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32229
Ministre de l'Éducation, du Loisir et du Sport, et al. c. Hong Ha Nguyen, et al.
(Québec) (Civile) (Autorisation)
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|
|---|---|---|---|
| rangée 1 | 2009-10-27 | Appel fermé | sans objet |
| rangée 2 | 2009-10-23 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | sans objet |
| rangée 3 | 2009-10-23 | Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties | sans objet |
| rangée 4 | 2009-10-22 | Jugement rendu sur l'appel, JC Bi LeB F Abe Cha Ro, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-09-014815-047, 2007 QCCA 1111, en date du 22 août 2007, entendu le 15 décembre 2008, est rejeté avec dépens et l’appel incident est rejeté sans dépens. L’alinéa 2 de l’art. 73 de la Charte de la langue française est déclaré invalide. L’effet de cette déclaration est suspendu pour un an, à compter de la date du présent jugement, mais, en dépit de cette suspension, les dossiers des intimés sont renvoyés au ministère de l’Éducation du Québec et, s’il y a lieu, au Tribunal administratif du Québec, pour qu’ils soient examinés à la lumière des principes établis dans l’arrêt Solski (Tuteur de) c. Québec (Procureur général), 2005 CSC 14, [2005] 1 R.C.S. 201, et dans le présent arrêt. Les questions constitutionnelles reçoivent les réponses suivantes : 1) Le deuxième alinéa de l’article 73 de la Charte de la langue française, L.R.Q., ch. C-11, contrevient-il au paragraphe 23(2) de la Charte canadienne des droits et libertés? Oui. 2) Dans l’affirmative, cette contravention constitue-t-elle une limite raisonnable prescrite par une règle de droit dont la justification peut se démontrer dans le cadre d’une société libre et démocratique en vertu de l’article premier de la Charte canadienne des droits et libertés? Non. Rejeté(e), avec dépens |
sans objet |
| rangée 5 | 2009-10-22 | Jugement rendu sur l'appel incident, JC Bi LeB F Abe Cha Ro, Voir le jugement. Rejeté(e), sans dépens |
sans objet |
| rangée 6 | 2009-02-23 | Demande de huis clos des médias acceptée | sans objet |
| rangée 7 | 2009-02-23 | Formulaire de consentement au huis clos reçu de | Hong Ha Nguyen |
| rangée 8 | 2009-02-19 | Formulaire de consentement au huis clos reçu de | Ministre de l'Éducation, du Loisir et du Sport |
| rangée 9 | 2009-02-09 | Lettre, engagement et formulaire de consentement relatifs au huis clos envoyés à toutes les parties | sans objet |
| rangée 10 | 2009-01-21 | Demande de huis clos des médias | sans objet |
| rangée 11 | 2009-01-05 | Procès verbal reçu, (106 pages) | sans objet |
| rangée 12 | 2008-12-15 | Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre | sans objet |
| rangée 13 | 2008-12-15 | Recueil condensé de l'intervenant(e), Soumis à la Cour (14 copies) | Quebec Provincial Association of Teachers |
| rangée 14 | 2008-12-15 | Recueil condensé de l'intervenant(e), Soumis à la Cour (14 copies) | Association Franco-ontarienne des conseils scolaires catholiques |
| rangée 15 | 2008-12-15 | Recueil condensé de l'intervenant(e), Soumis à la Cour - Conjoint avec 32319 (14 copies) | Procureur général du Canada |
| rangée 16 | 2008-12-15 | Recueil condensé de l'intimé(e), Soumis à la Cour - Conjoint avec 32319 (14 copies) | Hong Ha Nguyen |
| rangée 17 | 2008-12-15 | Recueil condensé de l'appelant(e), Soumis à la Cour - Conjoint avec 32319 (14 copies) | Ministre de l'Éducation, du Loisir et du Sport |
| rangée 18 | 2008-12-15 | Déclaration et consentement pour enregistrement sur bande vidéo de l'audience, De tous les parties | sans objet |
| rangée 19 | 2008-12-15 | Audition de l'appel, 2008-12-15, JC Bi LeB F Abe Cha Ro Jugement en délibéré |
sans objet |
| rangée 20 | 2008-12-04 | Correspondance provenant de, Brent Tyler daté du 4 déc. 2008. Re: Réponse à l'ordre des plaidoiries des intervenants. | Hong Ha Nguyen |
| rangée 21 | 2008-12-04 | Correspondance provenant de, Claude Joyal daté du 4 décembre 2008. Re: Mentionne les motifs pour laquelle il devrait présenté ses arguments après les intimés. | Procureur général du Canada |
