Dossiers

Renseignements sur les dossiers de la Cour

Sommaire

34091

Vinicio Cardoso c. Sa Majesté la Reine

(Ontario) (Criminelle) (Autorisation)

(Ordonnance de non-publication dans le dossier) (Ordonnance de mise sous scellés)

Mots-clés

Droit criminel - Appel.

Sommaire

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit) uniquement à titre d'information.

Droit criminel — Jurys — Sélection — Quelles sont, en général, les obligations de communication du ministère public? — Dans quelles circonstances l’omission du ministère public de communiquer des renseignements obtenus sur des jurés éventuels équivaut elle à un déni de justice?

Monsieur Cardoso et deux autres personnes ont été déclarés coupables de meurtre au premier degré. En appel à la Cour d’appel de l’Ontario, il a été révélé que le ministère public s’était adonné à une pratique de triage des jurés dans la région de Barrie. En appel, de nouveaux éléments de preuve ont été admis qui permettaient de conclure que le ministère public avait obtenu l’aide des forces policières pour obtenir des renseignements sur des jurés éventuels, des renseignements qui n’ont pas été communiqués à la défense. La Cour d’appel a rejeté l’appel, concluant que même si le ministère public avait l’obligation de communiquer les renseignements à la défense, l’omission de le faire ne nuisait pas à l’équité du procès et ne portait pas atteinte au droit de présenter une défense pleine et entière.