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33800
Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique, et al. c. Bell Canada, et al.
(Cour fédérale) (Civile) (Autorisation)
(Ordonnance de mise sous scellés) (Le dossier de la Cour renferme des données que le public n'est pas autorisé à consulter)
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2013-04-18 | Appel fermé | |
| 2013-04-18 | Correspondance provenant de, Marisa Victor par télécopieur, re: mémoire de frais résous. Ne pas le faire taxer | Rogers Communications Inc., Rogers Wireless Partnership, Shaw Cablesystems G.P., Telus Communications Inc. |
| 2013-04-18 | Abandon du mémoire de frais | Rogers Communications Inc., Rogers Wireless Partnership, Shaw Cablesystems G.P., Telus Communications Inc. |
| 2013-01-10 | Mémoire de frais, complété le : 2013-01-10 | Rogers Communications Inc., Rogers Wireless Partnership, Shaw Cablesystems G.P., Telus Communications Inc. |
| 2012-07-13 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2012-07-13 | Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties | |
| 2012-07-12 | Jugement rendu sur l'appel, JC LeB De F Abe Ro Cro Mo Ka, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro A-514-07, 2010 CAF 123, en date du 14 mai 2010, entendu le 6 décembre 2011, est rejeté avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
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| 2011-12-29 | Procès verbal reçu, (137 pages) | |
| 2011-12-06 | Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre | |
| 2011-12-06 | Audition de l'appel, 2011-12-06, JC LeB De F Abe Ro Cro Mo Ka Jugement en délibéré |
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| 2011-12-06 | Déclaration et consentement pour enregistrement sur bande vidéo de l'audience, tous les parties ont consenties | |
| 2011-12-06 | Recueil condensé de l'intervenant(e), Déposé à l'audition | Computer & Communications Industry Association |
| 2011-12-06 | Recueil condensé de l'intervenant(e), Déposé à l'audition | Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada et Institut canadien d'information juridique |
| 2011-12-06 | Recueil condensé de l'intervenant(e), Déposé à l'audition | Clinique d'intérêt public et de politique d'Internet du Canada Samuelson-Glushko |
| 2011-12-06 | Recueil condensé de l'intervenant(e), Déposé à l'audition | Association canadienne des professeures et des professeurs d'université |
| 2011-12-06 | Recueil condensé de l'intimé(e), Joint - déposé à l'audition | Bell Canada |
| 2011-12-06 | Recueil condensé de l'appelant(e), Déposé à l'audition | Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique |
| 2011-12-06 | Recueil condensé de l'appelant(e), Déposé à l'audition | Association de l’industrie canadienne de l’enregistrement |
| 2011-12-06 | Recueil condensé de l'appelant(e), Déposé à l'audition | CMRRA/SODRAC Inc. |
| 2011-12-05 | Correspondance provenant de, Jeff Beedell par télécopieur re: argumentations orales | CMRRA/SODRAC Inc. |
| 2011-12-05 | Correspondance provenant de, Gowlings reçue par courriel re: temps d'argumentation orale | Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique |
| 2011-12-01 | Correspondance provenant de, J. Kennedy datée du 1 décembre 2011, re: arguments oraux | Bell Canada |
| 2011-11-28 | Avis de comparution, Seulement Glen Bloom comparaîtra | Association de l’industrie canadienne de l’enregistrement |
| 2011-11-28 | Correspondance provenant de, Jay Kerr-Wilson datée du 28 nov. 2011 en réponse à la lettre d'Henry Brown du 28 nov. 11 | Bell Canada |
| 2011-11-28 | Correspondance provenant de, Henry Brown, c.r. datée du 28 nov. 11 re attribution du temps de plaidoirie | Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique |
| 2011-11-24 | Avis de comparution, Andrea Rush comparaîtra | Computer & Communications Industry Association |
| 2011-11-24 | Correspondance provenant de, Matthew Estabrooks datée du 24 nov. 11 re ébauche de plaidoirie - aucun temps supplémentaie accordé | Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique |
| 2011-11-24 | Correspondance provenant de, Heenan Blaikie par télécopieur, re.: demande de 4 sièges réservés à l'audience | Computer & Communications Industry Association |
| 2011-11-23 | Avis de comparution, Casey M. Chisick, timothy Pinos et Beitchman comparaîtont | CMRRA/SODRAC Inc. |