| rangée 22 | 2008-12-04 | Correspondance provenant de, Ronald Caza daté du 4 déc. 2008. Re: Réponse à l'ordre de plaidoiries des intervenants. | Quebec Association of Independent Schools |
| rangée 23 | 2008-12-03 | Correspondance provenant de, Claude Joyal daté du 3 déc. 2008. Re: Ordre des plaidoiries des intervenants. | Procureur général du Canada |
| rangée 24 | 2008-12-02 | Correspondance provenant de, Michael Bergman daté du 2 déc. 2008. Re: Ordre de plaidoirie des intervenants. | Quebec English School Boards Association |
| rangée 25 | 2008-12-02 | Correspondance provenant de, Ronald Caza daté du 2 déc. 2008. Re: Ordre de plaidoirie des intervenants. | Quebec Association of Independent Schools |
| rangée 26 | 2008-12-01 | Avis de comparution, Roger Lepage sera présent à l'audition. | Commission scolaire francophone, Territoires du Nord-Ouest |
| rangée 27 | 2008-11-28 | Avis de comparution, Claire Vachon, Mark Power et Christian Paquette seront présents à l'audition. | Association Franco-ontarienne des conseils scolaires catholiques |
| rangée 28 | 2008-11-28 | Avis de comparution, Brent Tyler et Marie-France Major seront présents à l'audition. | Hong Ha Nguyen |
| rangée 29 | 2008-11-28 | Avis de comparution, Claude Joyal et Bernard Letarte seront présents à l'audition. | Procureur général du Canada |
| rangée 30 | 2008-11-28 | Avis de comparution, Pascale Giguère et Kevin Shaar seront présents à l'audition. | Commissaire aux langues officielles du Canada |
| rangée 31 | 2008-11-27 | Avis de comparution, Benoît Belleau, Francis Demers et Dominique Jobin seront présents à l'audition. | Ministre de l'Éducation, du Loisir et du Sport |
| rangée 32 | 2008-11-27 | Avis de comparution, Ronald Caza et Mark Power seront présents à l'audition. | Quebec Association of Independent Schools |
| rangée 33 | 2008-11-25 | Avis de comparution, Guy Dufort, Thomas Brady et Sacha Liben seront présents à l'audition. | Quebec Provincial Association of Teachers |
| rangée 34 | 2008-11-24 | Avis de comparution, Michael Bergman sera présent à l'audition. | Quebec English School Boards Association |
| rangée 35 | 2008-11-18 | Correspondance provenant de, Michael N. Bergman datée du 17 nov. 08 re : temps plaidoirie à l'audience (joint avec 32319) | Quebec English School Boards Association |
| rangée 36 | 2008-11-17 | Ordonnance de, Ro, À LA SUITE DE L’ORDONNANCE datée du 2 octobre 2008 autorisant le Commissaire aux langues officielles du Canada, le Quebec English School Boards Association et le Quebec Association of Independent Schools à intervenir dans les appels suivants: Ministre de l'Éducation, du Loisir et du Sport, et al. c. Hong Ha Nguyen, et al (32229) et Ministre de l'Éducation, du Loisir et du Sport, et al. c. Talwinder Bindra (32319), et le Quebec Provincial Association of Teachers, de l'Association Franco-ontarienne des conseils scolaires catholiques et de la Commission scolaire francophone, Territoires du Nord-Ouest à intervenir dans l'appel suivant : Ministre de l'Éducation, du Loisir et du Sport, et al. v. Hong Ha Nguyen, et al (32229) IL EST EN OUTRE ORDONNÉ CE QUI SUIT : chaque intervenant est autorisé à présenter une plaidoirie orale d'au plus dix (10) minutes lors de l'audition des appels. IL EST EN OUTRE ORDONNÉ CE QUI SUIT : le Procureur général du Canada est autorisé à présenter une plaidoirie orale d'au plus dix (10) minutes lors de l'audition des appels. Accordée, . |
sans objet |
| rangée 37 | 2008-11-17 | Correspondance provenant de, Christian Paquette daté du 14 nov. 2008. Re: Plaidoirie orale à l'audition | Association Franco-ontarienne des conseils scolaires catholiques |
| rangée 38 | 2008-11-14 | Recueil de sources de l'intervenant(e), Conjoint avec 32319, complété le : 2008-11-14 | Procureur général du Canada |
| rangée 39 | 2008-11-14 | Mémoire de l'intervenant(e) - PG en ce qui a trait aux questions constitutionnelles, Soumis dans les deux langues officielles (conjoint avec 32319), complété le : 2008-11-14 | Procureur général du Canada |
| rangée 40 | 2008-11-13 | Recueil de sources de l'intervenant(e), Conjoint avec 32319, complété le : 2008-11-13 | Quebec English School Boards Association |
