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Pour obtenir copie d'un dossier d'instance de la Cour ou d'un document en faisant partie, veuillez remplir et envoyer le formulaire électronique fourni ci-dessous.
Si vous demandez une copie d'un dossier d'instance de la Cour à des fins commerciales, veuillez consulter les rubriques « Reproduction à des fins commerciales » et « Documents appartenant à des tiers » dans la section Avis importants du présent site.
Si votre demande concerne des photographies, des enregistrements vidéo ou des diffusions Web, vous devez utiliser le formulaire Demande d'utilisation de photographies, d'enregistrements vidéo ou de diffusions Web de la Cour suprême du Canada.
Les demandes sont traitées par ordre d'arrivée. Règle générale, elles sont traitées dans les 48 heures de leur réception, mais ce délai peut varier selon le nombre de documents demandés.
L'annexe A des Règles de la Cour suprême du Canada régit les droits payables au registraire à l'égard de services (photocopies par exemple) ayant trait à l'accès aux documents judiciaires.
Aucun droit n'est exigé pour la consultation sur place des dossiers d'instance.
Le formulaire précise les différentes méthodes de paiement. Veuillez consulter l'exigence quant au paiement des demandes de documents judiciaires.
L'information tirée des dossiers d'instance de la Cour a été fournie par les parties aux instances et il arrive qu'elle soit modifiée. Si l'information visée est demandée en vue d'être diffusée ou publiée, veuillez consulter la page Avis importants du présent site Web.
L'utilisation qui est faite des renseignements figurant dans les documents judiciaires doit respecter les lois provinciales et fédérales en matière de protection de la vie privée, de droits d'auteur et d'évaluation du crédit, ainsi que toute autre règle de droit applicable, et ces renseignements ne peuvent être utilisés à des fins irrégulières.
Pour obtenir plus d'informations, communiquez avec le Centre des dossiers par courriel, à l'adresse suivante : records-dossiers@scc-csc.ca ou par téléphone, au 613-996-7933.
Pour plus de renseignements concernant l'accès aux documents judiciaires, consultez la Politique sur l'accès aux documents judiciaires de la Cour suprême.
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A- Renseignements concernant le demandeur
B- Document(s) demandé(s)
Pour aider les employés du Centre des dossiers à traiter votre demande, veuillez fournir le numéro de dossier et/ou le nom de la cause, type de document, nom ou le titre de la partie qui a déposé le document ainsi que la date du dépôt, le cas échéant. Pour trouver ces renseignements, il suffit de chercher dans la base de données Renseignements sur les dossiers de la Cour. Il est possible de sélectionner et copier la description des documents obtenue et la coller dans les cases ci-dessous.
C- Format demandé
D- Mode de livraison
Les documents peuvent être livrés par courriel, par services de messagerie (services retenus et payés par le demandeur) ou par la courrier ordinaire. Il est également possible de venir ramasser les documents ou les consulter sur place, à l'édifice de la Cour suprême du Canada, bureau du Greffe, pièce 156.
E- Catégorie de demandeurs
