou WordPerfect des parties I à V du mémoire (en format « lecture seule ») |
Version imprimée : 1 original et 20 copies de tout volume renfermant les parties I et II; 11 copies de tous les autres volumes Version électronique : 1 copie Si le dossier contient ou révèle des documents ou des renseignements mis sous scellés ou confidentiels, 1 copie électronique et 2 copies imprimées de la version épurée à verser au dossier public |
| Nombre de copies à signifier | Version imprimée : Appelant et Intimé : 3 copies à tous les autres appelants et intimés, 1 copie aux intervenants Intervenant : 1 copie à toutes les autres parties Version électronique : 1 copie à toutes les autres parties |
Version imprimée : 1 copie à toutes les autres parties Version électronique : 1 copie à toutes les autres parties |
| Signets (version électronique) | Doivent correspondre aux éléments de la table des matières de chaque volume du document Des signets doivent être créés au moins pour chaque partie. | Doivent correspondre aux éléments de la table des matières de chaque volume du document Des signets doivent être créés au moins pour chaque partie. |
| Reliure et couverture | Appelant : relié avec couverture beige Intimé : relié avec couverture verte Intervenant : relié avec couverture bleue |
relié avec couverture orange |
| Dossier de l'intimé (Règles 36 et 39) |
Recueil de sources (Règles 35, 36, 37 et 44) |
Recueil condensé (Règle 45) |
Requête à un juge ou au registraire (Règles 47, 48, 50 et 51) |
|
|---|---|---|---|---|
| Nombre de copies à déposer | Version imprimée : original et 11 copies Version électronique : 1 copie Si le dossier contient ou révèle des documents ou des renseignements mis sous scellés ou confidentiels, 1 copie électronique et 2 copies imprimées de la version épurée à verser au dossier public |
Version imprimée : 11 copies Version électronique : 1 copie |
Version imprimée : 14 à l’audition de l’appel Version électronique : facultatif |
Version imprimée : original et 2 copies si déposée ou présentée avec la demande d’autorisation d’appel, 3 copies additionnelles. Version électronique : s/o |
| Nombre de copies à signifier | Version imprimée : 1 copie à toutes les autres parties Version électronique : 1 copie à toutes les autres parties |
Version imprimée :
1 copie à toutes les autres parties
Version électronique : 1 copie à toutes les autres parties |
Version imprimée : 1 copie à toutes les autres parties à l’audition de l’appel Version électronique : s/o |
Version imprimée : 1 copie à toutes les autres parties Version électronique : s/o |
| Signets (version électronique) | Doivent comporter un titre et correspondre aux éléments de la table des matières de chaque volume du document Des signets doivent être créés au moins pour chaque partie. | Doivent comporter un titre et correspondre aux éléments de la table des matières de chaque volume du document Des signets doivent être créés au moins pour chaque source. | Si une version électronique est déposée, des signets doivent être créés au moins pour la table des matières. | s/o |
| Reliure et couverture | Relié avec couverture verte | Appelant : relié avec couverture beige Intimé : relié avec couverture verte Intervenant : relié avec couverture bleue | Appelant : relié avec couverture beige Intimé : relié avec couverture verte Intervenant : relié avec couverture bleue | Facultatif Si vous reliez le document, utilisez une couverture grise |
| Réponse à la requête présentée à un juge ou au registraire (Règles 49 et 51) |
Requête présentée à la Cour et réponse (Règles 52 et 53) |
Réponse à une requête présentée à la Cour (Règle 54) |
|
|---|---|---|---|
| Nombre de copies à déposer | Version imprimée : original et 2 copies si déposée ou présentée avec la demande d’autorisation d’appel, 3 copies additionnelles. Version électronique : s/o |
Version imprimée : 1 original et 14 copies Version électronique : s/o |
Version imprimée : original et 14 copies Version électronique : s/o |
| Nombre de copies à signifier | Version imprimée : 1 copie à toutes les autres parties Version électronique : s/o |
Version imprimée : 1 copie à toutes les autres parties Version électronique : s/o |
Version imprimée : 1 copie à toutes les autres parties Version électronique : s /o |
| Signets (version électronique) | s/o | s/o | s/o |
| Reliure et couverture | Facultatif Si vous reliez le document, utilisez une couverture verte |
Reliée avec couverture grise | Reliée avec couverture verte |
Directives pour la pagination des documents imprimés et des documents électroniques
Note: Les onglets et les pages intercalaires ne portent pas de numéro de page.