| rangée 41 | 2008-11-13 | Mémoire de l'intervenant(e), Conjoint avec 32319, complété le : 2008-11-13 | Quebec English School Boards Association |
| rangée 42 | 2008-11-13 | Recueil de sources de l'intervenant(e), Conjoint avec 32319 (Cédérom reçu le 19 nov. 2008), complété le : 2008-11-13 | Quebec Association of Independent Schools |
| rangée 43 | 2008-11-13 | Mémoire de l'intervenant(e), Conjoint avec 32319 (Cédérom reçu le 19 nov. 2008), complété le : 2008-11-13 | Quebec Association of Independent Schools |
| rangée 44 | 2008-11-13 | Recueil de sources de l'intervenant(e), Cédérom reçu le 19 nov. 2008, complété le : 2008-11-13 | Association Franco-ontarienne des conseils scolaires catholiques |
| rangée 45 | 2008-11-13 | Mémoire de l'intervenant(e), Cédérom reçu le 19 novembre 2008., complété le : 2008-11-13 | Association Franco-ontarienne des conseils scolaires catholiques |
| rangée 46 | 2008-11-13 | Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2008-11-27 | Commission scolaire francophone, Territoires du Nord-Ouest |
| rangée 47 | 2008-11-13 | Recueil de sources de l'intervenant(e), Conjoint avec 32319, complété le : 2008-11-13 | Commissaire aux langues officielles du Canada |
| rangée 48 | 2008-11-13 | Mémoire de l'intervenant(e), Soumis dans les deux langues officielles (Conjoint avec 32319), complété le : 2008-11-13 | Commissaire aux langues officielles du Canada |
| rangée 49 | 2008-11-13 | Correspondance provenant de, Pascale Giguère daté du 13 novembre 2008. Re: Rappele la permission de présenter une plaidoirie orale à l'audition. | Commissaire aux langues officielles du Canada |
| rangée 50 | 2008-11-13 | Recueil de sources de l'intervenant(e), Signification original reçue le 26 nov. 08, complété le : 2008-11-13 | Quebec Provincial Association of Teachers |
| rangée 51 | 2008-11-13 | Mémoire de l'intervenant(e), Signification original reçue le 26 nov. 08, complété le : 2008-11-13 | Quebec Provincial Association of Teachers |
| rangée 52 | 2008-11-10 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai | Ministre de l'Éducation, du Loisir et du Sport |
| rangée 53 | 2008-11-10 | Décision sur requête en prorogation de délai, pour signifier et déposer le mémoire et recueil de sources des appelants/intimés à l'appel incident au 5 nov. 08, Reg Accordée, . |
sans objet |
| rangée 54 | 2008-11-10 | Présentation de requête en prorogation de délai, Reg |
sans objet |
| rangée 55 | 2008-11-03 | Recueil de sources de l'intimé(e) - appel incident, prorogation de délai reçue le 31 oct. 08, cédé et formulaire reçus le 10 nov. 08., complété le : 2008-11-20 | Ministre de l'Éducation, du Loisir et du Sport |
| rangée 56 | 2008-11-03 | Mémoire de l'intimé(e) - appel incident, prorogation de délai reçu le 31 oct. 08, cédé et formaulaire reçus le 10 nov. 08, complété le : 2008-11-20 | Ministre de l'Éducation, du Loisir et du Sport |
| rangée 57 | 2008-10-31 | Réponse à requête en prorogation de délai, courriel de Brent D. Tyler daté du 30 oct. 08 (joint à la requête), complété le : 2008-10-31 | Hong Ha Nguyen |
| rangée 58 | 2008-10-31 | Requête en prorogation de délai, pour déposer le mémoire des intimés sur appel incident au 5 nov. 08 (jointe avec 32319), complété le : 2008-10-31 | Ministre de l'Éducation, du Loisir et du Sport |
| rangée 59 | 2008-10-14 | Appel prêt pour audition | sans objet |
| rangée 60 | 2008-10-07 | Recueil de sources de l'appelant(e) - appel incident, Inclus dans le recueil de sources (Conjoint avec 32319), complété le : 2008-10-07 | Hong Ha Nguyen |
| rangée 61 | 2008-10-07 | Recueil de sources de l'intimé(e), Conjoint avec 32319, complété le : 2008-10-07 | Hong Ha Nguyen |
| rangée 62 | 2008-10-07 | Dossier de l'appelant(e) - appel incident, Inclus dans le dossier (Conjoint avec 32319) | Hong Ha Nguyen |
| rangée 63 | 2008-10-07 | Dossier de l'intimé(e), Conjoint avec 32319, complété le : 2008-10-07 | Hong Ha Nguyen |
| rangée 64 | 2008-10-07 | Mémoire de l'appelant(e) - appel incident, Inclus dans le mémoire, complété le : 2008-10-07 | Hong Ha Nguyen |
| rangée 65 | 2008-10-07 | Mémoire de l'intimé(e), complété le : 2008-10-07 | Hong Ha Nguyen |
