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Sommaire

32865

Société Radio-Canada, et al. c. Sa Majesté la Reine, et al.

(Alberta) (Criminelle) (Autorisation)

Mots-clés

Charte canadienne - criminel.

Sommaire

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit) uniquement à titre d'information.

Charte des droits - Liberté d’expression (al. 2 b)) - Droit criminel - Ordonnances de non-publication - Mise en liberté provisoire - Audience - L’article 517 du Code criminel, L.R.C. 1985, ch. C-46, modifié, viole-t-il l’al. 2 b) de la Charte canadienne des droits et libertés? - Dans l’affirmative, la violation est-elle une limite raisonnable prescrite par une règle de droit, dont la justification puisse se démontrer dans le cadre d’une société libre et démocratique, aux termes de l’article premier de la Charte canadienne des droits et libertés?

L’intimé, M. White, a été accusé du meurtre de son épouse. Il a fait une demande de mise en liberté provisoire et a demandé une restriction à la publication de l’instance en vertu de l’art. 517 du Code criminel. Sa demande a été accueillie. Dans une instance distincte, les appelants ont demandé un jugement déclarant que l’art. 517 était incompatible avec la Charte et qu’il était sans effet.