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Sommaire

34087

James Peter Emms c. Sa Majesté la Reine

(Ontario) (Criminelle) (Autorisation)

(Ordonnance de mise sous scellés)

Mots-clés

Droit criminel - Appel.

Sommaire

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit) uniquement à titre d'information.

Droit criminel — Jurys — Appels — De nouveaux éléments de preuve admis en appel ont révélé des irrégularités commises par le ministère public relativement à la sélection des jurés — La défense a-t-elle le fardeau de démontrer la « possibilité raisonnable » que l’illégalité ait nui à l’impartialité ou l’équité du procès? — L’utilisation abusive par le ministère public d’une base de données privée financée par l’État dans le processus de sélection des jurés crée-t-elle une apparence d’iniquité qui nécessite la tenue d’un nouveau procès?

James Peter Emms a été déclaré coupable, au terme d’un procès devant juge et jury, sous trois chefs d’accusation de fraude en rapport avec la vente de mobilier de bureau. Après avoir déposé son avis d’appel, il a été informé que le ministère public avait demandé à la police locale de lui fournir des renseignements sur des jurés éventuels qui ne lui avaient pas été communiqués. La Cour d’appel a conclu qu’il n’y avait pas eu de déni de justice et a rejeté son appel.