À propos de la Cour
Aujourd’hui dans l’histoire
de la Cour suprême du Canada et
dans l’histoire juridique du Canada
13 janvier
1947
Le Conseil privé de Grande-Bretagne juge que la Cour suprême du Canada peut effectivement constituer le tribunal de dernier ressort au Canada, sauf à l'égard des questions fédérales-provinciales.
