À propos de la Cour
Aujourd’hui dans l’histoire
de la Cour suprême du Canada et
dans l’histoire juridique du Canada
16 décembre
1949
Le Parlement britannique modifie l'Acte de l'Amérique du Nord britannique : le gouvernement canadien peut dorénavant modifier la Constitution canadienne en ce qui a trait aux questions de compétence fédérale.