| 2011-11-22 | Correspondance provenant de, Dimock Stratton par télécopieur, re,: demande de sièges réservés à l'audience | Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada et Institut canadien d'information juridique |
| 2011-11-22 | Avis de comparution, David Fewer et Jeremy de Beer comparaîtront | Clinique d'intérêt public et de politique d'Internet du Canada Samuelson-Glushko |
| 2011-11-22 | Avis de comparution, Michael Koch comparaîtra | Apple Canada Inc. |
| 2011-11-22 | Avis de comparution, Ronald Dimock et Sangeetha Punniyamoorthy comparaîtront | Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada et Institut canadien d'information juridique |
| 2011-11-22 | Avis de comparution, Gilles Daigle, Paul Spurgeon, Matthew Estabrooks et Henry Brown comparaîtront | Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique |
| 2011-11-22 | Avis de comparution, Gerald Kerr-Wilson, Ariel Thomas et Julia Kennedy comparaîtront | Bell Canada |
| 2011-11-22 | Correspondance provenant de, CIPPIC par télécopieur, re.: demande de sièges réservés à l'audience (joint avec 33921-33922-33888-34210) | Clinique d'intérêt public et de politique d'Internet du Canada Samuelson-Glushko |
| 2011-11-22 | Correspondance provenant de, Osler par télécopieur, re.: demande de 2 sièges réservés à l'audience | Association de l’industrie canadienne de l’enregistrement |
| 2011-11-22 | Correspondance provenant de, Osler par courriel, re.: demande de 3 sièges réservés à l'audience | Association canadienne des professeures et des professeurs d'université |
| 2011-11-22 | Correspondance provenant de, Fasken Martineau par télécopieur, re.: demande de 4 sièges réservés à l'audience | Rogers Communications Inc., Rogers Wireless Partnership, Shaw Cablesystems G.P., Telus Communications Inc. |
| 2011-11-22 | Correspondance provenant de, Gowling par télécopieur, re.: demande de 2 sièges réservés à l'audience | Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique |
| 2011-11-22 | Correspondance provenant de, Cassels Brock par télécopieur, re.: demande de 1 siège réservé à l'audience | CMRRA/SODRAC Inc. |
| 2011-11-21 | Avis de comparution, Glen Bloom et Marcus klee comparaîtront | Association de l’industrie canadienne de l’enregistrement |
| 2011-11-07 | Ordonnance de, Abe, À LA SUITE DE L’ORDONNANCE datée du 10 juin 2011 autorisant la Clinique d’intérêt public et de politique d’Internet du Canada Samuelson-Glushko, l’Association canadienne des professeures et professeurs d’université, la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada et l’Institut canadien d’informatique juridique et la Computer & Communications Industry Association à intervenir; IL EST EN OUTRE ORDONNÉ CE QUI SUIT : lesdites intervenantes sont chacune autorisées à présenter une plaidoirie orale d'au plus dix (10) minutes lors de l'audition de l'appel Accordée |
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| 2011-09-23 | Mémoire supplémentaire, complété le : 2011-09-23 | Apple Canada Inc. |
| 2011-09-23 | Mémoire supplémentaire, complété le : 2011-09-23 | Bell Canada |
| 2011-09-23 | Documentation supplémentaire, (Dossier supplmentaire), complété le : 2011-09-23 | Bell Canada |
| 2011-09-23 | Documentation supplémentaire, (Sources supplémentaires), complété le : 2011-09-23 | Bell Canada |
| 2011-09-01 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai | |
| 2011-09-01 | Décision sur requête en prorogation de délai, Reg, pour signifier et déposer le mémoire et le recueil de sources de l'intervenante au 8 août 11 Accordée |
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| 2011-09-01 | Présentation de requête en prorogation de délai, Reg | |
| 2011-08-30 | Ordonnance sur requête pour déposer un mémoire en réplique sur appel, (Par le juge BINNIE) | |