| rangée 66 | 2008-10-02 | Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, (PAR ROTHSTEIN J.) | Quebec Association of Independent Schools |
| rangée 67 | 2008-10-02 | Décision sur requête en autorisation d'intervention, Ro, Les requêtes en intervention du Commissaire aux langues officielles du Canada, du Quebec English School Boards Association et du Quebec Association of Independent Schools sont accordées et les intervenants sont autorisés à signifier et à déposer un seul mémoire n'excédant pas 15 pages au plus tard le 13 novembre 2008, dans les appels suivants : Ministre de l'Éducation, du Loisir et du Sport, et al. c. Hong Ha Nguyen, et al (32229) et Ministre de l'Éducation, du Loisir et du Sport, et al. c. Talwinder Bindra (32319); Les requêtes en intervention du Quebec Provincial Association of Teachers, de l'Association Franco-ontarienne des conseils scolaires catholiques et de la Commission scolaire francophone, Territoires du Nord-Ouest sont accordées et les intervenants sont autorisés à signifier et à déposer un mémoire n'excédant pas 10 pages au plus tard le 13 novembre 2008, dans l’appel suivant : Ministre de l'Éducation, du Loisir et du Sport, et al. c. Hong Ha Nguyen, et al (32229); Les décisions sur les demandes visant à présenter une plaidoirie orale sont reportées jusqu'à ce que les arguments écrits des parties et des intervenants aient été reçus et examinés. Les intervenants n'auront pas le droit de produire d'autres éléments de preuve ni d'ajouter quoi que ce soit au dossier des parties. Conformément à l'alinéa 59(1)(a) des Règles de la Cour suprême du Canada, les intervenants paieront aux appelants et aux intimés tous débours supplémentaires résultant de leur intervention. Accordée, . |
sans objet |
| rangée 68 | 2008-10-01 | Présentation de requête en autorisation d'intervention, Ro |
sans objet |
| rangée 69 | 2008-09-30 | Réplique à requête en autorisation d'intervention, complété le : 2008-09-30 | Quebec Provincial Association of Teachers |
| rangée 70 | 2008-09-29 | Réplique à requête en autorisation d'intervention, complété le : 2008-09-29 | Association Franco-ontarienne des conseils scolaires catholiques |
| rangée 71 | 2008-09-29 | Réplique à requête en autorisation d'intervention, complété le : 2008-09-29 | Quebec English School Boards Association |
| rangée 72 | 2008-09-29 | Réplique à requête en autorisation d'intervention, complété le : 2008-09-29 | Quebec Association of Independent Schools |
| rangée 73 | 2008-09-25 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai | Procureur général du Canada |
| rangée 74 | 2008-09-25 | Décision sur requête en prorogation de délai, (révisée 26 sept. 08), Reg, UPON A MOTION by the Attorney General of Canada to extend the time to serve and file a notice of intervention under Rule 61(4) to September 8, 2008 and to serve and file a factum in each of these cases by November 14, 2008. AND THE MATERIAL FILED having been read; IT IS HEREBY ORDERED THAT: The motion is granted. Accordée, . |
sans objet |
| rangée 75 | 2008-09-24 | Présentation de requête en prorogation de délai, Reg |
sans objet |
| rangée 76 | 2008-09-23 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, par Commissaire aux langues officielles du Canada, complété le : 2008-09-23 | Ministre de l'Éducation, du Loisir et du Sport |
| rangée 77 | 2008-09-23 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, par Commission scolaire francophone, Territoires du Nord-Ouest, complété le : 2008-09-23 | Ministre de l'Éducation, du Loisir et du Sport |
| rangée 78 | 2008-09-23 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, par Quebec Provincial Association of Teachers, complété le : 2008-09-23 | Ministre de l'Éducation, du Loisir et du Sport |
| rangée 79 | 2008-09-23 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, par l'Association franco-ontarienne des conseils scolaires catholiques, complété le : 2008-09-23 | Ministre de l'Éducation, du Loisir et du Sport |
| rangée 80 | 2008-09-23 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, par Quebec English School Boards Association, complété le : 2008-09-23 | Ministre de l'Éducation, du Loisir et du Sport |
