À propos de la Cour
Aujourd’hui dans l’histoire
de la Cour suprême du Canada et
dans l’histoire juridique du Canada
11 décembre
1931
Le Statut de Westminster donne au Canada pleine souveraineté législative. Cependant, les décisions de la Cour suprême du Canada continueront de pouvoir être portées en appel devant le Comité judiciaire du Conseil privé britannique, jusqu'en 1933 en matières civiles et jusqu'en 1949 en matières criminelles.
