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Sommaire

34244

Société Télé-Mobile, et al. c. Agence du revenu du Canada

(Cour fédérale) (Civile) (Autorisation)

Mots-clés

Droit administratif - Contrôle judiciaire.

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Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit) uniquement à titre d'information.

Droit administratif – Contrôle judiciaire – La Cour d'appel fédérale se trompe-t-elle systématiquement dans l’application de l'arrêt Addison & Leyen, 2007 CSC 33, [2007] 2 R.C.S. 793, dans lequel il a notamment été statué qu’il y avait possibilité de recours en contrôle judiciaire en matière fiscale si l’affaire n’était pas autrement susceptible d'appel, empêchant ainsi à toutes fins pratiques l'exercice d'un contrôle judiciaire en matière fiscale? – L'approche de la Cour d'appel fédérale contrevient-elle au principe fondamental du droit administratif selon lequel le contrôle judiciaire peut être exercé pour contester les décisions gouvernementales, puisqu'elle ne permet aucun recours contre l'exercice abusif d'un pouvoir discrétionnaire par l'Agence du revenu du Canada? – L'approche de la Cour d'appel fédérale est-elle contraire à un arrêt de la Cour d'appel de l'Ontario?

Les demanderesses sont des fournisseurs de services de téléphonie mobile qui facturent des frais d'itinérance internationaux lorsque des appels sont faits par un téléphone mobile canadien dans une zone de numérotage non canadienne. Les demanderesses ont traité les frais d'itinérance internationaux comme s'ils étaient exonérés de la TPS. En 2006, l'intimée a statué que les frais d'itinérance internationaux étaient assujettis à la TPS. Les demanderesses ont demandé que les cotisations fiscales qui découlaient de cette décision ne commencent à courir que le 1er janvier 2006. Le 13 mai 2009, l'intimée a refusé et a déclaré que les cotisations commenceraient à courir à partir d'octobre 2004, parce que c'est à cette époque que l'industrie a commencé à traiter les frais comme une prestation unique de services de télécommunications. Les demanderesses ont demandé le contrôle judiciaire et une ordonnance d'interdiction contre les cotisations à partir d'octobre 2004. L'intimée a demandé par requête la radiation de la requête. La requête a été rejetée par le juge de première instance. La Cour d'appel fédérale a accueilli l'appel et a radié la demande de contrôle judiciaire.