Foire aux questions (FAQ)
Questions et réponses
- Quel est le rôle de la Cour suprême du Canada?
- Quelles sont les coordonnées de la Cour?
- Peut-on visiter l’édifice de la Cour suprême du Canada?
- Est-il permis de prendre des photographies de l’édifice de la Cour suprême pendant les visites?
- Quelles sont les heures d’ouverture de la Cour?
- Les audiences sont-elles ouvertes au public?
- Les audiences de la Cour suprême sont-elles diffusées à la télévision ou sur le Web? Comment puis-je me procurer une copie de la transcription ou de l’enregistrement vidéo d’une audience?
- Combien de juges siègent à la Cour suprême du Canada? Comment s’appellent-ils?
- Combien de juges entendent une affaire?
- Comment s’adresse-t-on aux juges?
- Quel est le traitement annuel des juges de la Cour suprême?
- Comment les juges de la Cour suprême du Canada sont-ils choisis?
- Comment dois-je faire pour déposer une plainte contre un juge?
- Comment une affaire est-elle soumise à la Cour suprême du Canada?
- Où puis-je trouver de l’information à l’intention des plaideurs non représentés à la Cour suprême du Canada?
- Le personnel de la Cour suprême du Canada peut-il répondre à toutes mes questions de nature juridique ?
- Que veulent dire ces expressions?
- Ai-je besoin d’un avocat pour préparer les documents requis et les déposer à la Cour suprême du Canada?
- Quels sont les délais applicables pour déposer les documents requis?
- Comment puis-je faire pour savoir si un arrêt d’une cour d’appel est contesté?
- Comment puis-je faire pour savoir où en est rendue une affaire?
- Dans quels délais la Cour tranche-t-elle les demandes d’autorisation et les appels?
- Puis-je être informé par courriel chaque fois que la Cour suprême rend une décision?
- Que dois-je faire pour me procurer une copie d’un jugement de la Cour suprême du Canada ou pour m’abonner au Bulletin des procédures ou au Recueil des arrêts de la Cour suprême?
- À qui doit-on adresser les questions liées à la diffusion des jugements, des communiqués et des bulletins par l'équipe de l'Université de Montréal?
- Les jugements qui figurent sur le site de l’Université de Montréal sont-ils fiables?
- Puis-je obtenir une copie bilingue d’une décision de la CSC?
- Puis-je consulter en ligne les dossiers de la Cour?
- Puis-je obtenir, aux fins de publication, une photographie des juges de la Cour suprême du Canada ou de l’édifice de la Cour?
- Comment puis-je faire pour me procurer une copie d’un discours prononcé par un juge de la Cour?
- J’aimerais donner mon opinion à la Cour sur une affaire dont elle est saisie. Est-ce que je peux participer aux débats?
- Pourquoi m’est-il parfois impossible d’obtenir la connexion au catalogue de la bibliothèque de la Cour suprême?
- Le catalogue de votre bibliothèque est-il compatible avec la norme Z39.50? Comment puis-je m’y connecter?
- Où puis-je me renseigner au sujet des possibilités d’emploi à la Cour suprême du Canada?
- Quels sont les critères de candidature aux postes d’auxiliaire juridique (clerc) ou de stagiaire en droit?
- Où pourrais-je obtenir des renseignements sur un divorce prononcé au Canada?
- Je suis né(e) au Canada. Que dois-je faire pour obtenir copie de mon certificat de naissance?
- Est-ce que le site web de la Cour suprême du Canada met en application les normes prescrites par la Normalisation des sites Internet?
- Est-ce possible de créer des hyperliens à destination et en provenance du site Web de la Cour?
- Où puis-je obtenir de l’information sur la Cour suprême du Canada dans une autre langue que le français ou l’anglais?
- Où puis-je me procurer de l’information en braille sur la Cour suprême du Canada?
1. Quel est le rôle de la Cour suprême du Canada?
La Cour suprême du Canada est le tribunal de dernier ressort (ou plus haute cour) du Canada. En tant que cour générale d’appel de dernière instance, elle constitue le dernier recours judiciaire de toutes les parties. Elle a compétence tant à l’égard des affaires touchant le droit civil du Québec qu’à l’égard des affaires touchant la common law applicable dans les neuf autres provinces et trois territoires. Puisqu'elle est une cour générale d’appel, la Cour suprême du Canada est habilitée à entendre des causes touchant tous les domaines du droit.