Signets pour la version électronique des documents d’appel
Mémoire
Signets
- Titre du document
- Table des matières
- Partie I – Exposé de la position et des faits
- Partie II – Questions en litige
- Partie III – Arguments
- Partie IV – Dépens
- Partie V – Ordonnances demandées
- Partie VI – Table des sources
- Partie VII – Dispositions législatives
- 1. Loi
- 2. Loi
Dossier
Signets
- Titre du document
- Table des matières
- Partie I – Attestation du procureur
- Partie II – Jugements des tribunaux
- Version officielle du jugement
- Motifs du jugement
- Partie III – Actes de procédure,
- ordonnances . . .
- Partie IV – Preuve
- Partie V – Pièces
Recueil de sources
Signets
- Titre du document
- Table des matières
- 1. Source
- 2. Source
- 3. Source
Délais fixés pour le dépôt de documents
| Document | Délai | À compter de | Dispositions de la Loi sur la Cour suprême et des Règles de la Cour suprême du Canada |
|---|---|---|---|
| Étape de la demande d’autorisation d’appel | |||
| Demande d’autorisation d’appel | 60 jours | Jugement porté en appel | art. 58(1)(a), Règle 25(1) |
| Réponse de l’intimé ou de l’intervenant | 30 jours | Signification de la demande d’autorisation d’appel | Règle 27(1) |
| Réplique du demandeur | 10 jours | Signification de la réponse de l’intimé | Règle 28(1) |
| Demande (ou demande conditionnelle) d’autorisation d’appel incident (dans le cas d’un appel où l’autorisation d’appel est requise) | 30 jours | Signification de la demande d’autorisation d’appel | Règle 29(1) |
| Réponse du demandeur à la demande d’autorisation d’appel incident | 30 jours | Signification de la demande d’autorisation d’appel incident | Règle 30(1) |
| Réplique du demandeur à la réponse à la demande d’autorisation d’appel incident | 10 jours | Signification de la réponse à la demande d’autorisation d’appel incident | Règle 31(1) |
| Requête en intervention | 30 jours | Dépôt de la demande d’autorisation d’appel | Règle 56a) |
| Étape de l’appel* | |||
| Avis d’appel (dans le cas d’un appel de plein droit) | 30 jours | Jugement porté en appel | s. 58(1)b) |
| Avis d’appel (donnant suite à l’autorisation d’appel) | 30 jours | Jugement accordant l’autorisation d’appel | s. 58(1)b) |
| Requête pour formulation d’une question constitutionnelle | 30 jours | Octroi de l’autorisation d’appel (ou dépôt de l’avis d’appel dans le cas d’un appel de plein droit) | Règle 60(1) |
| Demande d’autorisation d’appel incident (dans le cas d’un appel de plein droit) | 30 jours | Signification de l’avis d’appel | Règle 29(1) |
| Réponse du demandeur à la demande d’autorisation d’appel incident | 30 jours | Signification de la demande d’autorisation d’appel incident | Règle 30(1) |
| Réplique du demandeur à la réponse à la demande d’autorisation d’appel incident | 10 jours | Signification de la réponse à la demande d’autorisation d’appel incident | Règle 31(1) |
| Requête en intervention | 4 semaines | Dépôt du mémoire de l’appelant | Règle 56b) |
| Mémoire, dossier et recueil de sources de l’appelant | 12 semaines | Dépôt de l’avis d’appel (ou décision sur la requête pour formulation d’une question constitutionnelle) | Règle 35(1) and (2) |
