À propos de la Cour
Aujourd’hui dans l’histoire
de la Cour suprême du Canada et
dans l’histoire juridique du Canada
18 octobre
1929
Arrêt du Conseil privé dans l'affaire Edwards c. Le procureur général du Canada, communément appelée « l'Affaire des personnes ». Cet arrêt infirmait la décision de la Cour suprême du Canada (1928 R.C.S. 276) et déclarait que les femmes étaient des « personnes » au sens de l'Acte de l'Amérique du Nord britannique, 1867. Les femmes avaient désormais le droit de siéger au Sénat.

