À propos de la Cour

Rôle de la Cour

La compétence de la Cour

La Cour suprême du Canada est la juridiction d’appel finale du pays, le dernier tribunal auquel peuvent s’adresser les parties à un procès, qu’elles soient des particuliers ou des gouvernements. Sa compétence comprend à la fois le droit civil du Québec et la common law des autres provinces et des territoires.

La Cour suprême est au sommet du système judiciaire canadien. La pyramide des cours de justice comporte, à la base, les cours provinciales ou territoriales dont les juges sont nommés par le gouvernement de chaque province ou territoire. Au palier suivant, on trouve les cours supérieures des provinces et des territoires dont les juges sont nommés par le gouvernement fédéral. Les jugements rendus par les cours supérieures peuvent être portés en appel devant la cour d’appel de la province ou du territoire. Il y a aussi la Cour d'appel fédérale, la Cour fédérale, la Cour canadienne de l'impôt et la Cour d'appel de la cour martiale. À la différence des cours supérieures des provinces qui exercent une compétence inhérente, la compétence de ces cours fédérales est conférée par une loi et vise des matières relevant de la compétence du gouvernement fédéral.

La Cour suprême du Canada entend des appels de décisions de la juridiction inférieure de dernier ressort, généralement, une cour d’appel provinciale ou territoriale ou la Cour d’appel fédérale. La Cour tranche des affaires provenant de trois sources. Premièrement, dans la plupart des cas, la partie qui souhaite appeler de la décision d’une autre cour (généralement, une cour d’appel provinciale ou territoriale ou la Cour d’appel fédérale) doit préalablement obtenir la permission d’une formation de trois juges de la Cour. Cette permission, ou autorisation d’appel, est accordée si la formation qui entend la demande conclut que l’affaire comporte une question d’importance pour le public ou une question importante de droit. Deuxièmement, il y a les affaires, connues sous le nom d’appels « de plein droit », pour lesquelles une autorisation d’appel n’est pas requise. Comptent parmi celles-ci les affaires criminelles graves, notamment celles où un des juges de la cour d’appel est dissident sur un point de droit, et les appels portant sur des renvois provinciaux. La troisième source est constituée des renvois soumis par le gouvernement fédéral. Dans le cadre de ces renvois, la Cour est appelée à donner un avis sur des questions que lui soumet le gouverneur en conseil.

L'autorisation d'appel

En règle générale, il faut obtenir l’autorisation d’en appeler à la Cour suprême. L’autorisation est accordée par la Cour si, d’après la formation qui entend la demande, l'affaire comporte une question d’importance pour le public ou une question importante de droit (ou mixte de droit et de fait) qui justifie l’intervention de la Cour. La Cour accorde une autorisation selon son évaluation de l’importance pour le public des questions de droit soulevées dans une affaire donnée. La Cour décide donc de ce qu'elle entend et peut ainsi encadrer l’évolution de la jurisprudence canadienne.

La Cour statue sur la plupart des demandes d’autorisation d’appel en se fondant sur les conclusions écrites produites par les parties. La Cour examine plus de 500 demandes d’autorisation d’appel chaque année. La Cour a coutume de ne pas motiver sa décision concernant une demande d’autorisation d’appel.

Les appels de plein droit

Dans certains cas, l’autorisation n’est pas requise. En matière criminelle, il existe un appel de plein droit, par exemple, quand un des juges de la cour d’appel est dissident sur un point de droit.

La procédure de renvoi

En plus d’être le tribunal de dernier ressort au Canada, la Cour suprême exerce une fonction exceptionnelle. Le gouverneur en conseil peut, par renvoi, soumettre au jugement de la Cour des questions de droit importantes, comme la constitutionnalité ou l’interprétation d’une loi fédérale ou provinciale, et lui demander son opinion à ce sujet. Les renvois ne sont pas fréquents mais l’opinion que la Cour exprime au sujet des questions que lui soumet le gouvernement peut avoir une importance considérable.

Les particuliers, gouvernements ou organismes gouvernementaux qui sont des parties à un appel ordinaire peuvent également soulever des questions constitutionnelles. Dans ce cas, les gouvernements fédéral et provinciaux en sont avisés et peuvent intervenir.

