À propos de la Cour
Documents disponibles
Il est possible de se procurer gratuitement un exemplaire des documents énumérés ci-dessous, soit par courriel à l’adresse tour-visite@scc‑csc.ca soit par la poste à l’adresse suivante :
Cour suprême du Canada
Programmes des visites guidées
301, rue Wellington
Ottawa (Ontario) K1A 0J1
Veuillez préciser votre nom, votre adresse postale et le numéro où vous joindre pour obtenir des renseignements supplémentaires.







