Jugements

Les jugements peuvent être consultés en format électronique le jour de leur prononcé.

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Le Recueil des arrêts de la Cour suprême compte annuellement trois ou quatre volumes.  Chaque volume comporte quatre à six cahiers, publiés périodiquement, ainsi que des index et une table de la jurisprudence citée.

Consultez le document Changement concernant la distribution du Recueil des arrêts de la Cour suprême du Canada.