À propos de la Cour
Aujourd’hui dans l’histoire
de la Cour suprême du Canada et
dans l’histoire juridique du Canada
18 décembre
1991
Dernière étape de la réforme du Code civil du Québec, après 35 années de projets de réforme. Le nouveau Code civil entrera en vigueur le 1er janvier 1994.
2007
Gerald Eric Le Dain, ancien juge puîné de la Cour suprême du Canada, meurt à l'âge de 83 ans.
