États financiers
Bureau du Registraire de la Cour suprême du Canada
États financiers 2009-2010
Déclaration de responsabilité de la direction
État des résultats (non vérifié)
État de la situation financière (non vérifié)
État de l'Avoir du Canada (non vérifié)
État des flux de trésorerie (non vérifié)
Notes complémentaires aux états financiers (non vérifiées)
Déclaration de la responsabilité de la direction
La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci-joints pour l'exercice se terminant le 31 mars 2010 et de toute l'information figurant dans le présent rapport incombe à la direction du Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada. Ces états financiers ont été préparés conformément aux normes comptables du Conseil du Trésor, lesquelles s'appuient sur les principes comptables généralement reconnus au Canada concernant le secteur public.
La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité de l'information présentée dans ces états financiers. Une partie de cette information est fondée sur les meilleures estimations et le jugement de la direction et tient compte de l'importance relative. Pour s’acquitter de ses obligations sur le chapitre de la comptabilité et de la présentation des rapports, la direction tient des comptes qui permettent l’enregistrement centralisé des opérations financières de l'institution. L’information financière soumise pour la préparation des Comptes publics du Canada et incluse dans le Rapport ministériel sur le rendement du Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada concorde avec les états financiers ci-joints.
La direction possède un système de gestion financière et de contrôles internes conçus pour fournir une assurance raisonnable que l’information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont conformes à la Loi sur la gestion des finances publiques, qu’elles sont exécutées en conformité avec les règlements, qu’elles respectent les autorisations du Parlement et qu’elles sont comptabilisées de manière à rendre compte de l’utilisation des fonds du gouvernement. La direction veille également à l’objectivité et à l’intégrité des données de ses états financiers par la sélection appropriée, par la formation et le perfectionnement d’employés qualifiés, par une organisation assurant une séparation appropriée des responsabilités et par des programmes de communication visant à assurer la compréhension des règlements, des politiques, des normes et des responsabilités de gestion dans toute l'institution.
Les états financiers du Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada n'ont pas été l’objet d’une vérification.
________________________
Roger Bilodeau, c.r.
Le registraire
Ottawa, Ontario
le 9 août 2010
________________________
Lynn Potter
La directrice générale,
Secteur des services intégrés
Ottawa, Ontario
le 9 août 2010
État des résultats (non vérifié)
Exercice se terminant le 31 mars
(en dollars)
| 2010 | 2009 | |
|---|---|---|
| Charges | Total | Total |
| Salaires et avantages sociaux | 23 232 116 | 24 083 388 |
| Services professionnels | 5 816 057 | 6 023 154 |
| Installations | 5 041 110 | 4 659 898 |
| Amortissement d'immobilisations corporelles | 1 946 206 | 2 249 317 |
| Matériaux, fournitures de bureau et équipements | 941 804 | 1 278 070 |
| Matériel de la bibliothèque | 1 162 908 | 1 171 250 |
| Déplacements | 765 888 | 731 789 |
| Service de télécommunications | 336 302 | 358 016 |
| Locations d'équipements | 239 303 | 201 871 |
| Réparations et entretien | 94 951 | 77 282 |
| Services d'imprimerie | 194 022 | 171 398 |
| Frais postaux et de messageries | 46 466 | 49 029 |
| Autres | 1 905 | 29 813 |
| Total des charges | 39 819 038 | 41 084 275 |
| Revenus | 202 865 | 222 276 |
| Coût de fonctionnement net | 39 616 173 | 40 861 999 |
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.
État de la situation financière (non vérifié)
au 31 mars
(en dollars)
| 2010 | 2009 | |
|---|---|---|
| Actif | ||
| Actif financier | ||
| Débiteurs et avances (note 4) | 63 319 | 105 421 |
| Total de l'actif financier | 63 319 | 105 421 |
| Actif non financier | ||
| Frais payés d'avances | 131 482 | 102 823 |
| Immobilisations corporelles (note 5) | 5 062 982 | 6 732 090 |
| Total de l'actif non financier | 5 194 464 | 6 834 913 |
| Total | 5 257 783 | 6 940 334 |
| Passif | ||
| Créditeurs et charges à payer | 1 448 687 | 2 382 088 |
| Indemnités de vacances et congés compensatoires | 762 820 | 726 269 |
| Indemnités de départ (note 6) | 2 645 610 | 2 971 836 |
| Autres éléments de passif (note 8) | 1 910 537 | 1 820 187 |
| Total | 6 767 654 | 7 900 380 |
| Avoir du Canada | (1 509 871) | (960 044) |
| Total | 5 257 783 | 6 940 334 |
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.
