Loi et Règles

Guide des modifications de 2011 aux Règles de la Cour suprême du Canada

En vigueur le 11 avril 2011
(DORS/2011-74)

Calcul des délais

Règle 5(1.1)  Ce nouveau paragraphe précise comment calculer un délai exprimé en nombre de semaines (p. ex., pour les mémoires d’appel).

Règle 5(3) Le délai de dépôt de la réponse ou de la réplique à une requête en intervention dans un appel continuera maintenant à courir pendant le mois de juillet.

Règle 5.1 Le délai de dépôt d’une requête en formulation d'une question constitutionnelle continuera maintenant à courir pendant la relâche d’hiver (entre le 21 décembre et le 7 janvier).

Dénomination des parties

Règle 14 Une partie dont la dénomination est enregistrée conformément à une loi fédérale ou provinciale doit déposer un avis indiquant sa dénomination enregistrée, y compris la dénomination bilingue, le cas échéant. (Voir aussi le formulaire 14.)

Dépôt de documents

Règle 19 Les règles en matière de dépôt sont clarifiées.

Règle 19.1  Les exigences en matière de dépôt de documents scellés ou qui contiennent des renseignements confidentiels sont indiquées.  Les parties sont tenues de déposer des versions épurées de certains documents. 

Signification de documents

Règle 20 Les règles en matière de signification sont clarifiées pour tenir compte de la pratique actuelle.

Règle 20(1)b) Sauf dans le cas d’un acte introductif d’instance et des documents à l’appui, les documents peuvent être signifiés par courrier ordinaire.

Règle 20(6) Si une personne autorisée (p. ex. un shérif ou un huissier) ne réussit pas à signifier un document conformément aux règles de procédure applicables dans la province ou le territoire de signification, elle peut signifier le document en en laissant une copie sur place à l’intention de son destinataire.

Lignes directrices pour la préparation des documents

Règle 21 Les exigences en matière de formatage des documents ne se trouvent plus dans les Règles. Ces exigences se trouvent maintenant dans les Lignes directrices pour la préparation des documents à déposer à la Cour suprême du Canada (versions imprimée et électronique).

Intitulé

Règle 22 Les modifications précisent qui doit être nommé intimé dans une demande d’autorisation d’appel et dans un appel.

Demandes d’autorisation d’appel
(modifications diverses)

Règles 25(1)b) à d) et 27(2)a) à d) Le demandeur et l’intimé sont maintenant tous les deux tenus de déposer un avis de dénomination (formulaire 14) et des attestations conformes aux formulaires 25B et 25C.

Règle 25(1)f)(i) La partie I du mémoire doit inclure un exposé concis de la position de la partie sur les questions d’importance pour le public.

Règle 28(2) Une réplique peut être signifiée et déposée sous forme de correspondance.

Documents d’appel

De nombreuses modifications ont été apportées aux règles en matière de documents d’appel (règles 33 à 45). Les exigences relatives à la présentation des documents se trouvent dorénavant dans les Lignes directrices pour la préparation des documents mentionnées précédemment. Des changements ont été apportés quant à la longueur et au contenu des mémoires des intervenants (règles 37 et 42).

Veuillez en outre prendre note des changements suivants :

Règle 34 et 35 L’appelant doit signifier et déposer une version électronique de l’avis d’appel en plus de la version imprimée.

Règle 35(1)d)(i) à (iv) Une copie épurée de la version électronique du mémoire doit être déposée si le mémoire contient les renseignements sensibles mentionnés dans la règle. Cette version sera affichée sur le site Internet de la Cour.

Règle 38(1)b) La partie II du dossier de l’appelant doit inclure, le cas échéant, le texte intégral de l’exposé au jury.

Règles 38(2) et 39(2) Les documents inclus dans les parties III à V du dossier de l’appelant et les parties II à IV du dossier de l’intimé sont déposés dans les deux langues officielles, à moins qu’ils ne soient disponibles que dans une seule de ces langues.

Procédure de renvoi

Règle 46 Toutes les parties doivent signifier et déposer des versions électroniques de tous documents déposés dans un renvoi.

Questions constitutionnelles

Règles 60 et 61 L’obligation pour l’appelant d’inclure une copie de l’ordonnance formulant une question constitutionnelle mentionnée au paragraphe 60(1) dans son dossier et en annexe à son mémoire est maintenant prévue dans les règles 38 (dossier de l’appelant) et 42 (mémoire de l’appelant), selon le cas.

Désignation d’un procureur pour agir au nom d’un accusé

Règle 63.1 Si le ministère public y consent, un appelant, un intimé ou un demandeur accusé peut se prévaloir d’une procédure simplifiée pour la désignation d’un procureur en application de l’article 694.1 du Code criminel.

Comparutions

Règles 71(1) et (5) Outre un juge ou la Cour, le registraire peut maintenant statuer sur les requêtes relatives à l’audience.

Règle 71(5)c) Le procureur général qui intervient à la suite d’un avis de question constitutionnelle dispose de dix minutes pour la plaidoirie orale à l’audition de l’appel.

Formulaires

Le format de l’intitulé d’un document et de la page couverture est indiqué dans le formulaire 1 (page couverture) des Lignes directrices pour la préparation des documents à déposer à la Cour suprême du Canada (versions imprimée et électronique).

Débours

Annexe A Les droits à verser au registraire demeurent les mêmes, sauf qu’il y a maintenant des frais de 35 $ pour les copies de DVD des audiences et la TPS (ou la TVH) est payable pour certains services – la réception d’affidavits, la délivrance d’un certificat du jugement et les abonnements au Bulletin des procédures.

Annexe B Les montants de TPS (ou de TVH) payés sur les débours peuvent être recouvrés à la taxation des dépens.

Transition

Les modifications s’appliqueront à toutes les instances en cours, ainsi qu’aux nouvelles. Si l’observation d’une nouvelle exigence est susceptible d’entraîner un retard, veuillez communiquer avec Michel Jobidon ou Lyne Tremblay soit par téléphone au numéro 613-996-8666 soit par courriel à l'adresse registry-greffe@scc-csc.ca pour obtenir de l’aide.