Cour suprême du Canada

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Dossiers

Renseignements sur les dossiers de la Cour

Parties

33800

Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique, et al. c. Bell Canada, et al.

(Cour fédérale) (Civile) (Autorisation)

(Ordonnance de mise sous scellés) (Le dossier de la Cour renferme des données que le public n'est pas autorisé à consulter)

Parties principales
Nom Rôle Statut
Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique Appelant(e) Actif
Association de l’industrie canadienne de l’enregistrement Appelant(e) Actif
CMRRA/SODRAC Inc. Appelant(e) Actif
c.
Bell Canada Intimé(e) Actif
Apple Canada Inc. Intimé(e) Actif
Rogers Communications Inc., Rogers Wireless Partnership, Shaw Cablesystems G.P., Telus Communications Inc. Intimé(e) Actif
Entertainment Software Association et Entertainment Software Association of Canada Intimé(e) Actif

Autres parties
Nom Rôle Statut
Clinique d'intérêt public et de politique d'Internet du Canada Samuelson-Glushko Intervenant(e) Actif
Association canadienne des professeures et des professeurs d'université Intervenant(e) Actif
Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada et Institut canadien d'information juridique Intervenant(e) Actif
Computer & Communications Industry Association Intervenant(e) Actif
Canadian Association of Broadcasters, Canadian Broadcasting Corporation Autre Retiré
National Campus and Community Radio Association, Entertainment Software Association, Entertainment Software Association of Canada, Iceberg Media.com Autre Retiré
Esprit Communications, CKUA Radio Network and Retail Council of Canada Autre Retiré