État de l'Avoir du Canada (non vérifié)
au 31 mars
(en dollars)
| 2010 | 2009 | |
|---|---|---|
| Avoir du Canada, début de l'exercice | (960 044) | 1 658 745 |
| Coût de fonctionnement net | (39 616 173) | (40 861 999) |
| Crédits de l'exercice utilisés (note 3a) | 29 049 758 | 29 867 808 |
| Revenu non disponible pour dépenser | (190 765) | (215 326) |
| Revenu disponible à être dépenser dans les années à venir | - | (8 150) |
| Remboursement des charges d’exercices antérieurs | (59 765) | (66 518) |
| Remboursement des revenus d’exercices antérieurs | - | 1 200 |
| Variation de la situation nette du Trésor (note 3c) | 791 981 | (745 869) |
| Services fournis gratuitement par d’autres ministères (note 7a) |
9 475 137 | 9 410 064 |
| Avoir du Canada, fin de l'exercice | (1 509 871) | (960 044) |
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.
État des flux de trésorerie (non vérifié)
Pour l'exercice se terminant le 31 mars
(en dollars)
| 2010 | 2009 | |
|---|---|---|
| Activités de fonctionnement | ||
| Coût de fonctionnement net | 39 616 173 | 40 861 999 |
| Éléments n'affectant pas l'encaisse | ||
| Amortissement des immobilisations corporelles (note 5) | (1 946 206) | (2 249 317) |
| (Perte) gain sur l'aliénation d'immobilisations corporelles | 12 100 | (7 180) |
| Services fournis gratuitement par d'autres ministères du gouvernement (note 7a) | (9 475 137) | (9 410 064) |
| 28 206 930 | 29 195 438 | |
| Augmentation (diminution) des débiteurs et avances | (42 102) | (96 884) |
| Augmentation (diminution) des frais payés d'avance | 28 659 | (10 713) |
| Diminution (augmentation) du passif | 1 132 726 | (1 224 827) |
| Encaisse utilisée par les activités d’exploitation | 29 326 213 | 27 863 014 |
| Activités d'investissement en immobilisations | ||
| Acquisition d'immobilisations corporelles (note 5) | 277 097 | 978 198 |
| Produits de l'aliénation d'immobilisations corporelles | (12 100) | (8 069) |
| Encaisse utilisée par les activités d'investissement en immobilisations | 264 997 | 970 128 |
| Activités de financement | ||
| Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada (note 3c) | (29 591 209) | (28 833 146) |
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.
Notes complémentaires aux états financiers
(non vérifiées)
1. Mandat et objectifs
La Cour suprême du Canada, constituée en 1875 par une loi du Parlement, est aujourd’hui régie par la Loi sur la Cour suprême. Elle se compose du juge en chef et de huit juges puînés (puînés signifie junior), tous nommés par le gouverneur en conseil à titre inamovible, et comprend au moins trois juges venant du Québec.
La Cour suprême du Canada a pour mandat d’exercer sur l’ensemble du Canada sa compétence en tant que juridiction d’appel, en matière civile et pénale. Par ses décisions sur des questions qui sont d’importance pour le public, la Cour suprême du Canada, à titre de juridiction d’appel de dernier ressort, sert les Canadiens en assurant l’évolution de la common law et du droit civil.
La Cour suprême du Canada souscrit aux principes de la primauté du droit, de l’indépendance et de l’impartialité ainsi que de l’accessibilité à la justice. Le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada appuie la Cour suprême du Canada en fournissant des services administratifs adaptés, en entretenant le dévouement, la fierté et le professionnalisme des employés, en respectant la diversité et la dualité linguistique et en collaborant avec les autres tribunaux et organismes juridiques.
La Cour suprême du Canada est la plus haute instance judiciaire du pays et, à ce titre, l’une des institutions nationales les plus importantes au Canada. Elle a compétence pour entendre les appels des décisions des cours d’appel des provinces et territoires ainsi que de la Cour d’appel fédérale. Elle se prononce sur différentes questions à la demande du gouverneur en conseil.
L’importance des arrêts de la Cour suprême du Canada pour la société canadienne est bien connue. La Cour suprême du Canada assure uniformité, cohérence et justesse dans la définition, l’élaboration et l’interprétation des principes juridiques dans l’ensemble du système judiciaire canadien. Elle tire sa compétence de la Loi sur la Cour suprême et d’autres lois fédérales comme le Code criminel.
