Cour suprême du Canada

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À propos de la Cour

Aujourd’hui dans l’histoire
de la Cour suprême du Canada et
dans l’histoire juridique du Canada

avril 2010
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17 avril

1919

Les femmes du Nouveau-Brunswick obtiennent le droit de vote.

1967

Prestation de serment de Daniel Roland Mitchener, 20e gouverneur général du Canada, qui devient le premier Albertain à occuper ce poste.

 

1982

Proclamation de la Loi constitutionnelle de 1982 par Sa Majesté la Reine Elizabeth II.