| Mémoire de l’intimé et mémoire d’appel incident (le cas échéant), et recueil de sources | 8 semaines | Signification du mémoire de l’appelant | Règles 36, 43(1)a) |
| Dossier de l’intimé | 8 semaines | Signification du dossier de l’appelant | Règle 36 |
| Mémoire de l’appelant en réponse à l’appel incident (le cas échéant) | 2 semaines | Signification du mémoire d’appel incident de l’intimé | Règle 35(3) |
| Mémoire de l’appelant aux termes de la règle 29(4) (Un renvoi au paragraphe 29(4) doit figurer entre les lignes horizontales du titre sur la couverture) | 2 semaines | Signification du mémoire de l’intimé | Règles 29(4), 35(4) |
| Mémoire et recueil de sources de l’intervenant | 8 semaines | Ordonnance autorisant l’intervention de l’intervenant ou suivant la signification du mémoire de l’appelant dans le cas de l’intervenant visé à la règle 22(3)c)(i) ou (iv) | Règle 37 |
| Mémoire et recueil de sources du procureur général visé à la règle 61(4) | 20 semaines | Dépôt de l’avis d’intervention relativement à une question constitutionnelle | Règle 37 |
| Recueil condensé | Déposé à l’audition | Règle 45 | |
| Requêtes à un juge ou au registraire | |||
| Réponse de l’intimé à la requête | 10 jours | Signification de la requête | Règle 49 |
| Réplique à la réponse à la requête | 5 jours | Signification de la réponse à la requête | Règle 50 |
| Requêtes à la Cour | |||
| Réponse de l’intimé à la requête | 10 jours | Signification de la requête | Règle 54 |
*Pour les renvois par le gouvernement fédéral en vertu de l’art.53 de la Loi sur la Cour suprême, voir la Règle 46 des Règles de la Cour suprême du Canada.
Liste de contrôle des documents fréquemment déposés
Étape de la demande d’autorisation d’appel
Demande d’autorisation d’appel (règle 25)
- □ Formulaire 25A – Avis de demande d’autorisation d’appel
- □ Formulaire 14 – Avis de dénomination (le cas échéant)
- □ Formulaire 25B – Attestation
- □ Formulaire 25C – Attestation (s’il y a lieu)
- □ Versions officielles des jugements ou ordonnances et motifs des tribunaux d’instance inférieure
- □ Mémoire (règle 25(1)f)
- Partie I – Exposé concis de la position sur les questions d’importance pour le public et des faits
- Partie II – Questions en litige
- Partie III – Exposé des arguments
- Partie IV – Arguments au sujet des dépens (maximum une page)
- Partie V – Ordonnance(s) demandée(s)
- Maximum 20 pages, parties I à V
- Partie VI – Table des sources
- Partie VII – Lois, règlements, règles, etc.
- □ Signature du procureur sur la version imprimée originale
- □ Droits de dépôt
Réponse de l’intimé à la demande d’autorisation d’appel (règle 27)
- □ Formulaire 14 – Avis de dénomination (le cas échéant)
- □ Formulaire 25B – Attestation
- □ Formulaire 25C – Attestation (s’il y a lieu)
- □ Mémoire (règle 27(2)c)
- Partie I – Exposé concis de la position sur les questions d’importance pour le public et des faits
- Partie II – Questions en litige
- Partie III – Exposé des arguments
- Partie IV – Arguments au sujet des dépens (maximum une page)
- Partie V – Ordonnance(s) demandée(s)
- Maximum 20 pages, parties I à V
- Partie VI – Table des sources
- Partie VII – Lois, règlements, règles, etc.