2. Sommaire des principales conventions comptables
Les états financiers ont été préparés conformément aux normes comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public.
Les principales conventions comptables sont les suivantes :
(a) Crédits parlementaires – Le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada est financé par le gouvernement du Canada au moyen de crédits parlementaires. Les crédits qui lui sont consentis ne correspondent pas en tous points aux données des états financiers préparés selon les principes comptables généralement établis, puisqu’ils sont calculés en grande partie en fonction des besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes présentés à l’état des résultats et à l’état de la situation financière ne sont pas nécessairement identiques aux postes que pourvoient les crédits parlementaires. La note 3 présente un rapprochement général entre les deux méthodes de rapports financiers.
(b) Encaisse nette fournie par le gouvernement – Le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada est administré dans le cadre du Fonds consolidé du revenu (FCR), lui-même administré par le Receveur général du Canada. Tout l’argent reçu par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada est déposé dans le FCR et tout débours effectué par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada est tiré sur le FCR. L’encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les rentrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.
(c) La variation de la situation nette du Trésor correspond à la différence entre l’encaisse nette fournie par le gouvernement et les crédits utilisés au cours d’un exercice, à l’exclusion du montant des revenus non disponibles comptabilisés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada. Elle découle d’écarts temporaires entre le moment où une opération touche un crédit et le moment où elle est traitée par le Trésor.
(d) Recettes – Les ventes et autres recettes sont comptabilisées dans l’exercice où les opérations ou les faits sous-jacents surviennent.
(e) Charges – Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d’exercice :
- Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d’emploi respectives.
- Les services fournis gratuitement par d’autres ministères pour les locaux, les cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, les services juridiques, les indemnités aux accidentés du travail, les services d'interpretation et les services de sécurité sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement, à leur coût estimatif.
(f) Avantages sociaux futurs des employés et des juges nommés par le fédéral de la Cour suprême du Canada
- Prestations de retraite des employés: Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime multi-employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations du Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada sont passées en charge dans l’exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l’obligation totale de la Cour découlant du régime. En vertu des dispositions législatives en vigueur, la Cour n’est pas tenue de verser des cotisations au titre de l’insuffisance actuarielle du régime.
- Indemnités de départ des employés: Les employés ont droit aux indemnités de départ prévues dans leurs conventions collectives ou dans les conditions d’emploi. Le coût de ces indemnités s’accumule à mesure que les employés effectuent les services nécessaires pour les gagner. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l’aide de l’information provenant des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle pour les prestations de départ pour l’ensemble du gouvernement.
- Prestations de retraite des juges nommés par le fédéral : Les juges nommés par le fédéral et leurs survivants admissibles ont droit à une rente pleinement indexée sous réserve de satisfaire aux conditions minimales d'âge et de durée de service. Les principales prestations versées par le régime sont inscrites selon la méthode de financement par répartition. Elles sont incluses dans l'état des opérations en tant qu'élément des salaires et avantages sociaux et les cotisations des juges sont créditées aux revenus. Les contributions du Bureau et les cotisations des juges pour la fraction du régime qui se rapporte à l'indexation sont inscrites à un Compte de prestations de retraite supplémentaires, présenté dans l'état de la situation financière sous les autres éléments de passif dont plus de détails figurent à la note 8. La contribution du Bureau destinée à l'indexation est dépensée au moment où elle est comptabilisée au Compte conformément à la législation. Le passif actuariel associé au régime de retraite des juges est inscrit aux états financiers du gouvernement du Canada, celui qui finance ultimement le régime.
(g) Les débiteurs et les avances sont comptabilisés en fonction des montants que l’on prévoit réaliser. Des provisions sont établies pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain.
(h) Passif éventuel – Le passif éventuel représente des obligations possibles qui peuvent devenir réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l’événement futur risque de se produire ou non et si l’on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilité ne peut être déterminée ou s’il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l’éventualité est présentée dans les notes complémentaires aux états financiers.
(i) Immobilisations corporelles – Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d’au moins 5 000 $ sont comptabilisées à leur coût d’achat. Le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada possède de nombreuses œuvres d’art et trésors historiques d’importance (livres rares, toiles, bustes, horloges et autres). En vertu de la norme établie par le Secrétariat du Conseil du Trésor, ces valeurs ne sont pas capitalisées puisqu’elles sont considérées comme des biens du patrimoine non exploitables. Les immobilisations incorporelles ne sont pas capitalisées non plus.
Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire, sur la durée de vie utile estimative, comme suit :
2010
| Catégorie d’immobilisation | Période d’amortissement |
|---|---|
| Machines et équipement | 3 à 10 ans |
| Autres équipements, y compris le mobilier | 5 à 10 ans |
| Matériel informatique | 3 à 10 ans |
| Logiciels informatiques | 3 à 10 ans |
| Véhicules motorisés | 3 ans |
| Améliorations locatives | 5 ans |
| Éléments d’actifs en construction | Une fois qu’ils sont en service, selon la catégorie d’immobilisations. |
(j) Incertitude relative à la mesure –– La préparation de ces états financiers conformément aux normes comptables du Conseil du Trésor, eux-mêmes conformes aux principes comptables généralement reconnus au Canada pour le secteur public, exige de la direction qu’elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés de l’actif, du passif, des recettes et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments visés estimés sont le passif au titre des indemnités de départ, les provisions pour vacances et congés compensatoires, les frais payés d'avance, cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et la vie utile des immobilisations corporelles. Les résultats réels pourraient différer des estimations de manière substantielle. Les estimations de la direction sont revues périodiquement, à mesure que les rajustements deviennent nécessaires, et sont constatées dans les états financiers de l’exercice où les montants réels sont connus.
3. Crédits parlementaires
Le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada est intégralement financé par les crédits parlementaires annuels. Les éléments comptabilisés dans les états des résultats et de la situation financière d’un exercice peuvent être financés au moyen de crédits parlementaires qui ont été autorisés au cours d’exercices précédents ou de l’exercice en cours ou qui le seront dans des exercices futurs. En conséquence, les résultats de fonctionnement nets diffèrent selon qu’ils sont présentés en fonction du financement octroyé par le gouvernement ou de la méthode de la comptabilité d’exercice. Ces différences sont rapprochées dans les tableaux ci-dessous :
a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des crédits de l'exercise en cours utilisés:
| 2010 | 2009 | |
|---|---|---|
| (en dollars) | ||
| Coût de fonctionnement net | 39 616 173 | 40 861 999 |
| Rajustements pour les postes qui ont une incidence sur le coût de fonctionnement net mais non sur les crédits | ||
| Ajouter (Déduire) : | ||
| Services fournis gratuitement par d’autres ministères du gouvernement | (9 475 137) | (9 410064) |
| Amortissement des immobilisations corporelles | (1 946 206) | (2 249 317) |
| Remboursement des charges des exercices antérieurs | 59 765 | 66 518 |
| Remboursement des revenus des exercices antérieurs | - | (1 200) |
| Revenus non disponibles pour être dépensé | 190 765 | 215 326 |
| (Pertes) gains sur l'aliénation d'immobilisations corporelles | 12 100 | (7 180) |
| Augmentation - Indemnités de vacances et des congés compensatoires | (36 551) | (31 799) |
| Diminution (augmentation) - Indemnités de départ des employés | 326 226 | (540 391) |
| Autre | (3 133) | (3 568) |
| Rajustement pour les postes n’ayant pas d’incidence sur le coût net mais ayant une incidence sur les crédits | ||
| Ajouter (soustraire) : | ||
| Acquisitions d’immobilisations corporelles | 277 097 | 978 198 |
| Augmentation (diminution) - Frais payés d'avance | 28 659 | (10 713) |
| Total des crédits utilisés | 29 049 758 | 29 867 808 |
b) Crédits fournis et utilisés
| 2010 | 2009 | |
|---|---|---|
| (en dollars) | ||
| Crédit 50 - Dépenses de fonctionnement | 23 439 147 | 24 058 771 |
| Contributions aux régimes de prestations des employés | 2 579 168 | 2 347 308 |
| Salaires, indemnités et rentes des juges | 5 160 407 | 5 086 427 |
| Dépenses des sommes équivalentes au produit de l’aliénation d’immobilisations corporelles | 20 250 | 8 287 |
| 31 198 972 | 31 500 794 | |
| Déduire : | ||
| Crédits annulés : fonctionnement | (2 149 188) | (1 624 699) |
| Produit de l'aliénation d'immobilisations corporelles | - | ( 137) |
| (2 149 188) | (1 624 836) | |
| Crédits disponibles pour emploi au cours des exercices | (26) | (8 150) |
| Total des crédits utilisés | 29 049 758 | 29 867 808 |
c) Rapprochement de l’encaisse nette fournie par le gouvernement et des crédits de l’exercice en cours utilisés
| 2010 | 2009 | |
|---|---|---|
| (en dollars) | ||
| Encaisse nette fournie par le gouvernement | 29 591 209 | 28 833 146 |
| Revenu non disponible pour être dépenser | 190 765 | 215 326 |
| Recouvrement disponible à être dépenser dans les années à venir | - | 8 150 |
| Remboursement des revenus d'exercices antérieurs | - | (1 200) |
| Remboursement des charges d'exercices antérieurs | 59 765 | 66 518 |
| 29 841 739 | 29 121 939 | |
| Variation de la situation nette du Trésor | ||
| Variation des débiteurs et des avances | 42 102 | 96 884 |
| Variation des créditeurs et des charges à payer | (933 401) | 558 603 |
| Variation des autres éléments de passif | 90 350 | 94 033 |
| Autres rajustements | 8 968 | (3 651) |
| (791 981) | 745 869 | |
| Total des crédits utilisés | 29 049 758 | 29 867 808 |
4. Débiteurs et avances
Le tableau suivant donne le détail des débiteurs et des avances :
| 2010 | 2009 | |
|---|---|---|
| (en dollars) | ||
| Débiteurs des autres ministères et organismes fédéraux | 28 153 | 37 219 |
| Débiteurs de l’extérieur | 23 787 | 54 702 |
| Avances permanentes | 16 650 | 17 400 |
| 68 590 | 109 321 | |
| Déduire : provision pour créances douteuses sur les débiteurs de l’extérieur | (5 271) | (3 900) |
| Total | 63 319 | 105 421 |
5. Immobilisations corporelles
(en dollars)
Coût
| Catégorie d'immobilisation | Solde d'ouverture | Acquisitions |
|---|---|---|
| Machines et équipement | 964 868 | - |
| Autres équipements, y compris le mobilier | 1 722 867 | 66 210 |
| Matériel informatique | 843 719 | 69 673 |
| Logiciels informatique | 700 332 | - |
| Véhicules motorisés | 194 093 | 30 101 |
| Améliorations locatives | 9 423 661 | 103 147 |
| Éléments d'actif en construction | 113 476 | 7 966 |
| Total | 13 963 017 | 277 097 |
Coût
| Catégorie d'immobilisation | Aliénations et radiations | Solde de clôture |
|---|---|---|
| Machines et équipement | - | 964 868 |
| Autres équipements, y compris le mobilier | - | 1 789 077 |
| Matériel informatique | (118 079) | 795 313 |
| Logiciels informatique | - | 700 332 |
| Véhicules motorisés | (30 854) | 193 340 |
| Améliorations locatives | 100 076 | 9 626 884 |
| Éléments d'actif en construction | (100 076) | 21 366 |
| Total | (148 933) | 14 091 180 |
Amortissement cumulé
| Catégorie d'immobilisation | Solde d'ouverture | Amortissement |
|---|---|---|
| Machines et équipement | 400 128 | 113 797 |
| Autres équipements, y compris le mobilier | 1 076 325 | 107 202 |
| Matériel informatique | 489 287 | 168 061 |
| Logiciels informatique | 273 789 | 87 598 |
| Véhicules motorisés | 148 945 | 17 817 |
| Améliorations locatives | 4 842 452 | 1 451 731 |
| Éléments d'actif en construction | - | - |
| Total | 7 230 927 | 1 946 206 |
Amortissement cumulé
| Catégorie d'immobilisation | Aliénations et radiations | Solde de clôture |
|---|---|---|
| Machines et équipement | - | 513 925 |
| Autres équipements, y compris le mobilier | - | 1 183 527 |
| Matériel informatique | (118 079) | 539 269 |
| Logiciels informatique | - | 361 387 |
| Véhicules motorisés | (30 854) | 135 908 |
| Améliorations locatives | - | 6 294 183 |
| Éléments d'actif en construction | - | - |
| Total | (148 933) | 9 028 199 |
| Catégorie d'immobilisation | 2010 Valeur comptable nette |
2009 Valeur comptable nette |
|---|---|---|
| Machines et équipement | 450 943 | 564 740 |
| Autres équipements, y compris le mobilier | 605 550 | 646 542 |
| Matériel informatique | 256 044 | 354 432 |
| Logiciels informatique | 338 945 | 426 543 |
| Véhicules motorisés | 57 432 | 45 148 |
| Améliorations locatives | 3 332 701 | 4 581 209 |
| Éléments d'actif en construction | 21 366 | 113 476 |
| Total | 5 062 982 | 6 732 090 |
La charge d’amortissement pour l’exercice terminé le 31 mars 2010 s’élève à 1 946 206 $ (2009 - 2 249 317 $).