2. Quelles sont les coordonnées de la Cour?
Cour suprême du Canada
301, rue Wellington
Ottawa (Ontario)
K1A 0J1
Nord 45° 25.2549'
Ouest 075° 42.2469'
Téléphone : 613-995-4330 ou 1-888-551-1185
Télécopieur : 613-996-3063
Téléimprimeur : 613-944-7895
Courriel : reception@scc-csc.ca
3. Peut-on visiter l’édifice de la Cour suprême du Canada?
Oui. Voici l'horaire des visites.
Du début mai à la fin août
L'édifice de la Cour suprême du Canada est ouvert au public tous les jours de 9 h à 17 h, y compris les fins de semaine et les jours fériés. Des visites guidées sont offertes de façon continue. Les visites en anglais commencent à l'heure juste et les visites en français à la demie de l'heure. Veuillez noter qu’aucune visite n’est offerte entre midi et 13 h.
Les groupes de 10 personnes ou plus sont priés de réserver au moyen du formulaire de demande de réservation en ligne.
De septembre à avril
L'édifice de la Cour suprême du Canada est ouvert au public du lundi au vendredi, de 9 h à 17 h. Des visites guidées sont offertes sur réservation seulement. L'édifice est fermé le samedi, le dimanche et les jours fériés.
Pour les réservations, veuillez remplir le formulaire de demande de réservation en ligne.
Veuillez noter que les visites guidées peuvent être modifiées ou annulées, parfois à court préavis, en raison des travaux de la Cour.
Pour toute demande de renseignements à propos des visites de la Cour, communiquez avec nous:
Téléphone :
613-995‑5361
ou 1‑866‑360‑1522
Télécopieur : 613-941-5817
Courriel : tour-visite@scc‑csc.ca
4. Est-il permis de prendre des photographies de l’édifice de la Cour suprême pendant les visites?
Oui. Il est possible de prendre des photographies des aires publiques tels le grand hall et la salle d’audience quand la Cour ne siège pas.
5. Quelles sont les heures d’ouverture de la Cour?
La Cour est ouverte de 9 h à 17 h du lundi au vendredi.
6. Les audiences sont-elles ouvertes au public?
Oui. Le public peut assister aux audiences. Pour connaître l’horaire des séances de la Cour, consultez la liste des audiences planifiées. Les audiences commencent habituellement à 9 h 30, mais il arrive qu’elles commencent à 9 h sans préavis au public.
7. Les audiences de la Cour suprême sont-elles diffusées à la télévision ou sur le Web? Comment puis-je me procurer une copie de la transcription ou de l’enregistrement vidéo d’une audience?
La plupart des audiences de la Cour sont diffusées en direct sur le Web et par la suite diffusées à la télévision par la Chaîne d'affaires publiques par câble (CPAC), dont l’horaire figure à l’adresse suivante : http://www.cpac.ca. Pour obtenir la transcription d’une audience de la Cour destinée à des fins personnelles, veuillez communiquer avec le Centre des dossiers de la Cour soit par courriel à l'adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au numéro 613-996-7933. Pour obtenir la permission d’utiliser ou pour obtenir une copie sur DVD, à des fins personnelles, commerciales ou pédagogiques, un enregistrement vidéo d’une audience de la Cour ou la diffusion Web d'une telle audience, veuillez remplir le formulaire électronique de Demande d'utilisation de photographies, d'enregistrements vidéo ou de diffusions Web de la Cour suprême du Canada. Il est possible de visionner les diffusions Web en direct ou en différé des audiences sur le site Web de la Cour.
8. Combien de juges siègent à la Cour suprême du Canada? Comment s’appellent-ils?
La Cour compte neuf juges, le Juge en chef et huit juges puînés. Voici leurs noms :
- La très honorable Beverley M. McLachlin, c. p., Juge en chef du Canada
- L’honorable juge Louis LeBel
- L’honorable juge Morris J. Fish
- L’honorable juge Rosalie Silberman Abella
- L’honorable juge Marshall Rothstein
- L'honorable juge Thomas Albert Cromwell
- L'honorable juge Michael J. Moldaver
- L'honorable juge Andromache Karakatsanis
- L'honorable juge Richard Wagner
9. Combien de juges entendent une affaire?
Les pourvois doivent être entendus par au moins cinq juges, mais ils sont plus souvent entendus par sept ou neuf juges. Dans le cas des demandes d’autorisation d'appel, trois juges examinent la demande écrite et rendent ensuite leur décision.
