Loi et Règles

Avis à la communauté juridique

Février 2006 – Presse - huis clos

Les avocats sont avisés que la Cour suprême du Canada a conclu avec la Tribune de la presse parlementaire canadienne (« TPPC ») un protocole d’entente aux termes duquel des membres de la TPPC pourront prendre connaissance d’un jugement de la Cour et des motifs lors d’une séance d’information à huis clos (« huis clos ») tenue avant le dépôt du jugement au greffe.

La TPPC informera la Cour des dossiers pour lesquels elle propose la tenue d’un huis clos, au plus tard un mois après l'audition de l’appel par la Cour. On demandera aux avocats des parties principales s’ils y consentent. Les intervenants ne seront pas consultés. En cas de refus des parties, il n’y aura pas de huis clos. En outre, la Cour peut refuser la tenue d’un huis clos malgré le consentement des parties.

Seuls les membres accrédités de la TPPC auront accès au huis clos. Sur demande des avocats des parties principales, un huis clos distinct sera tenu à l’intention des avocats des parties, y compris les intervenants. Seuls les avocats inscrits au dossier pour chacune des parties et chacun des intervenants, ou leurs correspondants respectifs, ou une combinaison des deux, auront accès au huis clos des avocats. Les avocats et les correspondants devront confirmer leur présence auprès du greffe au moment où le greffe les avise que le huis clos a été approuvé par la Cour.

Un huis clos ne peut porter que sur un seul jugement à la fois. Le huis clos des avocats ne comportera aucun breffage. Les huis clos commenceront normalement à 8 h 30, à la date fixée pour le dépôt du jugement. Personne ne peut quitter la salle durant le huis clos et il est interdit aux participants de communiquer avec l’extérieur avant le dépôt du jugement au greffe.

Le texte intégral des directives applicables aux huis clos peut être obtenu au greffe ou à l’adresse http://www.scc-csc.gc.ca/media/decisions/lu-hc-fra.asp. Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec la registraire de la Cour suprême du Canada.

Le présent avis remplace celui diffusé en mai 2003.

Anne Roland
Registraire

Février 2006