Ajout à la collection de jugements

De concert avec LexUM, la Cour suprême du Canada (CSC) a le plaisir d’annoncer que toutes les décisions de la CSC publiées dans le Recueil des arrêts de la Cour suprême depuis 1948 sont désormais disponibles sur le site Web des jugements de la CSC. La base de données bénéficie de l’ajout de tous les jugements rendus par la CSC depuis 1876 sur les appels interjetés contre des arrêts de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique, initiative rendue possible par la collaboration à titre gracieux de CanLII et de la Law Foundation of BC. En outre, toutes les décisions provenant de la Cour d’appel de l’Ontario depuis 1876 ont été intégrées à la collection l’an dernier.

Offrir gratuitement l’accès sur le Web aux jugements de la CSC depuis 1948 est une belle façon pour la Cour suprême du Canada de souligner le 60e anniversaire de l’accession du Canada à la pleine indépendance judiciaire.

À la suite de l’adoption du Statut de Westminster en 1931, loi qui reconnaissait le statut égal des dominions et du Royaume-Uni, le Canada a modifié la Loi sur la Cour suprême pour abolir les appels au Comité judiciaire du Conseil privé, en 1933 pour les appels criminels, puis en 1949 pour les appels civils.