Loi et Règles
Avis à la communauté juridique
- Juillet 2012 - Demandes d'autorisation d'appel - Dépôt de la version électronique des documents
- Avril 2011 - Règles modifiant les Règles de la Cour suprême du Canada
- Décembre 2009 - Changement dans la pratique de la Cour d’accorder des dépens dans le cas où la demande d’autorisation d’appel est accueillie
- Février 2009 - Politique régissant l'accès aux documents judiciaires de la Cour suprême du Canada
- Décembre 2008 - Dépôt des versions électroniques des documents
- Novembre 2008 - Procédure simplifiée permettant de faire désigner un avocat par la Cour pour agir au nom d'un accusé
- Septembre 2006 - Modifications aux Règles de la Cour suprême du Canada
- Février 2006 - Presse - huis clos
- Avril 2002 - Lois bilingues
- Avril 2002 - Nouvelles règles