- □ Signature du procureur sur la version imprimée originale
Réplique du demandeur à la réponse sur une demande d’autorisation d’appel (règle 28(2))
- □ Maximum de 5 pages
- □ Signature du procureur sur la version imprimée originale
Étape de l’appel
Avis d’appel lorsque l’autorisation d’appel est nécessaire (règle 33)
- □ Formulaire 33 – Avis d’appel
- □ Formulaire 25C – Attestation (s’il y a lieu)
Avis d’appel lors d’un appel de plein droit (règle 33)
- □ Formulaire 33 – Avis d’appel de plein droit (dans le cas où l’appel est interjeté en vertu du Code criminel, énoncez les questions de droit en cause, notamment celles sur lesquelles porte, en tout ou en partie, la dissidence de la juridiction inférieure)
- □ Formulaire 25B – Attestation
- □ Formulaire 25C – Attestation (le cas échéant)
- □ Version officielle du jugement et des motifs du jugement de la juridiction inférieure
- □ Droits de dépôt
Mémoire (appelant et intimé – règle 42)
- □ Partie I – Exposé de la position et des faits
- □ Partie II – Questions en litige (dans le mémoire de l’appelant) et position de l’intimé relativement aux questions soulevées par l’appelant (dans le mémoire de l’intimé)
- □ Partie III – Exposé des arguments
- □ Partie IV – Arguments au sujet des dépens (maximum une page)
- □ Partie V – Ordonnance(s) demandée(s)
- □ Maximum 40 pages, parties I à V
- □ Maximum 20 pages en appel incident, parties I à V (règle 43)
- □ Partie VI – Table des sources
- □ Partie VII – Lois, règlements, règles, etc.
- □ Dans le mémoire de l’appelant, une copie de toute ordonnance formulant une question constitutionnelle
- □ Signature du procureur sur la version imprimée originale
Mémoire (intervenant – règle 42)
- □ Partie I – Exposé concis des arguments concernant l’intervention et exposé des faits
- □ Partie II – Bref énoncé de la position relativement aux questions en litige (sous réserve de la règle 59(3))
- □ Partie III – Exposé des arguments
- □ Partie IV – Sans objet
- □ Partie V – Demande en vue de présenter une plaidoirie orale si cette question n'a pas été tranchée
- □ Maximum 20 pages, parties I à V, pour un procureur général visé à la règle 61(4)
- □ Maximum 10 pages, parties I à V, pour tous les autres intervenants
- □ Partie VI – Table des sources
- □ Partie VII – Lois, règlements, règles, etc.
- □ Signature du procureur sur la version imprimée originale
Dossier de l’appelant (règle 38)
- □ Partie I – Formulaire 38 – Attestation du procureur
- □ Partie II – Versions officielles des jugements et des motifs de jugements des tribunaux d’instance inférieure (y compris l’exposé au jury, le cas échéant)
- □ Partie III – Actes de procédure, ordonnances, inscriptions (y compris toute ordonnance formulant une question constitutionnelle)
- □ Partie IV – Preuve, y compris les transcriptions et les affidavits
- □ Partie V – Pièces
Dossier de l’intimé (règle 39)
- □ Partie I – Formulaire 39 – Attestation du procureur
- □ Partie II – Actes de procédure, ordonnances, inscriptions
- □ Partie III – Preuve, y compris les transcriptions et les affidavits
- □ Partie IV – Pièces
Étapes de la demande d’autorisation d’appel ou de l’appel
Requêtes (Règle 47 ou 52)
- □ Formulaire 47 ou Formulaire 52 – Avis de requête
- □ Formulaire 25B – Attestation
- □ Formulaire 25C – Attestation (s’il y a lieu)
- □ Affidavit (si nécessaire pour attester un fait dont la preuve n'est pas au dossier de la Cour)
- □ Mémoire (facultatif, voir la règle 25(1)f))
- □ Documents que compte invoquer le requérant
- □ Signature du procureur sur la version imprimée originale
- □ Droits de dépôt
Créer et convertir des fichiers PDF accessibles
Préparation des documents Microsoft® Word pour créer des Fichiers PDF accessibles
Prendre en compte la structure du document
Construisez vos documents avec des Styles. Les Styles créent la structure nécessaire pour rendre vos document accessibles aux personnes avec un handicap.
