À propos de la Cour
Aujourd’hui dans l’histoire
de la Cour suprême du Canada et
dans l’histoire juridique du Canada
24 août
1791
Proclamation à Québec de la Loi constitutionnelle de 1791, qui divise le Canada en deux provinces : le Haut-Canada au nord de la rivière des Outaouais et le Bas-Canada au sud.
