À propos de la Cour
Aujourd’hui dans l’histoire
de la Cour suprême du Canada et
dans l’histoire juridique du Canada
1er mai
1775
Entrée en vigueur de l'Acte de Québec, qui assure la survie du droit civil au Québec.
1924
Décès du Juge en chef du Canada, sir Louis Henry Davies, à l'âge de 78 ans, alors qu'il exerce toujours ses fonctions. Il fut le premier et le seul juge de l'Île-du-Prince-Édouard.