| 2011-08-30 | Décision sur requête pour déposer un mémoire en réplique sur appel, Bi, À LA SUITE DE LA DEMANDE d’Apple Canada Inc. et de Bell Canada, Rogers Communications Inc., Rogers Wireless Partnership, Shaw Cablesystems G.P. et Telus Communications Inc., sollicitant l’autorisation de déposer des dossiers et mémoires d’intimés supplémentaires et des directives quant à l’audience; ET APRÈS EXAMEN des documents déposés; IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT : Apple Canada Inc. peut déposer un dossier supplémentaire contenant uniquement des extraits de la preuve et des procédures devant les tribunaux d’instances inférieures. Elle peut aussi déposer un mémoire d’au plus 10 pages en réponse aux mémoires déposés par l’Association de l’industrie canadienne de l’enregistrement et par la CMRRA/SODRAC Inc. au plus tard le 23 septembre 2011. Bell Canada, Rogers Communications Inc., Rogers Wireless Partnership, Shaw Cablesystems G.P. et Telus Communications Inc. peuvent déposer conjointement un dossier supplémentaire contenant uniquement des extraits de la preuve et des procédures devant les tribunaux d’instances inférieures. Elles peuvent aussi déposer un mémoire d’au plus 10 pages en réponse aux mémoires déposés par l’Association de l’industrie canadienne de l’enregistrement et par la CMRRA/SODRAC Inc. au plus tard le 23 septembre 2011. IL EST, EN OUTRE, ORDONNÉ CE QUI SUIT : Compte tenu des thèses défendues dans le présent pourvoi, l’Association de l’industrie canadienne de l’enregistrement et la CMRRA/SODRAC Inc. se voient retirer le statut d’intimées et octroyer celui d’appelantes. Les plaidoiries orales de ces parties précéderont donc celles des intimées. Le registraire déterminera en temps et lieu le temps alloué pour les plaidoiries orales dans le présent pourvoi, lorsque les différents mémoires auront été déposés Accueilli en partie |
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| 2011-08-30 | Présentation de requête pour déposer un mémoire en réplique sur appel, Bi | |
| 2011-08-29 | Avis d'audition envoyé aux parties | |
| 2011-08-18 | Réplique à requête pour déposer un mémoire en réplique sur appel, complété le : 2011-08-18 | Bell Canada |
| 2011-08-10 | Réponse à requête pour déposer un mémoire en réplique sur appel, (reliée), complété le : 2011-08-10 | Association de l’industrie canadienne de l’enregistrement |
| 2011-08-10 | Réponse à requête pour déposer un mémoire en réplique sur appel, (reliée), complété le : 2011-08-10 | CMRRA/SODRAC Inc. |
| 2011-08-10 | Réponse à requête pour déposer un mémoire en réplique sur appel, complété le : 2011-08-10 | Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique |
| 2011-08-08 | Réponse à requête en prorogation de délai, courriel de D. Lynne Watt daté du 8 août 11, complété le : 2011-08-08 | Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique |
| 2011-08-08 | Requête en prorogation de délai, pour signifier et déposer le mémoire et le recueil de sources de l'intervenante au 8 août 11 (reliée), complété le : 2011-08-30 | Clinique d'intérêt public et de politique d'Internet du Canada Samuelson-Glushko |
| 2011-08-08 | Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2011-08-08 | Clinique d'intérêt public et de politique d'Internet du Canada Samuelson-Glushko |
| 2011-08-08 | Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2011-08-08 | Clinique d'intérêt public et de politique d'Internet du Canada Samuelson-Glushko |
| 2011-08-05 | Recueil de sources de l'intervenant(e), (4 volumes), complété le : 2011-08-05 | Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada et Institut canadien d'information juridique |
| 2011-08-05 | Mémoire de l'intervenant(e), cd revisé demandé (reçu le 19 août/11), complété le : 2011-08-23 | Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada et Institut canadien d'information juridique |
| 2011-08-05 | Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2011-08-05 | Computer & Communications Industry Association |
| 2011-08-05 | Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2011-08-05 | Computer & Communications Industry Association |
| 2011-08-03 | Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2011-08-03 | Association canadienne des professeures et des professeurs d'université |
| 2011-08-03 | Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2011-08-03 | Association canadienne des professeures et des professeurs d'université |
| 2011-07-27 | Correspondance provenant de, Patricia J. Wilson datée du 27 juil. 11 re Association de l’industrie canadienne de l’enregistrement a officiellelement changé son nom pour Music Canada | Association de l’industrie canadienne de l’enregistrement |
| 2011-07-22 | Audition d'appel mise au rôle, 2011-12-07, À des fins de diffusion sur le Web seulement - (début à 9h00) | |
