Dépôt électronique

Dépôt électronique obligatoire pour les appels

Si vous devez comparaître devant la Cour dans le cadre d’un appel qui sera entendu à l’automne 2008 ou ultérieurement, vous êtes désormais tenu de déposer des versions électroniques sur cédérom des documents relatifs à l’appel en plus d’un nombre réduit de copies papier de ceux-ci. Veuillez consulter les Instructions pour la préparation des versions imprimée et électronique des documents d'appel.

Si vous avez des questions, n’hésitez pas à communiquer avec le greffe soit par téléphone au numéro 613-996-8666, soit par courrier électronique à l’adresse registry-greffe@scc-csc.ca.

Veuillez noter que ces instructions s’appliquent exclusivement aux appels et non aux demandes d’autorisation d’appel. Les procédures de dépôt électronique de ces dernières entreront en vigueur ultérieurement. Consultez notre site Web pour obtenir des renseignements actualisés sur ce projet et sur d’autres projets telle la mise en place d’un portail sur le Web permettant le dépôt direct auprès de la Cour.