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Sommaire

33089

Ville de Vancouver, et al. c. Alan Cameron Ward, et al.

(Colombie-Britannique) (Civile) (Autorisation)

Mots-clés

Charte canadienne - criminel.

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Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit) uniquement à titre d'information.

Charte des droits - Recours - Dommages-intérêts - En quelles circonstances et en vertu de quels principes juridiques des dommages-intérêts devraient-ils être accordés pour indemniser d’une mesure étatique qui porte atteinte aux droits d’une personne garantis par la Charte, mais qui n’aurait pas donné ouverture à une poursuite en common law? - Des dommages-intérêts peuvent-ils être accordés à titre de réparation visée au par. 24(1) lorsque la violation de la Charte n’était pas accompagnée d’un délit civil, n’a pas entraîné de préjudice au demandeur et n’a pas été le résultat de mauvaise foi? - Mackin c. Nouveau-Brunswick (Ministre des Finances); Rice c. Nouveau-Brunswick, [2002] 1 R.C.S. 405, 2002 RCS 13 - Charte canadienne des droits et libertés, art. 7, 8, 9.

Pendant que le premier ministre Chrétien participait à l’inauguration, en 2002, du Millennium Gate dans le quartier chinois de Vancouver, les policiers ont été informés qu’un homme s’apprêtait à lancer une tarte au premier ministre. L’intimé correspondait à la description du suspect à certains égards et il a été appréhendé par les policiers alors que présumément, il courait dans la rue. L’intimé aurait présumément été bruyant en contestant sa détention, attirant beaucoup d’attention. Alors qu’il a été initialement détenu aux fins d’enquête pour voies de fait ou tentative de voies de fait, il a été arrêté pour violation de la paix. On lui a passé les menottes, il a été conduit en prison à bord d’un panier à salade et sa voiture a été saisie. Pendant qu’il se trouvait au lieu de détention, l’intimé a été fouillé à nu par des agents de correction. Il a été libéré quatre heures et demi après son arrestation et n’a jamais été accusé. L’intimé a intenté une action contre les demandeurs sollicitant un jugement déclarant que les droits que lui garantissent les art. 7, 8 et 9 de la Charte avaient été violés et sollicitant des dommages-intérêts. Il a allégué que son traitement constituait des voies de fait et batterie, une séquestration et de la négligence et a mis en cause comme défendeurs les policiers et les agents de correction.