Loi et Règles

Avis à la communauté juridique

Février 2009 – Politique régissant l'accès aux documents judiciaires de la Cour suprême du Canada

Les avocats et les parties sont avisés que le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada a adopté une politique régissant l’accès aux documents judiciaires de la Cour suprême du Canada qui entrera en vigueur le 9 février 2009. Pour plus de détails, consultez la Politique sur l’accès aux documents judiciaires de la Cour suprême du Canada.

Suivant cette politique, la Cour suprême du Canada affichera sur son site Web la version électronique des mémoires d’appel déposés à compter du 9 février 2009.

Les parties devront fournir une version électronique d’un mémoire dont sont exclus des renseignements personnels concernant une personne, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Cette question est traitée plus en détail dans la politique susmentionnée et dans les Instructions pour la préparation des versions imprimée et électronique des documents d’appel.

Pour de plus amples renseignements sur cette politique, communiquez avec Barbara Kincaid, avocate générale, à l’adresse reception@scc-csc.ca. Pour obtenir de l’information sur les instructions relatives au dépôt électronique, communiquez avec Julie Laverty, gestionnaire des services du greffe, au 613-996-7810.

Louise Meagher
Registraire-adjointe

Décembre 2008