| rangée 81 | 2008-09-23 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, par Quebec Association of Independent Schools, complété le : 2008-09-23 | Ministre de l'Éducation, du Loisir et du Sport |
| rangée 82 | 2008-09-18 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (toutes les interventions), complété le : 2008-09-18 | Hong Ha Nguyen |
| rangée 83 | 2008-09-16 | Correspondance provenant de, Heenan Blaikie re: correction à l'affidavit de M. Mitchell | Quebec Association of Independent Schools |
| rangée 84 | 2008-09-15 | Correspondance provenant de, Nancy Béliveau re: ne participera pas à l'appel | Tribunal administratif du Québec |
| rangée 85 | 2008-09-09 | Requête en autorisation d'intervention, (3 copies supplémentaire reçues de la version anglaise), complété le : 2008-09-09 | Commissaire aux langues officielles du Canada |
| rangée 86 | 2008-09-09 | Requête en autorisation d'intervention, frais à suivre - reçu le 17 sept.08, complété le : 2008-09-17 | Association Franco-ontarienne des conseils scolaires catholiques |
| rangée 87 | 2008-09-09 | Requête en autorisation d'intervention, complété le : 2008-09-17 | Quebec Provincial Association of Teachers |
| rangée 88 | 2008-09-09 | Requête en autorisation d'intervention, complété le : 2008-09-09 | Quebec English School Boards Association |
| rangée 89 | 2008-09-09 | Requête en autorisation d'intervention, complété le : 2008-09-17 | Commission scolaire francophone, Territoires du Nord-Ouest |
| rangée 90 | 2008-09-08 | Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle, (déposé avec une prorogation de délai) | Procureur général du Canada |
| rangée 91 | 2008-09-08 | Requête en prorogation de délai, pour signifier et produire un avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle - joint avec 32319, complété le : 2008-09-08 | Procureur général du Canada |
| rangée 92 | 2008-09-04 | Documentation supplémentaire, Recueil de sources de QAIS, complété le : 2008-09-04 | Quebec Association of Independent Schools |
| rangée 93 | 2008-09-04 | Requête en autorisation d'intervention, complété le : 2008-09-04 | Quebec Association of Independent Schools |
| rangée 94 | 2008-08-22 | Avis d'audition envoyé aux parties | sans objet |
| rangée 95 | 2008-08-22 | Audition d'appel mise au rôle, 2008-12-15 Jugement en délibéré |
sans objet |
| rangée 96 | 2008-08-12 | Recueil de sources de l'appelant(e), Conjoint avec 32319, complété le : 2008-08-12 | Ministre de l'Éducation, du Loisir et du Sport |
| rangée 97 | 2008-08-12 | Dossier de l'appelant(e), Conjoint avec 32319 (12 volumes), complété le : 2008-08-12 | Ministre de l'Éducation, du Loisir et du Sport |
| rangée 98 | 2008-08-12 | Mémoire de l'appelant(e), complété le : 2008-08-12 | Ministre de l'Éducation, du Loisir et du Sport |
| rangée 99 | 2008-07-24 | Correspondance provenant de, Frederick Langlois datée du 24 juil. 08 re : retire sa requête pour prorogation de délai) (joint avec 32319) | Ministre de l'Éducation, du Loisir et du Sport |
| rangée 100 | 2008-07-24 | Ordonnance sur requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, (jointe avec 32319) | Ministre de l'Éducation, du Loisir et du Sport |
| rangée 101 | 2008-07-24 | Décision sur requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, Bi, À LA SUITE DE LA REQUÊTE des appelants, la Ministre de l’éducation, du loisir et du sport et du Procureur général du Québec pour produire de la preuve supplémentaire et que cette nouvelle preuve documentaire, en annexe ‘’A’’, soit versée aux dossiers de la Cour; APRÈS EXAMEN des documents déposés et après lecture du consentement déposé par les intimés; IL EST PAR LA PRÉSENTE ORDONNÉ CE QUI SUIT : 1. La requête visant à obtenir produire des documents supplémentaires comme preuve additionnelle est accordée; 2. Les appelants sont donc autorisés à déposer avec leur dossier les documents suivants : o 8 mai 2008 - Ministère de l'éducation, du loisir et du sport, Tableau « Évolution du nombre d’élèves du secteur des jeunes à l’éducation préscolaire et de l’enseignement primaire et secondaire, selon la langue d’enseignement, ensemble du Québec et région de Montréal de 1971-1972 à 