| 2011-07-22 | Audition d'appel mise au rôle, 2011-12-06, (début à 9h00) Jugement en délibéré |
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| 2011-07-20 | Requête pour déposer un mémoire en réplique sur appel, n'excédant pas 20 pages à l'Association de l’industrie canadienne de l’enregistrement et à CMRRA/SODRAC Inc., pour déposer un dossier supplémentaires des intimées et pour des directives pour l'audition de l'appel (reliée), complété le : 2011-07-20 | Bell Canada |
| 2011-07-14 | Correspondance provenant de, Michael Koch par télécopieur, re.: lettre de courtoisie | Apple Canada Inc. |
| 2011-07-14 | Correspondance provenant de, Gowling par télécopieur, re.: réponse à la lettre déposée par Apple Canada le 6 juillet 2011 | Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique |
| 2011-07-06 | Correspondance provenant de, Michael Koch par télécopieur, re.: mémoire en réponse à la réponse + arguments oraux (requête demandée) | Apple Canada Inc. |
| 2011-06-23 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai, (incluse dans la requête) | |
| 2011-06-23 | Décision sur requête en prorogation de délai, Reg, pour signifier les documents des intimées à savoir le dossier, le mémoire et le recueil de sources au 14 juin 11 Accordée |
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| 2011-06-23 | Présentation de requête en prorogation de délai, Reg | |
| 2011-06-15 | Réponse à requête en prorogation de délai, courriel de Barry B. Sookman daté du 14 juin 11 (incluse dans la requête), complété le : 2011-06-15 | Entertainment Software Association et Entertainment Software Association of Canada |
| 2011-06-15 | Réponse à requête en prorogation de délai, courriel de Glen Bloom daté du 14 juin 11 (incluse dans la requête), complété le : 2011-06-15 | Association de l’industrie canadienne de l’enregistrement |
| 2011-06-15 | Réponse à requête en prorogation de délai, courriel de Michael Koch daté du 14 juin 11 (incluse dans la requête), complété le : 2011-06-15 | Apple Canada Inc. |
| 2011-06-15 | Réponse à requête en prorogation de délai, courriel de Casey Chisick daté du 14 juin 11 (incluse dans la requête), complété le : 2011-06-15 | CMRRA/SODRAC Inc. |
| 2011-06-15 | Réponse à requête en prorogation de délai, courriel de Gilles Daigle daté du 14 juin 11 (incluse dans la requête), complété le : 2011-06-15 | Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique |
| 2011-06-15 | Requête en prorogation de délai, pour signifier les documents des intimées à savoir le dossier, le mémoire et le recueil de sources au 14 juin 11 (reliée), complété le : 2011-06-15 | Bell Canada |
| 2011-06-15 | Appel prêt pour audition | |
| 2011-06-14 | Correspondance provenant de, Caroline Etter daté du 14 juin 2011. Re: Judith Parisien agira comme correspondante | Computer & Communications Industry Association |
| 2011-06-13 | Recueil de sources de l'intimé(e), complété le : 2011-06-13 | Association de l’industrie canadienne de l’enregistrement |
| 2011-06-13 | Mémoire de l'intimé(e), complété le : 2011-06-13 | Association de l’industrie canadienne de l’enregistrement |
| 2011-06-13 | Recueil de sources de l'intimé(e), complété le : 2011-06-13 | Bell Canada |
| 2011-06-13 | Dossier de l'intimé(e), complété le : 2011-06-13 | Bell Canada |
| 2011-06-13 | Mémoire de l'intimé(e), complété le : 2011-06-13 | Bell Canada |
| 2011-06-13 | Recueil de sources de l'intimé(e), complété le : 2011-06-13 | Apple Canada Inc. |
| 2011-06-13 | Dossier de l'intimé(e), complété le : 2011-06-13 | Apple Canada Inc. |
| 2011-06-13 | Mémoire de l'intimé(e), complété le : 2011-06-13 | Apple Canada Inc. |
| 2011-06-13 | Recueil de sources de l'intimé(e), complété le : 2011-06-13 | CMRRA/SODRAC Inc. |
| 2011-06-13 | Mémoire de l'intimé(e), Formulaire 14 et formulaire 25-B ont été déposés et signifiés séparéments, complété le : 2011-06-13 | CMRRA/SODRAC Inc. |
| 2011-06-10 | Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, (Par la juge ABELLA) | |