L'audition des appels

Un appel est entendu une fois que les parties et les intervenants ont préparé et déposé à la Cour les documents requis, notamment le dossier et un mémoire énonçant les points en litige et l’argumentation proposée. Des versions imprimée et électronique des documents doivent être déposées. Le registraire fixe une date d’audience et inscrit l’affaire au rôle de la Cour.

La Cour suprême tient trois sessions par an et entend environ 80 appels. Chaque session dure trois mois. La première s’ouvre le quatrième mardi de janvier, la deuxième, le quatrième mardi d’avril, et la troisième, le premier mardi d’octobre. Les dates d’ouverture peuvent être modifiées sur publication d’un avis officiel. D'ailleurs, depuis quelques années, la Cour ouvre généralement ses sessions le lundi.

La Cour ne siège qu’à Ottawa mais les justiciables peuvent plaider à distance grâce à un système de vidéoconférence. Les audiences de la Cour sont publiques et sont pour la plupart enregistrées en vue d’être télédiffusées en différé dans les deux langues officielles. Durant les sessions, la Cour siège du lundi au vendredi. Bien que cinq juges constituent le quorum de la Cour, la majorité des appels sont entendus par des formations de sept ou de neuf juges.

À l’audience, le Juge en chef, ou en son absence le doyen des juges puînés, occupe la place du centre et les autres juges se placent à sa droite et à sa gauche par ordre de nomination. Lorsqu’ils siègent, les juges portent habituellement une toge de soie noire. Ils portent leur tenue d’apparat, la toge écarlate garnie de vison blanc canadien, à l’ouverture des sessions parlementaires au Sénat et à l’occasion de cérémonies spéciales à la Cour.

Sauf autorisation spéciale, seuls les avocats d’une province ou d’un territoire canadiens, de même que les parties au litige, peuvent plaider devant la Cour. D’une manière générale, la Cour accorde deux heures pour l’audition d’un appel, chaque partie disposant d’une heure pour présenter ses arguments. Les intervenants peuvent se voir accorder la possibilité de plaider. Au cours des plaidoiries, les juges posent souvent des questions aux avocats.

Les jugements de la Cour suprême du Canada

La décision de la Cour est parfois rendue à l’issue des débats, mais le plus souvent l’affaire est mise en délibéré pour permettre aux juges de rédiger une opinion soigneusement motivée. Les jugements de la Cour ne sont pas nécessairement unanimes; ils peuvent être rendus à la majorité accompagnés des opinions dissidentes de la minorité. Un juge peut toujours décider de rédiger des motifs.

Lorsque jugement doit être rendu dans une affaire mise en délibéré, les parties en sont avisées et le jugement formel est déposé auprès du registraire, accompagné de tous les motifs écrits et d’un sommaire. Les jugements, rendus dans les deux langues officielles, sont publiés dans le Recueil des arrêts de la Cour suprême du Canada.

Le site Web de la Cour

Le site Internet de la Cour suprême du Canada offre une panoplie de renseignements sur le plus haut tribunal de notre pays. Les visiteurs peuvent obtenir de l’information sur le rôle de la Cour au sein du système judiciaire canadien, et consulter les biographies des juges de la Cour suprême et de leurs prédécesseurs. En plus d’offrir un ensemble de ressources électroniques destinées aux enseignants, le site explique la façon dont les gens qui séjournent à Ottawa peuvent effectuer une réservation en vue de visiter la Cour suprême. Il permet également à la population du Canada et des pays étrangers d’effectuer une visite virtuelle des lieux. Une version électronique des jugements de la Cour est aussi disponible à la date de leur dépôt. De même, les visiteurs du site peuvent obtenir de l’information sur les appels inscrits au rôle de la Cour et consulter la base de données électronique concernant les dossiers de la Cour. Le site met à la disposition des avocats et des plaideurs non représentés par un avocat des renseignements sur la procédure de dépôt électronique des documents, ainsi que des directives applicables aux demandes d’autorisation d’appel. La Foire aux questions est également une ressource très utile pour le public.

Le livre commémoratif

"La Cour suprême du Canada et ses juges, 1875-2000" - un livre commémoratif

Ce livre contient trois chapitres principaux :

Un bref historique de la Cour
La biographie des juges
L'architecture de la Cour

Pour de plus amples informations : lien vers Dundurn