À propos de la Cour
Aujourd’hui dans l’histoire
de la Cour suprême du Canada et
dans l’histoire juridique du Canada
1er juin
1971
La Cour fédérale du Canada est créée par la Loi sur la Cour fédérale.
1999
Peter deCarteret Cory, juge puîné de la Cour suprême du Canada, prend sa retraite.