10. Comment s’adresse-t-on aux juges?
À l'audience, les avocats devraient de préférence utiliser les expressions «Monsieur le juge» ou «Madame le juge» lorsqu'ils s'adressent aux juges qui entendent l'appel. Les avocats devraient éviter l'expression «votre Seigneurie».
Dans les communications écrites, on utilise les titres suivants: «le très honorable» ou «la très honorable», selon le cas, pour ce qui est du Juge en chef, et «l’honorable» pour ce qui est des autres juges.
11. Quel est le traitement annuel des juges de la Cour suprême?
Consultez la rubrique rémunération sur le site Web du Commissariat à la magistrature fédérale du Canada.
12. Comment les juges de la Cour suprême du Canada sont-ils choisis?
La Cour suprême comprend le Juge en chef du Canada et huit juges puînés nommés par le gouverneur en conseil et choisis parmi les juges des cours supérieures ou parmi les avocats inscrits depuis au moins dix ans au barreau d'une province ou d'un territoire. Un juge occupe son poste à titre inamovible jusqu'à ce qu’il prenne sa retraite ou jusqu’à ce qu’il ait atteint l'âge de 75 ans mais peut être révoqué par le gouverneur général, sur adresse du Sénat et de la Chambre des communes, pour incapacité ou mauvaise conduite dans l'exercice de ses fonctions. La Loi sur la Cour suprême prévoit que trois des neuf juges viennent du Québec. Traditionnellement, le gouvernement fédéral nomme trois juges de l'Ontario, deux de l'Ouest et un du Canada atlantique.
13. Comment dois-je faire pour déposer une plainte contre un juge?
Vous devez d’abord déterminer si votre plainte vise une décision d’un juge ou encore sa conduite. Dans le premier cas, il vous faut communiquer avec un avocat, un bureau d’aide juridique ou une clinique d’aide juridique communautaire pour savoir si la décision peut être portée en appel. Les facultés de droit des universités offrent parfois des services d’assistance juridique.
Si votre plainte vise la conduite d’un juge de la Cour suprême du Canada, vous devez écrire au Conseil canadien de la magistrature, 112, rue Kent, pièce 450, Ottawa (Ontario) K1A 0W8, no de télécopieur 613-998-8889, et précisez la conduite que vous reprochez au juge. Pour de plus amples renseignements, consultez le site du Conseil canadien de la magistrature.
Si votre plainte vise la conduite d’un juge d'une autre cour, communiquez avec le personnel de la cour à laquelle siège le juge pour savoir si vous devez déposer votre plainte auprès du Conseil canadien de la magistrature ou d’un organisme provincial ou territorial.
14. Comment une affaire est-elle soumise à la Cour suprême du Canada?
Dans la plupart des cas, la Cour n’entend une affaire que si elle a accordé une demande d'autorisation d'appeler aux parties en cause. La Cour accorde cette autorisation lorsqu’il s’agit d’une affaire importante pour le public.
Dans certains cas, cependant, cette autorisation n’est pas nécessaire. En matière criminelle, il y a appel de plein droit lorsqu’un acquittement a été annulé par une cour d’appel provinciale, ou lorsqu’un juge d’une telle cour a exposé des motifs dissidents sur une question de droit. En outre, la Cour suprême du Canada est investie par l’art. 53 de la Loi sur la Cour suprême d’une compétence de première instance particulière en matière de «renvoi». Le gouverneur en conseil (le gouvernement fédéral) peut, au moyen de cette procédure, demander à la Cour de donner son avis sur des questions de nature constitutionnelle ou autre.
15. Où puis-je trouver de l’information à l’intention des plaideurs non représentés à la Cour suprême du Canada?
Vous pouvez consulter les Ressources pour les plaideurs non représentés. Ce portail renferme des renseignements et des directives sur ce que l'on attend de vous si vous présentez vous-même une demande d'autorisation d'appel ou vous êtes désigné comme l'intimé dans une demande d'autorisation d'appel.
16. Le personnel de la Cour suprême du Canada peut-il répondre à toutes mes questions de nature juridique ?
Nous ne sommes pas autorisés à vous donner des conseils juridiques. Nous vous invitons à communiquer avec un avocat, avec les services d'aide juridique de votre région ou avec des services juridiques communautaires.
