À propos de la Cour
Aujourd’hui dans l’histoire
de la Cour suprême du Canada et
dans l’histoire juridique du Canada
29 mars
1867
Adoption de l'Acte de l'Amérique du Nord britannique (appelée maintenant Loi constitutionnelle de 1867), qui avait pour but de réunir la Nouvelle-Écosse, le Nouveau-Brunswick, l'Ontario et le Québec pour constituer le Dominion du Canada.