6. Avantages sociaux
(a) Prestations de retraite : Les employés du Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est financé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s’accumulent sur une période maximale de 35 ans, à raison de 2 pour cent par année de services validables, multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées sur l’inflation.
Tant les employés que le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada versent des cotisations couvrant le coût du Régime. En 2009-2010, les charges à ce titre s’élèvent à 1 862 160 $ (2008-2009 : 1 694 757 $), soit environ 1.9 fois (2.en 2008-2009 ) les cotisations des employés.
La responsabilité du Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada relativement au régime de retraite se limite à ses propres cotisations. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada en sa qualité de répondant du régime.
(b) Indemnités de départ : Le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l’admissibilité, des années de service et du salaire final. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d’avance. Les prestations seront prélevées sur les crédits futurs. Voici quelles étaient les indemnités de départ au 31 mars :
| 2010 | 2009 | |
|---|---|---|
| (en dollars) | ||
| Obligation au titre des prestations constituées, début de l’exercice | 2 971 836 | 2 431 444 |
| Charge pour l’exercice | (326 226) | 881 472 |
| Prestations versées pendant l’exercice | - | (341 080) |
| Obligation au titre des prestations constituées, fin de l’exercice | 2 645 610 | 2 971 836 |
7. Opérations entre apparentés
En vertu du principe de propriété commune, le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d’État du gouvernement du Canada. Le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon les modalités commerciales normales. De plus, pendant l’exercice, il reçoit gratuitement des services d’autres ministères comme il est indiqué à la partie (a).
(a) Services fournis gratuitement
Pendant l’exercice, le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada reçoit gratuitement des services d’autres ministères.Ces services gratuits sont constatés comme suit dans l’état des résultats :
| 2010 | 2009 | |
| (en dollars) | ||
| Installations | 5 041 110 | 4 659 898 |
| Cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires | 1 068 709 | 1 434 752 |
| Coût des indemnités aux accidentés du travail assumés par Ressources humaines et Développement des compétences Canada | 42 455 | 44 281 |
| Services d'interprétation assumés par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada | 124 000 | 116 270 |
| Services de sécurité assumés par la Gendarmerie royale du Canada | 3 198 863 | 3 154 863 |
| 9 475 137 | 9 410 064 | |
Le gouvernement a structuré certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l’efficience et l’efficacité, de sorte qu’un seul ministère mène certaines activités au nom de tous, sans frais. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d’émission des chèques offerts par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada ne sont pas inclus à titre de charge dans l’état des résultats du Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada.
(b) Soldes des créditeurs et débiteurs entre apparentés à la fin de l’exercice :
| 2010 | 2009 | |
|---|---|---|
| (en dollars) | ||
| Débiteurs – Autres ministères et organismes | 28 153 | 37 219 |
| Créditeurs – Autres ministères et organismes | 477 398 | 234 453 |
8. Autres éléments de passifs
Le tableau ci-dessous présente le détail des autres éléments de passifs :
| 2010 | 2009 | |
|---|---|---|
| (en dollars) | ||
| Compte de fiducie – Dépôt de garantie | ||
| Passif, début de l’exercice | 391 979 | 391 132 |
| Dépôts | 2 500 | 3 000 |
| Intérêts | 80 | 977 |
| Remboursements | (4 324) | (3 131) |
| Passif, fin de l’exercice | 390 235 | 391 979 |
| Compte de prestations de retraite supplémentaires (CPRS) | ||
| Passif, début de l’exercice | 1 428 208 | 1 335 022 |
| Dépots | 57 733 | 53 077 |
| Intérêts | 34 361 | 40 109 |
| Passif, fin de l’exercice | 1 520 302 | 1 428 208 |
| Total | 1 910 537 | 1 820 187 |
Le compte de dépôt de garantie a été établi pour enregistrer les 500 $ déposés en garantie auprès du registraire de la Cour suprême du Canada par les parties appelantes en application de l’alinéa 60(1)b) de la Loi sur la Cour suprême. En vertu de l’article 87 des Règles de la Cour suprême du Canada, la Cour suprême du Canada verse de l’intérêt sur toute somme déposée en garantie.
Le compte de prestations de retraite supplémentaires (CPRS) enregistre les cotisations versées par les juges de la Cour suprême du Canada et les cotisations de contrepartie versées par l’employeur conformément à la Loi sur les prestations de retraite supplémentaires et à la Loi sur les juges.