17. Que veulent dire ces expressions?
- Affidavit :
- Document exposant des faits, appuyé par le serment ou l'affirmation solennelle de la partie qui le souscrit.
- Appel (ou pourvoi) :
- Procédure par laquelle une affaire est portée devant un tribunal d’instance supérieure pour y être examinée dans le but de convaincre ce tribunal que le jugement du tribunal inférieur était erroné
- Demande d'autorisation d'appel (de pourvoi) :
- Procédure par laquelle on demande à la Cour l'autorisation de se pourvoir devant elle.
- Juge puîné :
- Juge autre que le Juge en chef.
- Jugement (ou arrêt) :
- Décision de la Cour.
- Jugement en délibéré :
- La Cour n'a pas rendu sa décision à l'audience, elle la rendra plus tard.
- Mémoire :
- Nom du document que déposent les parties et les intervenants à un appel. Il comporte sept parties : un exposé concis de la position de la partie ou de l’intervenant, selon le cas; un exposé concis des faits ; un exposé concis des questions en litige ; un exposé des arguments; les arguments (le cas échéant) à l'appui de l'ordonnance demandée au sujet des dépens; un exposé concis des ordonnances demandées; la table des sources; les extraits des lois, règlements, règles, ordonnances ou règlements administratifs invoqués.
- Appel accueilli :
- La Cour a tranché en faveur de l'appelant (la partie qui a interjeté l'appel).
- Appel rejeté :
- La Cour a tranché en faveur de l'intimé (la partie contre qui l'appel a été interjeté) et contre l'appelant.
- Requête :
- Demande officielle présentée à un juge, à la Cour ou au registraire en vue d’obtenir la prise d’une mesure donnée, par exemple la prolongation du délai pour signifier et déposer une demande d’autorisation d’appel.
- Transcription :
- Texte des débats d'une audience de la Cour.
18. Ai-je besoin d’un avocat pour préparer les documents requis et les déposer à la Cour suprême du Canada?
Bien que toute personne soit autorisée à se représenter elle-même devant la Cour suprême du Canada, nous vous recommandons de retenir les services d'un avocat car les procédures sont complexes. Il convient de signaler que seuls les avocats sont autorisés à représenter une autre personne.
19. Quels sont les délais applicables pour déposer les documents requis?
| Document | Délai | À compter de | Dispositions de la Loi sur la Cour suprême et des Règles de la Cour suprême du Canada |
|---|---|---|---|
| Étape de la demande d’autorisation d’appel | |||
| Demande d’autorisation d’appel | 60 jours | Jugement porté en appel | art. 58(1)(a), Règle 25(1) |
| Réponse de l’intimé ou de l’intervenant | 30 jours | Signification de la demande d’autorisation d’appel | Règle 27(1) |
| Réplique du demandeur | 10 jours | Signification de la réponse de l’intimé | Règle 28(1) |
| Demande (ou demande conditionnelle) d’autorisation d’appel incident (dans le cas d’un appel où l’autorisation d’appel est requise) | 30 jours | Signification de la demande d’autorisation d’appel | Règle 29(1) |
| Réponse du demandeur à la demande d’autorisation d’appel incident | 30 jours | Signification de la demande d’autorisation d’appel incident | Règle 30(1) |
| Réplique du demandeur à la réponse à la demande d’autorisation d’appel incident | 10 jours | Signification de la réponse à la demande d’autorisation d’appel incident | Règle 31(1) |
| Requête en intervention | 30 jours | Dépôt de la demande d’autorisation d’appel | Règle 56a) |
| Étape de l’appel* | |||
| Avis d’appel (dans le cas d’un appel de plein droit) | 30 jours | Jugement porté en appel | s. 58(1)b) |
| Avis d’appel (donnant suite à l’autorisation d’appel) | 30 jours | Jugement accordant l’autorisation d’appel | s. 58(1)b) |
| Requête pour formulation d’une question constitutionnelle | 30 jours | Octroi de l’autorisation d’appel (ou dépôt de l’avis d’appel dans le cas d’un appel de plein droit) | Règle 60(1) |
| Demande d’autorisation d’appel incident (dans le cas d’un appel de plein droit) | 30 jours | Signification de l’avis d’appel | Règle 29(1) |
| Réponse du demandeur à la demande d’autorisation d’appel incident | 30 jours | Signification de la demande d’autorisation d’appel incident | Règle 30(1) |
| Réplique du demandeur à la réponse à la demande d’autorisation d’appel incident | 10 jours | Signification de la réponse à la demande d’autorisation d’appel incident | Règle 31(1) |
| Requête en intervention | 4 semaines | Dépôt du mémoire de l’appelant | Règle 56b) |
| Mémoire, dossier et recueil de sources de l’appelant | 12 semaines | Dépôt de l’avis d’appel (ou décision sur la requête pour formulation d’une question constitutionnelle) | Règle 35(1) and (2) |
| Mémoire de l’intimé et mémoire d’appel incident (le cas échéant), et recueil de sources | 8 semaines | Signification du mémoire de l’appelant | Règles 36, 43(1)a) |
| Dossier de l’intimé | 8 semaines | Signification du dossier de l’appelant | Règle 36 |
| Mémoire de l’appelant en réponse à l’appel incident (le cas échéant) | 2 semaines | Signification du mémoire d’appel incident de l’intimé | Règle 35(3) |
| Mémoire de l’appelant aux termes de la règle 29(4) (Un renvoi au paragraphe 29(4) doit figurer entre les lignes horizontales du titre sur la couverture) | 2 semaines | Signification du mémoire de l’intimé | Règles 29(4), 35(4) |
| Mémoire et recueil de sources de l’intervenant | 8 semaines | Ordonnance autorisant l’intervention de l’intervenant ou suivant la signification du mémoire de l’appelant dans le cas de l’intervenant visé à la règle 22(3)c)(i) ou (iv) | Règle 37 |
| Mémoire et recueil de sources du procureur général visé à la règle 61(4) | 20 semaines | Dépôt de l’avis d’intervention relativement à une question constitutionnelle | Règle 37 |
| Recueil condensé | Déposé à l’audition | Règle 45 | |
| Requêtes à un juge ou au registraire | |||
| Réponse de l’intimé à la requête | 10 jours | Signification de la requête | Règle 49 |
| Réplique à la réponse à la requête | 5 jours | Signification de la réponse à la requête | Règle 50 |
| Requêtes à la Cour | |||
| Réponse de l’intimé à la requête | 10 jours | Signification de la requête | Règle 54 |
*Pour les renvois par le gouvernement fédéral en vertu de l’art.53 de la Loi sur la Cour suprême, voir la Règle 46 des Règles de la Cour suprême du Canada.
20. Comment puis-je faire pour savoir si un arrêt d’une cour d’appel est contesté?
Vous pouvez communiquer avec le greffe soit par téléphone au numéro 613- 996-8666, soit par courrier électronique à l’adresse registry-greffe@scc-csc.ca. Indiquez alors à l’agent du greffe les noms des parties ou le numéro du dossier en cour d’appel. Vous pouvez également consulter les Renseignements sur les dossiers de la Cour, en utilisant divers critères de recherche.
21. Comment puis-je faire pour savoir où en est rendue une affaire?
Vous pouvez soit consulter les Renseignements sur les dossiers de la Cour en utilisant divers critères de recherche, soit communiquer avec un agent du greffe par téléphone au numéro 613-996-8666.
22. Dans quels délais la Cour tranche-t-elle les demandes d’autorisation et les appels?
Les demandes d’autorisation sont tranchées en moyenne 3 mois après leur dépôt. Quant aux appels, ils sont décidés en moyenne 6 mois après avoir été entendus.
23. Puis-je être informé par courriel chaque fois que la Cour suprême rend une décision?
Oui. Vous pouvez vous abonner à la liste d’envoi des communiqués, afin d’être avisé chaque fois que la Cour rend jugement à l’égard d’un appel ou d’une demande d’autorisation. En plus, vous recevrez la liste des appels qui seront entendus.
24. Que dois-je faire pour me procurer une copie d’un jugement de la Cour suprême du Canada ou pour m’abonner au Bulletin des procédures ou au Recueil des arrêts de la Cour suprême?
Chaque jugement coûte 15 $. L’abonnement au Bulletin coûte 300 $ plus les taxes (TPS/TVH) applicables. Il vous suffit d’envoyer votre demande à l’adresse indiquée ci-après, accompagnée d’un chèque fait à l’ordre du Receveur général du Canada :
Direction générale des finances et des services administratifs
Secteur des services intégrés
Cour suprême du Canada
301, rue Wellington
Ottawa (Ontario)
K1A 0J1
On peut s'abonner au Recueil des arrêts de la Cour suprême ou s'en procurer des numéros en s’adressant à l’organisme suivant :
Les Éditions du gouvernement du Canada
Ottawa (Ontario)
K1A 0S9
Téléphone: 1-800-635-7943 (Amérique du nord seulement)
ou
613-941-5995 du lundi au vendredi entre 7 h 00 et 18 h 00,
heure normale de l'est.
Le prix de chaque numéro varie.
Il est également possible de vous procurer gratuitement les jugements et le Bulletin via Internet sous la rubrique «Jugements».
25. À qui doit-on adresser les questions liées à la diffusion des jugements, des communiqués et des bulletins par l'équipe de l'Université de Montréal?
La Cour suprême du Canada collabore avec une équipe de recherche de l'Université de Montréal, LexUM, afin de diffuser gratuitement sur Internet ses jugements, ses communiqués et ses bulletins. LexUM est responsable des opérations techniques liées à la préparation de ces documents pour leur diffusion.
Si vous notez un problème ou une erreur dans ces documents, adressez-vous directement aux personnes responsables chez LexUM par courriel à l’adresse csc-admin@lexum.org.
Le professeur responsable de LexUM est Daniel Poulin. Il est possible de le rejoindre aux coordonnées indiquées ci-après, si le problème que vous avez signalé n'est pas corrigé :
Courriel : poulind@droit.umontreal.ca
Téléphone : 514-343-2139
Télécopieur : 514-343-7508
Notez enfin que l'équipe de LexUM ne donne pas de conseil juridique. Elle ne dispose pas non plus des ressources qui lui permettraient de vous aider dans vos recherches.
26. Les jugements qui figurent sur le site de l’Université de Montréal sont-ils fiables?
Tant les employés de la Cour que l’équipe de l’Université de Montréal s’emploient à veiller à ce que les documents affichés sur le site Web de l’Université de Montréal soient aussi exacts que possible. Néanmoins, certaines observations s’imposent.
- Jugements récents :
Les jugements rendus par la Cour sont affichés sans tarder. Toutefois, ces jugements peuvent faire l’objet de révisions avant leur publication dans le Recueil des arrêts de la Cour suprême du Canada (R.C.S.). Pour les jugements récents, le texte qui figure sur le site Web des jugements de la Cour suprême du Canada est donc considéré comme la version la plus exacte avant la publication du texte officiel dans le R.C.S. - Jugements de 1994 à aujourd'hui :
Le texte de ces jugements est celui publié dans le R.C.S. Au fil des ans, aucune erreur de contenu n’a été signalée. Nous estimons que le texte de ces jugements est fiable. - Jugements de 1989 à 1993 :
Il est possible que le texte des jugements rendus de 1989 à 1993 ne compote pas toutes les révisions apportés à ceux-ci avant leur publication dans le R.C.S. En effet, des révisions de forme peuvent avoir été apportées au moment de leur publication dans le R.C.S. - Jugements antérieurs à 1989 :
Les jugements antérieurs à 1989 ont été assemblés à partir de bandes magnétiques conservées par l’imprimeur du R.C.S., ainsi que de copies numérisées des versions publiées dans le R.C.S., qui ont ensuite fait l’objet d’une recomposition et d’une validation. Par conséquent, il se peut que des erreurs se soient glissées dans les fichiers pendant leur traitement, malgré tous les efforts faits pour en assurer l’exactitude. Grâce à diverses initiatives, d’autres jugements sont affichés progressivement sur le site Web des jugements de la Cour suprême du Canada. Par exemple, des jugements ont été ajoutés grâce à une subvention de la Fondation du droit de l’Ontario à CanLII pour la numérisation de tous les appels à la Cour suprême provenant de l’Ontario. D’autres projets permettront d’améliorer le contenu du site. Entre-temps toutefois, certains jugements de 1877 à 1968 ne figurent pas dans la collection. La note qui se trouve sur la page d’accueil du site Web des jugements de la Cour suprême du Canada sera mise à jour à mesure que des jugements y seront ajoutés. Il convient également de signaler que les jugements rendus avant 1970 sont uniquement disponibles dans l’une des langues officielles
Conclusion :
Bref, nous estimons que la collection des jugements datant de 1994 à aujourd’hui
est fiable. Les jugements rendus avant cette date semblent assez exacts pour être
affichés sur le site. Nous croyons que leur publication favorise l’accessibilité au
droit et facilite la recherche.
Avertissement
Ces ressources doivent être utilisées avec circonspection lorsqu’elles
servent à des fins professionnelles. Les décisions de la Cour
suprême du Canada offertes sur ce site Internet ont été préparées
uniquement pour la commodité du lecteur. La version officielle de
ces décisions est publiée dans le Recueil des arrêts
de la Cour suprême du Canada (R.C.S.). Il convient en outre de noter
que la Cour suprême et LexUM déclinent toute responsabilité quant à l'exactitude
de l'information qui y est présentée.
27. Puis-je obtenir une copie bilingue d’une décision de la CSC?
Depuis 1970, les jugements de la Cour suprême sont publiés dans les deux langues officielles dans le Recueil des arrêts de la Cour suprême du Canada. Avant 1977, les décisions rendues par la Cour n’étaient pas toutes publiées dans le Recueil.
Depuis 1983, les jugements de la Cour sont rendus simultanément dans les deux langues officielles. Au moment du prononcé du jugement, les versions anglaise et française de celui-ci sont vendues ensemble. Les jugements rendus de 1970 jusqu’à aujourd’hui sont également disponibles dans les deux langues officielles.
28. Puis-je consulter en ligne les dossiers de la Cour?
Oui, il est possible de consulter en ligne des renseignements figurant dans le registre des instances, des renseignements concernant les parties, des sommaires des instances ainsi que des mémoires en consultant les Renseignements sur les dossiers de la Cour. Il convient de noter que le mémoire d’appel de l’appelant, de l'intimé et celui de l’intervenant sont affichés au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public.
Le Centre des dossiers s’efforce de faciliter le plus possible l’accès à ses services. Il est possible d’obtenir des copies de documents en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par téléphone au (613) 996-7933 soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca.
Les droits payables pour obtenir copie de documents sont 1 $ la page. Les copies des documents demandés sont postées ou envoyées électroniquement dans un délai de 48 heures suivant la réception du paiement.
29. Puis-je obtenir, aux fins de publication, une photographie des juges de la Cour suprême du Canada ou de l’édifice de la Cour?
Les personnes qui souhaitent obtenir une photographie et le droit d'utiliser une photographie doivent remplir le formulaire électronique intitulé Demande d'utilisation de photographies, d'enregistrements vidéo ou de diffusions Web de la Cour suprême du Canada.
30. Comment puis-je faire pour me procurer une copie d’un discours prononcé par un juge de la Cour?
Certains discours se trouvent à la bibliothèque de la Cour, que vous pouvez rejoindre soit par courriel à l’adresse library-bibliotheque@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8120.
Une sélection des discours des juges sont également disponibles.
31. J’aimerais donner mon opinion à la Cour sur une affaire dont elle est saisie. Est-ce que je peux participer aux débats?
Non. Seules les parties à une affaire ou les personnes auxquelles la qualité d’intervenants a été accordée sont autorisées à présenter des documents ou des arguments de vive voix à la Cour.
32. Pourquoi m’est-il parfois impossible d’obtenir la connexion au catalogue de la bibliothèque de la Cour suprême?
Il arrive, à l’occasion, que le serveur du catalogue tombe en panne subitement. Lorsque cela se produit, nous nous efforçons de rétablir le service dans les plus brefs délais. Notre catalogue n'est pas disponible quotidiennement de 04h00 à 05h00 (heure de l'est) lors du traitement de la copie de sécurité. Pour vous brancher à notre catalogue en contournant votre cloison pare-feu ou serveur de remplacement, la cloison pare-feu de sécurité ou le serveur de remplacement de votre réseau doit être configuré de façon à permettre l’accès au port 80, un port Internet standard.
33. Le catalogue de votre bibliothèque est-il compatible avec la norme Z39.50? Comment puis-je m’y connecter?
Le catalogue de la Cour est compatible avec la norme Z39.50. Les bibliothèques qui souhaitent configurer les clients Z39.50 pour les connecter à notre catalogue peuvent obtenir les paramètres de connexion et confirmer les attributs de recherche en s'adressant par courriel à l'adresse library-bibliotheque@scc-csc.ca. Veuillez prendre note que votre pare-feu ou le serveur de remplacement doit permettre le port 2200 d'être ouvert pour que vous puissiez vous brancher à notre catalogue.
34. Où puis-je me renseigner au sujet des possibilités d’emploi à la Cour suprême du Canada?
Vous pouvez consulter la page Occasions d'emplois pour obtenir des détails.
35. Quels sont les critères de candidature aux postes d’auxiliaire juridique (clerc) ou de stagiaire en droit?
Chaque année, en septembre, la Cour suprême du Canada fait parvenir à toutes les facultés de droit un avis indiquant les critères auxquels les candidats doivent satisfaire. Les candidatures doivent parvenir à la Cour au plus tard en février.
D'autres renseignements sont également disponibles sur la page du Programme des auxiliaires juridiques.
36. Où pourrais-je obtenir des renseignements sur un divorce prononcé au Canada?
Des renseignements sur les divorces peuvent être obtenus, uniquement toutefois à la demande des parties à un divorce – ou de leurs représentants légaux – auprès du Bureau d’enregistrement des actions en divorce, ministère de la Justice fédéral, dont voici les coordonnées :
Bureau d’enregistrement des actions en divorce
Ministère de la Justice du Canada
284, rue Wellington
Ottawa (Ontario)
K1A 0H8
Téléphone: 613-957-4519
37. Je suis né(e) au Canada. Que dois-je faire pour obtenir copie de mon certificat de naissance?
L’enregistrement des naissances relève de la compétence des provinces. Pour obtenir votre certificat de naissance, vous devez communiquer avec les autorités de la province ou du territoire où vous êtes né(e). Souvent, ce service est offert soit par le ministère de la santé, soit par les services de protection du consommateur ou encore par le bureau de l’état civil.
38. Est-ce que le site Web de la Cour suprême du Canada met en application la Norme sur l'accessibilité des sites Web?
Le site Web de la Cour a été conçu afin de permettre à tous les utilisateurs d’avoir accès à l’information créée par cette dernière, y compris les personnes handicapées qui ont recours à des technologies adaptives pour recevoir et diffuser des renseignements. Notre site a été conçu conformément aux exigences de conformité à WCAG 2.0 et à la Norme sur l'accessibilité des sites Web, et nos pages ont été validées avec la version XHTML strict 1.0.
Nous favorisons le développement et la maintenance de sites Internet accessibles et, à cette fin, nous vous invitons à nous faire part de vos commentaires et suggestions quant aux améliorations susceptibles d’être apportées au site Web de la Cour. Si, pour des raisons liées à l’accessibilité du présent site, vous avez besoin d’assistance afin d’accéder au contenu de ce celui-ci, ou encore si vous désirez nous communiquer vos commentaires et suggestions, écrivez-nous à l'adresse électronique reception@scc-csc.ca.
39. Est-ce possible de créer des hyperliens à destination et en provenance du site Web de la Cour?
Oui, selon certaines conditions. Pour plus de détails, veuillez consulter les Critères applicables à l’établissement d’hyperliens entre le site Web de la Cour suprême du Canada et des sites extérieurs.
40. Où puis-je obtenir de l’information sur la Cour suprême du Canada dans une autre langue que le français ou l’anglais?
Le dépliant d’information de la Cour suprême du Canada est offert en format PDF non seulement en français et en anglais, mais aussi dans douze autres langues choisies à partir de données de Statistique Canada. Ces nouvelles versions s’ajoutent donc à celles existant dans les deux langues officielles du Canada. Le dépliant renferme des renseignements sur l’histoire et la fonction de la Cour suprême du Canada, ainsi que d’autres éléments d’information générale.
41. Où puis-je me procurer de l’information en braille sur la Cour suprême du Canada?
Les versions anglaise et française du dépliant d’information de la Cour suprême du Canada sont désormais offertes en braille. Le dépliant renferme des renseignements sur l’histoire et la fonction de la Cour suprême du Canada, ainsi que d’autres éléments d’information générale. Pour en obtenir un exemplaire en braille, veuillez nous joindre par courriel à l’adresse tour-visite@scc‑csc.ca, par téléphone au 613-995-5361 ou par la poste à l’adresse suivante :
Cour suprême du Canada
Programme des visites guidées
301, rue Wellington
Ottawa (Ontario)
K1A 0J1