2007-2008 »; o 9 mai 2008 - Ministère de l'éducation, du loisir et du sport, Tableau « Nombre et pourcentage d'élèves francophones, anglophones et allophones qui étudient en ANGLAIS au secteur des jeunes, de l’éducation préscolaire et de l’enseignement primaire et secondaire, ensemble du Québec et île de Montréal de 1971-1972 à 2007-2008 »; o 9 mai 2008 - Ministère de l'éducation, du loisir et du sport, Tableau « Nombre et pourcentage d'élèves francophones, anglophones et allophones qui étudient en FRANÇAIS au secteur des jeunes, de l’éducation préscolaire et de l’enseignement primaire et secondaire, ensemble du Québec et île de Montréal de 1971-1972 à 2007-2008 »; o Juin 2008 - Ministère de l'éducation, du loisir et du sport, « Établissements privés non subventionnés: Élèves scolarisés en anglais de 1997-1998 à 2007-2008 par niveau d'enseignement »; o Juillet 2008 - Ministère de l'éducation, du loisir et du sport, « Liste des établissements d'enseignement privés dispensant au moins un service d'enseignement en anglais non subventionné en 2007-2008 »; o Avril 2008 - Ministère de l'éducation, du loisir et du sport, Tableau « Nombre d'élèves des écoles anglaises non subventionnées du réseau privé, qui ne détiennent pas de certificat d'admissibilité à l'enseignement en anglais, ensemble du Québec, de 1990-1991 à 2007-2008 »; o Juillet 2008 - Ministère de l'éducation, du loisir et du sport, Tableau « Nombre d'établissements dans les commissions scolaires selon l'ordre d'enseignement, la langue d'enseignement et la région administrative, 2007-2008 »; o Juillet 2008 - Ministère de l'éducation, du loisir et du sport, Tableau « Nombre d'installations privées selon l'ordre d'enseignement, la langue d'enseignement et la région administrative, 2007-2008 »; o Juillet 2008 - Ministère de l'éducation, du loisir et du sport, Tableau « Nombre d'installations privées selon l'ordre d'enseignement, la langue d'enseignement et le statut de reconnaissance, 2007-2008 »; o Juillet 2008 - Statistiques de l'éducation – Édition 2009 – version provisoire non publiée, Tableau « Nombre d'organismes d'enseignement, selon l'ordre d'enseignement et la langue d'enseignement, en 2007-2008 »; o Juillet 2008 - Statistiques de l'éducation – Édition 2009 – version provisoire non publiée, Tableau « Nombre d'établissements d'enseignement, selon l'ordre d'enseignement et la langue d'enseignement, en 2007-2008 »; o Juillet 2008 - Statistiques de l'éducation – Édition 2009 – version provisoire non publiée, Tableau « Nombre de commissions scolaires, selon le statut linguistique et la région administrative, en 2007-2008 »; o Juillet 2008 - Statistiques de l'éducation – Édition 2009 – version provisoire non publiée, Tableaux en deux parties « Nombre d'établissements d'enseignement, selon l'ordre d'enseignement et la région administrative, en 2007-2008 »; o Décembre 2007, Statistique Canada, « Le portrait linguistique en évolution, Recensement de 2006, Année de recensement 2006»; o 30 mai 2008, Michel Paillé, « Diagnostic démographique de l’état de la francisation au Québec», Rapport à la Commission de consultation sur les pratiques d'accommodements reliées aux différences culturelles; o Mars 2008, Office québécois de la langue française, « Rapport sur l’évolution de la situation linguistique au Québec, 2002-2007». Accordée, . |
sans objet |
| rangée 102 | 2008-07-24 | Présentation de requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, Bi |
sans objet |
| rangée 103 | 2008-07-11 | Requête en prorogation de délai, pour déposer les documents des appelants 2 semaines après la décision sur la requête pour nouvelle preuve (joint avec 32319)(voir lettre du 24 juil. 08 retirant la requête), complété le : 2008-07-11 | Ministre de l'Éducation, du Loisir et du Sport |
| rangée 104 | 2008-07-11 | Réponse à requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, Brent D. Tyler datée du 9 juil. 08 (incluse dans la requête), complété le : 2008-07-11 | Hong Ha Nguyen |
| rangée 105 | 2008-07-11 | Requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, (reliée) (joint avec 32319), complété le : 2008-07-11 | Ministre de l'Éducation, du Loisir et du Sport |
