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Sommaire

32769

Stanley James Willier c. Sa Majesté la Reine

(Alberta) (Criminelle) (Autorisation)

Mots-clés

Charte canadienne - criminel.

Sommaire

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit) uniquement à titre d'information.

Charte des droits - Droit constitutionnel - Droit à l’assistance d’un avocat (al. 10b)) - Occasion raisonnable de communiquer avec l’avocat de son choix - La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur en appliquant le mauvais critère pour infirmer la décision du juge de première instance selon laquelle le demandeur ne s’était pas vu donner une occasion raisonnable de communiquer avec l’avocat de son choix? - La Cour d’appel a-t-elle appliqué le mauvais critère en infirmant la décision du juge de première instance selon laquelle le demandeur n’avait pas renoncé au droit d’obtenir des conseils de l’avocat de son choix? - La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur en concluant que le juge de première instance avait eu tort d’exclure la déclaration du demandeur en application du par. 24(2) de la Charte?

L’accusé a été arrêté vers midi un samedi en rapport avec un meurtre. Il a reçu une mise en garde environ cinq heures plus tard. Vers minuit, il a été mis en garde de nouveau. Il a appelé un avocat de l’aide juridique avec qui il a eu une conversation de trois minutes. Vers 8 h dimanche matin, l’accusé a laissé un message à l’avocat de son choix, puis a appelé de nouveau un avocat de l’aide juridique avec qui il a parlé moins de deux minutes. Il a ensuite été interrogé par un enquêteur de la police pendant environ trois heures. L’interrogatoire a été enregistré sur bande vidéo. Au cours d’un voir-dire, le tribunal a statué que la déclaration de l’accusé à la police était une violation de son droit à l’assistance d’un avocat garanti par la Charte et donc inadmissible. L’accusé a été acquitté. La Cour d’appel a accueilli l’appel du ministère public et a ordonné un nouveau procès.