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34662

Yannick Payette, et al. c. Guay inc.

(Québec) (Civile) (Autorisation)

Mots-clés

Vente.

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Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit) uniquement à titre d'information.

Vente Vente d’entreprises et contrat de travail accessoire Clause de non concurrence et de non sollicitation Vente d’actifs de compagnies de location de grues doublée d’un contrat d’emploi Clauses restrictives du commerce consenties en contrepartie de la vente Emploi accessoire prolongé suivi de congédiement La Cour d’appel a t elle fait erreur en privant l’appelant Payette de la protection conférée par l’art. 2095 du Code civil du Québec? À titre subsidiaire, la Cour d’appel a t elle fait erreur en concluant au caractère raisonnable des stipulations de non concurrence et de non sollicitation contenues aux clauses 10.1 et 10.2 du contrat ?

Les actifs de compagnies contrôlées par l’appelant Payette ont été achetés par l’intimée Guay inc. en octobre 2004, toutes ces entreprises œuvrant dans le même domaine, la location de grues. Le contrat de vente prévoit que Payette reste à l’emploi de Guay et qu’il est lié par une clause de non concurrence et son complément, la non sollicitation, pour une période de cinq ans après la fin du lien d’emploi. L’entreprise congédie Payette en août 2009; en mars 2010, ce dernier commence un emploi chez l’appelante Mammoet, une concurrente. Guay demande une injonction; dans l’attente du procès, elle bénéficie d’une injonction provisoire et d’une ordonnance de sauvegarde. La Cour supérieure estime que le congédiement était abusif et refuse d’appliquer la clause de non concurrence, qu’elle juge par ailleurs trop large pour être valide. La Cour d’appel, à la majorité, renverse cette décision.