| rangée 106 | 2008-06-25 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai | Ministre de l'Éducation, du Loisir et du Sport |
| rangée 107 | 2008-06-25 | Décision sur requête en prorogation de délai, pour signifier et déposer l'avis de questions constitutionnelles au 29 mai 08, Reg Accordée, . |
sans objet |
| rangée 108 | 2008-06-24 | Présentation de requête en prorogation de délai, Reg |
sans objet |
| rangée 109 | 2008-06-19 | Correspondance provenant de, Noel & Ass. re: déposeront un dossier d'appelant conjoint et demande 1 heure de plaidoirie pour chaque dossier. (cc. aux parties) | Ministre de l'Éducation, du Loisir et du Sport |
| rangée 110 | 2008-05-29 | Requête en prorogation de délai, pour signifier et déposer l'Avis de questions constitutionnel au 29 mai 08, complété le : 2008-05-29 | Ministre de l'Éducation, du Loisir et du Sport |
| rangée 111 | 2008-05-29 | Avis de question(s) constitutionnelle(s), (prorogation de délai déposée) | Ministre de l'Éducation, du Loisir et du Sport |
| rangée 112 | 2008-05-20 | Ordonnance sur requête en formulation de question constitutionnelle, (PAR LA JUGE EN CHEF) | Ministre de l'Éducation, du Loisir et du Sport |
| rangée 113 | 2008-05-20 | Décision sur requête en formulation de question constitutionnelle, JC, 1. Le deuxième alinéa de l’article 73 de la Charte de la langue française, L.R.Q., ch. C-11, contrevient-il au paragraphe 23(2) de la Charte canadienne des droits et libertés? 2. Dans l’affirmative, cette contravention constitue-t-elle une limite raisonnable prescrite par une règle de droit dont la justification peut se démontrer dans le cadre d’une société libre et démocratique en vertu de l’article premier de la Charte canadienne des droits et libertés? Accordée, . |
sans objet |
| rangée 114 | 2008-04-23 | Présentation de requête en formulation de question constitutionnelle, JC |
sans objet |
| rangée 115 | 2008-04-10 | Réponse à requête en formulation de question constitutionnelle, de Brent D, Tyler datée du 10 avr. 08, complété le : 2008-04-10 | Hong Ha Nguyen |
| rangée 116 | 2008-04-04 | Avis d'appel, (cédérom et formulaire à suivre) cédérom reçu le 22 avril-08, complété le : 2008-04-04 | Ministre de l'Éducation, du Loisir et du Sport |
| rangée 117 | 2008-04-04 | Requête en formulation de question constitutionnelle, complété le : 2008-04-04 | Ministre de l'Éducation, du Loisir et du Sport |
| rangée 118 | 2008-03-14 | Lettre avisant les parties de la date tentative d'audition et des délais | sans objet |
| rangée 119 | 2008-03-07 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | sans objet |
| rangée 120 | 2008-03-07 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | sans objet |
| rangée 121 | 2008-03-06 | Décision sur demande d'autorisation d'appel, Ba Abe Cha, La demande pour que l’appel soit entendu dans les plus brefs délais possibles est rejetée. La demande d’autorisation d’appel et la demande d’appel incident de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-09-014815-047, 2007 QCCA 1111, daté du 22 août 2007, sont accordées sans dépens. Accordée, sans dépens |
sans objet |
| rangée 122 | 2008-03-06 | Décision sur demande d'autorisation d'appel incident, (Voir jugement ci-haut), Ba Abe Cha Accordée, sans dépens |
sans objet |
| rangée 123 | 2008-01-28 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Ba Abe Cha |
sans objet |
| rangée 124 | 2008-01-28 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation d'appel incident, Ba Abe Cha |
sans objet |
| rangée 125 | 2008-01-09 | Mémoire en réponse à la demande d'autorisation d'appel incident, Ne déposera pas de réponse à l'appel incident (Incluse avec la réplique), complété le : 2008-01-09 | Ministre de l'Éducation, du Loisir et du Sport |
| rangée 126 | 2008-01-09 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), Ne déposera pas de réplique, complété le : 2008-01-09 | Ministre de l'Éducation, du Loisir et du Sport |
| rangée 127 | 2007-12-17 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai | Hong Ha Nguyen |
