Dossiers

Accès aux documents judiciaires

Communiqué - Février 2009

Le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada a annoncé, dans un avis à la communauté juridique, que la Politique sur l'accès aux documents judiciaires de la Cour suprême du Canada entrera en vigueur le 9 février 2009.

Par suite de l’application de cette politique, la Cour mettra à la disposition du public, sur son site Web, davantage d'information sur ses instances. En effet, outre l’information qui y était déjà disponible – calendrier des audiences, information provenant du registre des instances, renseignements concernant les parties et sommaires des instances –, il sera possible d’y consulter en ligne les audiences de la Cour ainsi que les mémoires d’appel déposés à compter du 9 février 2009.

Diffusion Web

Les audiences de la Cour sont diffusées en direct sur le Web, sauf dans les cas où il pourrait ne pas convenir de diffuser l'audience en raison de l'existence d'une obligation de non-publication ou par souci de protéger des renseignements personnels. Ces enregistrements sont archivés sur le site Web de la Cour. Leur utilisation est assujettie à certaines restrictions. Si vous désirez obtenir la permission de le faire, vous devez soumettre électroniquement le formulaire intitulé Demande d'utilisation de photographies, d'enregistrements vidéo ou de diffusions Web de la Cour suprême du Canada.

Mémoires d’appel

Ces documents sont préparés par les parties à l'instance ou pour leur compte, puis déposés à la Cour. Les mémoires exposent les faits de l’instance, les questions de droit en litige ainsi que les arguments invoqués. Si un mémoire renferme des renseignements personnels qui ne doivent pas être diffusés largement dans Internet (par exemple l’adresse du domicile d’une personne ou encore le numéro d’assurance sociale ou le numéro de compte bancaire de celle-ci), l’avocat qui prépare ce mémoire est tenu d’en préparer une version épurée ne faisant pas état de ces renseignements. De même, tel qu'indiqué dans les Instructions pour la préparation des versions imprimée et électronique des documents d’appel, les renseignements faisant l’objet d’une obligation de non-publication doivent eux aussi être supprimés. La version épurée du mémoire est affichée sur le site Web de la Cour, sauf si le mémoire renferme de l'information délicate qu'il pourrait ne pas convenir d'afficher. Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire ou si vous désirez obtenir l’autorisation de l’utiliser, vous êtes priés de communiquer directement avec l’auteur de ce document. Les coordonnées de la personne-ressource à l’égard d’un mémoire figurent sur la première page de celui-ci. Les mémoires d'appel seront disponibles à partir de la page de Renseignements sur les dossiers de la Cour.