Cour suprême du Canada

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À propos de la Cour

Aujourd’hui dans l’histoire
de la Cour suprême du Canada et
dans l’histoire juridique du Canada

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18 octobre

1929

Arrêt du Conseil privé dans l'affaire Edwards c. Le procureur général du Canada, communément appelée « l'Affaire des personnes ». Cet arrêt infirmait la décision de la Cour suprême du Canada (1928 R.C.S. 276) et déclarait que les femmes étaient des « personnes » au sens de l'Acte de l'Amérique du Nord britannique, 1867. Les femmes avaient désormais le droit de siéger au Sénat.