| rangée 128 | 2007-12-17 | Décision sur requête en prorogation de délai, pour signifier et déposer la réponse et la demande d'appel incident des intimés au 29 nov. 07, Reg Accordée, . |
sans objet |
| rangée 129 | 2007-12-17 | Présentation de requête en prorogation de délai, Reg |
sans objet |
| rangée 130 | 2007-11-29 | Requête en prorogation de délai, pour déposer le mémoire des intimés et la demande d'appel incident au 29 nov. 07, complété le : 2007-11-29 | Hong Ha Nguyen |
| rangée 131 | 2007-11-29 | Demande d'autorisation d'appel incident, CONDITIONNEL (incluse dans la réponse), complété le : 2007-11-29 | Hong Ha Nguyen |
| rangée 132 | 2007-11-29 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2007-11-29 | Hong Ha Nguyen |
| rangée 133 | 2007-11-19 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 2007-11-19 | Ministre de l'Éducation, du Loisir et du Sport |
| rangée 134 | 2007-11-09 | Recueil de sources | Quebec Association of Independent Schools |
| rangée 135 | 2007-11-09 | Mémoire de l'intervenant(e) sur demande d'autorisation d'appel, complété le : 2007-11-09 | Quebec Association of Independent Schools |
| rangée 136 | 2007-10-23 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | sans objet |
| rangée 137 | 2007-10-19 | Demande d'autorisation d'appel, complété le : 2007-10-19 | Ministre de l'Éducation, du Loisir et du Sport |
| rangée 138 | 2007-09-26 | Ordonnance sur requête en jonction ou substitution de parties, (Par le juge LEBEL) | Quebec Association of Independent Schools |
| rangée 139 | 2007-09-26 | Décision sur requête en jonction ou substitution de parties, LeB, LA REQUÊTE PRÉSENTÉE PAR Quebec Association of Independent Schools en vue d’être ajoutée à la procédure en tant que partie est rejetée sans dépens. Rejeté(e), sans dépens |
sans objet |
| rangée 140 | 2007-09-25 | Présentation de requête en jonction ou substitution de parties, LeB |
sans objet |
| rangée 141 | 2007-09-18 | Réplique à requête en jonction ou substitution de parties, complété le : 2007-09-18 | Quebec Association of Independent Schools |
| rangée 142 | 2007-09-18 | Réponse à requête en jonction ou substitution de parties, (par fax) de Nancy Béliveau datée du 18 sept. 07 re : ne présentera aucune argumentation à cette requête et à la requête en SURSIS (original reçu le 25 sept. 07), complété le : 2007-09-18 | Tribunal administratif du Québec |
| rangée 143 | 2007-09-17 | Réponse à requête en jonction ou substitution de parties, (reliée), complété le : 2007-09-17 | Ministre de l'Éducation, du Loisir et du Sport |
| rangée 144 | 2007-09-17 | Réponse à requête en sursis d'exécution, (par fax) de Brent D. Tyler datée du 17 sept. 07, complété le : 2007-09-17 | Hong Ha Nguyen |
| rangée 145 | 2007-09-13 | Correspondance provenant de, P. Landry, datée du 13 sept. 07, par téléc., re: ne déposera pas de réponse à la requête en sursis avant que la requête pour être ajouter comme partie est décidée | Procureur général du Québec |
| rangée 146 | 2007-09-07 | Correspondance provenant de, R. Caza, en date du 7 sept. 07, re: demande d'appel, requêtes pour sursis et pour accélérer en vertu de la règle 52 | Quebec Association of Independent Schools |
| rangée 147 | 2007-09-07 | Recueil de sources, (14 copies) avec requête pour accélérer | Quebec Association of Independent Schools |
| rangée 148 | 2007-09-07 | Requête en sursis d'exécution, (14 copies)(requête pour accélérer incluse) - VOIR ORDONANNCE DATÉE DU 26 SEPT. 07 DE LEBEL J., complété le : 2007-09-12 | Quebec Association of Independent Schools |
| rangée 149 | 2007-09-07 | Recueil de sources, (14 copies) pour requête pour être ajouté comme une partie | Quebec Association of Independent Schools |
| rangée 150 | 2007-09-07 | Requête en jonction ou substitution de parties, (14 copies)(requête pour accélérer la demande incluse), complété le : 2007-09-07 | Quebec Association of Independent Schools |
| rangée 151 | 2007-09-07 | Recueil de sources | Quebec Association of Independent Schools |
| rangée 152 | 2007-09-07 | Demande d'autorisation d'appel, (requête pour accélérer la demande incluse dans les requêtes) - VOIR ORDONANNCE DATÉE DU 26 SEPT. 07 DE LEBEL J., complété le : 2007-09-07 | Quebec Association of Independent Schools |
