Loi et Règles

Avis à la communauté juridique

Juillet 2012 – Demandes d'autorisation d'appel - Dépôt de la version électronique des documents

Veuillez noter qu’à l’égard des demandes d’autorisation d’appel déposées à compter du 1er août 2012 les avocats devront déposer une version électronique du mémoire, de la réponse et de la réplique.  Cet impératif ne s’applique pas pour l’instant aux parties qui ne sont pas représentées par un avocat.

Le document électronique doit être déposé en format PDF sur cédérom ou en pièce jointe à un courriel transmis à registry-greffe@scc-csc.ca au plus tard cinq (5) jours ouvrables après le dépôt de la version imprimée  préparée conformément aux Règles de la Cour suprême du Canada et aux Lignes directrices pour la préparation des documents à déposer à la Cour suprême du Canada (versions imprimée et électronique).  Les délais de signification et de dépôt des documents papier restent inchangés.  Il n’est pas nécessaire de signifier la version électronique.

La version électronique doit être conforme à la version imprimée.  La version originale imprimée est considérée comme la version officielle.

Le mémoire électronique sera utile aux juges au cours de leurs délibérations.  Il ne sera pas affiché sur le site Web de la Cour.  Nous vous savons gré de votre collaboration.

Pour un complément d’information ou pour toute question, veuillez communiquer avec Julie Laverty, gestionnaire, Direction générale du greffe, au 613-996-7810.

Mary McFadyen
Registraire adjointe

Juillet 2012