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Nous ne pouvons pas donner d'avis juridiques ni répondre aux nombreuses demandes de renseignements d’ordre juridique que nous recevons du Canada et de l’étranger. Nous ne pouvons pas non plus répondre aux commentaires qui sont faits à l’égard des décisions de la Cour.

Si vous avez besoin d'assistance en matière juridique, nous vous suggérons de communiquer avec un avocat. Si vous ne connaissez pas d'avocat, le Barreau de votre région pourra sans doute vous aider à en trouver un.

De plus, vous pouvez généralement trouver de l'information concernant vos droits ou d'autres questions d'ordre juridique en vous adressant à la bibliothèque publique, scolaire ou universitaire la plus près de chez vous.

Nous offrons néanmoins en ligne beaucoup d'information qui pourrait vous être utile. Nous vous invitons à lire d'abord les pages Web Foire aux questions et À propos de la Cour où vous pourriez trouver des réponses à vos questions. Les pages Plan du site, Recherche et Ressources pour les plaideurs non représentés sont des outils précieux pour trouver de l'information spécifique.

N'hésitez pas à communiquer avec nous si vous ne trouvez pas la réponse à votre question dans les pages susmentionnées.

Veuillez noter que les courriels et les formulaires Web ne sont pas des modes de transmission sécurisés et ne devraient pas servir à transmettre des renseignements personnels délicats.

La Cour, y compris le greffe, est ouverte de 9 h à 17 h (heure de l’Est) du lundi au vendredi.