Titres
Utilisez Styles pour créer les formats de titres. Titre, Section 1, Section 2, Section 3, etc. Faire évoluer les styles de façon logique — une Section 2 doit venir après Section 1
Word 2003
- Format > Styles et Formats pour afficher le panneau des Styles et Formats
Word 2007
- Selectionnez le ruban Accueil sous Word 2007 et choisissez le titre approprié depuis le groupe de sélection des Styles
Listes
- Utilisez les listes Word pour créer des listes, numérotées ou avec puces, afin de s’assurer que la structure présentée par la liste est bien transmise au document PDF
Colonnes
Pour créer des colonnes, ne pas utiliser la touche tab pour créer des espaces entre les colonnes de texte, ne pas utiliser les boites de texte, ou placer le texte dans un tableau. Utilisez la commande Word de creation de colonnes
Word 2003
- Format> Colonnes
- ou Cliquez sur la barre d’outils Colonnes
Word 2007
- Selectionnez le ruban Mise en Page et Colonnes dans le groupe Mise en Page
Tables
- Ne pas utiliser de tabulations ou d’espaces pour créer de tables.
- Cochez l’option de table ‘Répéter la ligne d’entête...’ pour indiquer les entêtes même si la table est sur une seule page.
Word 2003
- Utilisez le dialogue de propriétés des tables
Word 2007
- Placez le curseur dans la table and selectionnez l’outil Table dans le ruban
Utiliser les Hyperliens Word
Permettre à Word de convertir les adresses web en Hyperliens. Les Hyperliens Word sont convertis automatiquement en Hyperliens PDF.
Fournir des équivalences textuelles pour les images
Tous les graphiques et images doivent fournir une description alternative textuelle. Ce texte peut être lu par un lecteur d’écran pour décrire les graphiques et les images aux personnes mal- ou non-voyantes.
Word 2003
- Double Cliquez sur une image ou clique droit et sélectionnez le dialogue Image Format.
- Sélectionnez l’onglet Web et entrez le texte de remplacement
Word 2007
- Click Droit sur l’image et choisissez Taille
- Sélectionnez l’onglet Texte de remplacement et entrez le texte
Configurer Adobe Acrobat et sauvegarder en PDF
1. Afficher PDF Maker
Microsoft Word 2003
- Sélectionnez Adobe PDF dans la barre de menu Word
- Sélectionnez Changer les Paramètres de Conversion
Microsoft Word 2007 (Acrobat 8 et 9 seulement)
- Sur le Ruban sélectionnez l’onglet Acrobat
- Sélectionnez Préférences depuis Créer Adobe PDF
2. Configurer PDF Maker
Onglet Paramètres
- Signets
- Liens
- Activer Accessibilité
Onglet Protection
- Si les Permissions sont appliquées, cochez activer accès au texte pour les lecteurs d’écran
Onglet Word
- Convertir les commentaires affichés en notes
- Convertir les liens de notes de bas et fin de page
- Activer le balisage avancé
Onglet Signet
- Convertir les Titres
Word en Signets
- Choisir le niveau d’indentation correct
3. Sauvegarder comme PDF Accessible
Microsoft Word 2003
- Convertissez en Adobe PDF depuis le menu Adobe PDF
- Sélectionnez Convertir dans la barre d’outils Adobe PDF
Microsoft Word 2007 (Acrobat 8 et 9 seulement)
- Sélectionnez Créer PDF depuis le groupe Créer Adobe PDF
- Sauvegardez comme Adobe PDF depuis le bouton Office
Avril 2011