Dossiers
Renseignements sur les dossiers de la Cour
Mémoires
33800
Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique, et al. c. Bell Canada, et al.
(Cour fédérale) (Civile) (Autorisation)
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Le mémoire d’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins deux semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d'accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l'adresse records‑dossiers@scc‑csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933.