| 2011-06-10 | Décision sur requête en autorisation d'intervention, Abe, À LA SUITE DES DEMANDES d’autorisation présentées par la Clinique d'intérêt public et de politique d'Internet du Canada Samuelson-Glushko, par l’Association canadienne des professeures et professeurs d’université, par la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada et l’Institut canadien d’information juridique et par la Computer & Communications Industry Association en vue d’intervenir dans l’appel; ET APRÈS EXAMEN des documents déposés, IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT : Les demandes d’autorisation d’intervenir présentées par la Clinique d'intérêt public et de politique d'Internet du Canada Samuelson-Glushko, par l’Association canadienne des professeures et professeurs d’université, par la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada et l’Institut canadien d’information juridique et par la Computer & Communications Industry Association sont accueillies et ces quatre intervenants ou groupes d’intervenants pourront signifier et déposer chacun un mémoire d’au plus 10 pages La décision sur les demandes en vue de présenter une plaidoirie orale sera rendue après réception et examen des arguments écrits des parties et des intervenants. Les intervenants n’ont pas le droit de soulever de nouvelles questions, de produire d’autres éléments de preuve ni de compléter de quelque autre façon le dossier des parties. Conformément à l’al. 59(1)a) des Règles de la Cour suprême du Canada, les intervenants paieront à l’appelante et aux intimés tous débours supplémentaires résultant de leur intervention Accordée |
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| 2011-06-10 | Présentation de requête en autorisation d'intervention, Abe | |
| 2011-06-02 | Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Andrea Rush datée du 2 juin 11, complété le : 2011-06-02 | Computer & Communications Industry Association |
| 2011-05-31 | Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Ronald E. Dimock datée du 31 mai 11, complété le : 2011-05-31 | Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada et Institut canadien d'information juridique |
| 2011-05-31 | Avis de changement de procureur, De Lenczner Slaght Royce Smith Griffin LLP à Glen A. Bloom de Osler, Hoskin & Harcourt LLP | Association de l’industrie canadienne de l’enregistrement |
| 2011-05-30 | Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Wendy Matheson datée du 30 mai 11, complété le : 2011-05-30 | Association canadienne des professeures et des professeurs d'université |
| 2011-05-26 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, courriel de Jeff Beedell daté du 26 mai 11, complété le : 2011-05-26 | CMRRA/SODRAC Inc. |
| 2011-05-26 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), (confidentielle) de Matthew Estabrooks datée du 26 mai 2011 (une copie épurée a aussi été déposée) (à tous les intervenants), complété le : 2011-05-26 | Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique |
| 2011-05-16 | Recueil de sources de l'intervenant(e), Sur requête, complété le : 2011-05-16 | Computer & Communications Industry Association |
| 2011-05-16 | Requête en autorisation d'intervention, Reliée, complété le : 2011-05-16 | Computer & Communications Industry Association |
| 2011-05-16 | Requête en autorisation d'intervention, Reliée, complété le : 2011-05-16 | Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada et Institut canadien d'information juridique |
| 2011-05-16 | Requête en autorisation d'intervention, Reliée, complété le : 2011-05-16 | Association canadienne des professeures et des professeurs d'université |
| 2011-05-16 | Requête en autorisation d'intervention, Reliée, complété le : 2011-05-16 | Clinique d'intérêt public et de politique d'Internet du Canada Samuelson-Glushko |
| 2011-05-16 | Correspondance provenant de, Daniel Glover datée du 11 mai 11 re changement de procureur | Entertainment Software Association et Entertainment Software Association of Canada |
| 2011-05-16 | Avis de changement de procureur, de Borden Ladner Gervais LLP à Barry Sookman de McCarthy Tétrault LL | Entertainment Software Association et Entertainment Software Association of Canada |
| 2011-05-16 | Divers, Avis à l'effet que Colin S. Baxter est aussi correspondant à Ottawa pour Entertainment Software Association et Entertainment Software Association of Canada | Entertainment Software Association et Entertainment Software Association of Canada |
| 2011-04-18 | Recueil de sources de l'appelant(e), (3 volumes), complété le : 2011-04-18 | Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique |
| 2011-04-18 | Dossier de l'appelant(e), Exhibit SOCAN-17 est scellé et déposé séparément (11 copies plus cédérom), complété le : 2011-04-18 | Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique |
| 2011-04-18 | Mémoire de l'appelant(e), CONFIDENTIEL - Version épurée déposée (3 copies), complété le : 2011-04-18 | Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique |
| 2011-04-15 | Correspondance provenant de, Marguerite Ethier daté du 15 avril 2011. Re: Cavanagh Williams Conway Baxter LLP agira comme correspondant | Association de l’industrie canadienne de l’enregistrement |
| 2011-04-13 | Correspondance provenant de, Eugene Meehan daté du 13 avril 2011. Re: McMillan agira comme correspondant | CMRRA/SODRAC Inc. |
| 2011-02-23 | Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée) | |
| 2011-01-25 | Correspondance provenant de, Michael Koch daté du 25 janvier 2011. Re: Dougald Brown de Nelligan O'Brien Payne agira comme correspondant | Apple Canada Inc. |
| 2011-01-24 | Avis d'appel, complété le : 2011-01-24 | Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique |
| 2010-12-24 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2010-12-24 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2010-12-23 | Décision sur demande d'autorisation d'appel, LeB De Cha, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro A-514-07, 2010 CAF 123, daté du 14 mai 2010, est accordée avec dépens suivant l’issue de la cause. Accordée, avec dépens suivant l'issue de la cause |
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| 2010-11-15 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, LeB De Cha | |
| 2010-10-15 | Correspondance provenant de, Gowlings datée du 15 oct./10 re : confirmant qu'il n'y a rien de confidentiel dans la réponse et dans la réplique (par courriel) | Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique |
| 2010-09-22 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (signification manquante - reçue le 27 sept./10), complété le : 2010-09-27 | Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique |
| 2010-09-13 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), de C.M. Chisick, datée le 13 sept.-10, Re : pas d'intention de déposer une réponse à la demande, par téléc., complété le : 2010-09-13 | CMRRA/SODRAC Inc. |
| 2010-09-13 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (signification manquante - reçue par télécopieur le 14 sept./10), complété le : 2010-09-14 | Apple Canada Inc. |
| 2010-09-13 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), de H. Rupani datée du 10 sept./10 re : ESA/ESAC ne prennent pas position au niveau de la demande d'autorisation (par télécopieur), complété le : 2010-09-13 | Entertainment Software Association et Entertainment Software Association of Canada |
| 2010-09-02 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), de M. F. Ethier datée du 1 sept./10 re : CRIA ne prend pas position au niveau de la demande mais se réserve le droit de répondre si la demande est accordée (par télécopieur), complété le : 2010-09-02 | Association de l’industrie canadienne de l’enregistrement |
| 2010-08-30 | Correspondance provenant de, M. Estabrooks datée du 30 août/10 re : en réponse à la lettre de H. Rupani en date du 26 août/10 et confirmant de réviser l'intitulé de cause afin d'ajouter comme intimées ESA/ESAC (par télécopieur) | Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique |
| 2010-08-26 | Correspondance provenant, Hafeez Rupani de BLG llp datée du 26 août/10, avocat pour ESA/ESAC re : intitulé de cause. Confirmant que ESA/ESAC étaient intimées à la CFA et ils désirent être ajoutées comme intimées (par télécopieur avec signification) | |
| 2010-08-24 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 2010-08-20 | Correspondance provenant de, M. Estabrooks datée du 20 août/10 re : intitulé de cause | Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique |
| 2010-08-13 | Demande d'autorisation d'appel, (copie épurée dans le dossier) (nouvelles couvertures demandées re : intitulé de cause - reçues le 20 août/10) (copie de l'avis envoyé aux parties retirées reçue le 20 août/10), complété le : 2010-08-20 | Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique |
