États financiers
Bureau du Registraire de la Cour suprême du Canada
États financiers 2010-2011
Déclaration de responsabilité de la direction
État de la situation financière (non vérifié)
État des résultats (non vérifié)
État de l'avoir du Canada (non vérifié)
État des flux de trésorerie (non vérifié)
Notes aux états financiers (non vérifiées)
Déclaration de la responsabilité de la direction
La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci-joints pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2011 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction du Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada. Ces états financiers ont été préparés par la direction conformément aux politiques comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus au Canada pour le secteur public.
La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l'importance relative des postes en question. Pour s’acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l’enregistrement centralisé des opérations financières de l'institution. Les renseignements financiers présentés aux fins de l'établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport ministériel sur le rendement du Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada concordent avec ces états financiers.
Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers conçu pour donner une assurance raisonnable que l’information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d'autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.
La direction veille également à assurer l’objectivité et à l’intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement; en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités; en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres de l'institution soient au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction.
Les états financiers du Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada n'ont pas fait l'objet d’une vérification.
Roger Bilodeau, c.r.
Registraire
Ottawa, Ontario
Le 10 août 2011
Catherine Laforce
Directrice générale et dirigeante principale des finances
Services intégrés
État de la situation financière (non vérifié)
Au 31 mars
(en dollars)
Actifs
| 2011 | 2010 Redressé (note 12) |
|
|---|---|---|
| Actifs financiers | ||
| Montant à recevoir du Trésor | 3 633 732 | 3 307 488 |
| Débiteurs et avances (note 4) | 91 242 | 63 319 |
| Total des actifs financiers | 3 724 974 | 3 370 807 |
| Actifs non financiers | ||
| Charges payées d'avance | 136 338 | 131 482 |
| Immobilisations corporelles (note 5) | 3 575 358 | 5 062 982 |
| Total des actifs non financiers | 3 711 696 | 5 194 464 |
| Total | 7 436 670 | 8 565 271 |
Passifs et avoir du Canada
| 2011 | 2010 Redressé (note 12) |
|
|---|---|---|
| Passifs | ||
| Créditeurs et charges à payer (note 6) | 1 713 197 | 1 448 687 |
| Indemnités de vacances et congés compensatoires | 768 037 | 762 820 |
| Avantages sociaux futurs (note 7b) | 2 808 658 | 2 645 610 |
| Autres éléments de passifs (note 8) | 2 005 615 | 1 910 537 |
| Total | 7 295 507 | 6 767 654 |
| Avoir du Canada | 141 163 | 1 797 617 |
| Total | 7 436 670 | 8 565 271 |
Obligations contractuelles (note 9)
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.
Roger Bilodeau, c.r.
Registraire
Ottawa, Ontario
Le 10 août 2011
Catherine Laforce
Directrice générale et dirigeante principale des finances
Services intégrés
État des résultats (non vérifié)
Pour l'exercice terminé le 31 mars
(en dollars)
| 2011 Résultats prévus | 2011 | 2010 | |
|---|---|---|---|
| Charges | |||
| Favoriser le déroulement du processus d'audition et de décision | 31 058 555 | 27 210 284 | 25 664 597 |
| Services internes | 11 227 407 | 13 999 568 | 14 154 441 |
| Total des charges | 42 285 962 | 41 209 852 | 39 819 038 |
| Revenus | |||
| Favoriser le déroulement du processus d'audition et de décision | 200 000 | 39 312 | 53 479 |
| Services internes | - | 132 489 | 149 386 |
| Total des revenus | 200 000 | 171 801 | 202 865 |
| Coût de fonctionnement net | 42 085 962 | 41 038 051 | 39 616 173 |
Information sectorielle (note 11)
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.
État de l'avoir du Canada (non vérifié)
Pour l'exercice terminé le 31 mars
(en dollars)
| 2011 | 2010 Redressé (note 12) |
|
|---|---|---|
| Avoir du Canada, début de l'exercice | 1 797 617 | 3 144 636 |
| Coût de fonctionnement net | (41 038 051) | (39 616 173) |
| Encaisse nette fournie par le gouvernement | 29 650 327 | 29 591 209 |
| Variation des montants à recevoir du Trésor | 326 244 | (797 192) |
| Services fournis gratuitement par d’autres ministères (note 10a) | 9 405 024 | 9 475 137 |
| Autre | 2 | - |
| Avoir du Canada, fin de l'exercice | 141 163 | 1 797 617 |
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.
État des flux de trésorerie (non vérifié)
Pour l'exercice terminé le 31 mars
(en dollars)
| 2011 | 2010 | |
|---|---|---|
| Activités de fonctionnement | ||
| Coût de fonctionnement net | 41 038 051 | 39 616 173 |
| Éléments n'affectant pas l'encaisse | ||
| Amortissement des immobilisations corporelles (note 5) | (1 681 939) | (1 946 206) |
| Gain (perte) sur l'aliénation d'immobilisations corporelles | 3 670 | 12 100 |
| Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 10a) | (9 405 024) | (9 475 137) |
| 29 954 758 | 28 206 930 | |
| Variations de l'état de la situation financière | ||
| Augmentation (diminution) des débiteurs et avances | 27 923 | (42 102) |
| Augmentation (diminution) des charges payées d'avance | 4 856 | 28 659 |
| Diminution (augmentation) des passifs | (527 853) | 1 132 726 |
| Encaisse utilisée par les activités de fonctionnement | 29 459 684 | 29 326 213 |
| Activités d'investissement en immobilisations | ||
| Acquisition d'immobilisations corporelles (note 5) | 197 708 | 277 097 |
| Produits de l'aliénation d'immobilisations corporelles | (7 065) | (12 100) |
| Encaisse utilisée par les activités d'investissement en immobilisations | 190 643 | 264 997 |
| Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada | (29 650 327) | (29 591 209) |
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.
Notes aux états financiers (non vérifiées)
Pour l'exercice terminé le 31 mars
1. Pouvoirs et objectifs
Créée par une loi du Parlement en 1875, la Cour suprême du Canada est la juridiction d’appel de dernier ressort du pays. Elle sert les Canadiens en tranchant des questions de droit d’importance pour le public, contribuant ainsi à l’évolution de toutes les branches du droit au Canada. L’indépendance de la Cour, la qualité de ses travaux et le respect qu’on lui porte, tant ici qu’à l’étranger, sont autant d’éléments qui contribuent grandement aux fondements d’un pays fort, sécuritaire et démocratique, fondé sur la primauté du droit. Aux termes de la Loi sur la Cour suprême, la Cour suprême du Canada se compose de la juge en chef et de huit juges puînés. La Cour suprême du Canada est une importante institution nationale, qui occupe le sommet du pouvoir judiciaire de l’État canadien.
Le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Bureau) fournit à la Cour tous les services et l’appui dont elle a besoin pour traiter, entendre et trancher les affaires qui lui sont soumises. Il agit également comme interface entre les plaideurs et la Cour. Le Bureau n'a qu'un seul résultat stratégique : "L'administration du tribunal de dernier ressort du Canada est efficace et indépendante". Ce résultat stratégique est soutenu par deux activités de programme : Favoriser le déroulement du processus d'audition et de décision et services internes.
2. Sommaire des principales conventions comptables
Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor énoncées ci-après, lesquelles s'appuient sur les principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux principes comptables généralement reconnus au Canada.
Les principales conventions comptables sont les suivantes :
- Autorisations parlementaires – Le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada est financé par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties au Bureau ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l’état des résultats et dans l’état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers. Les montants des résultats prévus inclus dans l'état des résultats correspondent aux montants rapportés dans les états financiers prospectifs intégrés au rapport sur les plans et priorités de 2010-2011.
- Encaisse nette fournie par le gouvernement – Le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par le Bureau est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par le Bureau sont prélevés sur le Trésor. L’encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.
- Montant à recevoir du Trésor – Le montant à recevoir du Trésor découle d'un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations du Bureau et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse que le Bureau a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d'autorisations pour s'acquitter de ses passifs.
- Revenus – Les ventes et autres revenus sont comptabilisés dans l’exercice pendant lequel les opérations ou les faits sous-jacents surviennent.
- Charges – Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d’exercice :
- Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d’emploi respectives.
- Les services fournis gratuitement par d’autres ministères pour les locaux, les cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, les services juridiques, les indemnités des accidentés de travail, les services d'interprétation et les services de sécurité sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.
- Avantages sociaux futurs des employés et des juges nommés par le fédéral de la Cour suprême du Canada
- Prestations de retraite des employés : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime multiemployeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations du Bureau au régime sont passées en charges dans l’exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l’obligation totale du Bureau découlant du régime. En vertu des dispositions législatives en vigueur, le Bureau n’est pas tenu de verser des cotisations au titre de l’insuffisance actuarielle du régime.
- Indemnités de départ des employés : Les employés ont droit à des indemnités de départ, prévues dans leur convention collective ou dans leurs conditions d’emploi. Le coût de ces indemnités s’accumule à mesure que les employés rendent les services y donnant droit. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l’aide de l’information tirée des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle au titre des prestations de départ pour l’ensemble du gouvernement.
- Prestations de retraite des juges nommés par le fédéral : Les juges nommés par le fédéral et leurs survivants admissibles ont droit à une rente pleinement indexée sous réserve de satisfaire aux conditions minimales d'âge et de durée de service. Les principales prestations versées par le régime sont inscrites selon la méthode de financement par répartition. Elles sont incluses dans l'état des résultats en tant qu'élément des salaires et avantages sociaux et les cotisations des juges sont créditées aux revenus. Les contributions du Bureau et les cotisations des juges pour la fraction du régime qui se rapporte à l'indexation sont inscrites à un Compte de prestations de retraite supplémentaires, présenté dans l'état de la situation financière sous les autres éléments de passifs, dont plus de détails figurent à la note 8. La contribution du Bureau destinée à l'indexation est dépensée au moment où elle est comptabilisée au Compte conformément à la législation. Le passif actuariel associé au régime de retraite des juges est inscrit aux états financiers du gouvernement du Canada, celui qui finance ultimement le régime.
- Débiteurs et avances – Les débiteurs et les avances sont présentés au moindre du coût ou de la valeur nette de réalisation. Des provisions sont établies pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain.
- Immobilisations corporelles – Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d’au moins 5 000 $ sont comptabilisées à leur coût d’achat. Le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada n'inscrit pas à l'actif les biens incorporels, les oeuvres d'art et les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique, les biens situés dans les réserves indiennes et les collections dans les musées.
Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :
Catégorie d'immobilisations Période d'amortissement Machines et équipement 3 à 10 ans Autres équipements, y compris le mobilier 5 à 10 ans Matériel informatique 3 à 10 ans Logiciels informatiques 3 à 10 ans Véhicules motorisés 3 ans Améliorations locatives 5 ans
Les immobilisations en construction sont comptabilisées dans la catégorie applicable dans l'exercice au cours duquel elles deviennent utilisables et ne sont amorties qu'à partir de cette date. - Incertitude relative à la mesure – La préparation des états financiers exige de la direction qu’elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif au titre des indemnités de départ, les provisions pour vacances et congés compensatoires, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, la provision pour créances douteuses et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les rajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l’exercice où ils sont connus.
3. Autorisations parlementaires
Le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada est intégralement financé au moyen d'autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et l'état de la situation financière d’un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été approuvées dans un exercice précédent, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. En conséquence, les résultats de fonctionnement nets du Bureau diffèrent selon qu’ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d’exercice. Ces différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :
- Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l'exercice en cours
2011 2010 (en dollars) Coût de fonctionnement net 41 038 051 39 616 173 Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations : Services fournis gratuitement par d’autres ministères (9 405 024) (9 475 137) Amortissement des immobilisations corporelles (1 681 939) (1 946 206) Remboursement de charges des exercices antérieurs 140 708 59 765 Revenu non disponible pour dépenser 165 141 190 765 Gain (perte) sur aliénation d'immobilisations corporelles 3 670 12 100 Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et des congés compensatoires (5 217) (36 551) Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs (163 048) 326 226 Autre 785 (3 133) Rajustement pour les postes sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations : Acquisitions d’immobilisations corporelles 197 708 277 097 Augmentation (diminution) des charges payées d'avance 4 856 28 659 Autorisations de l'exercice en cours utilisées 30 295 691 29 049 758
- Autorisations fournies et utilisées
2011 2010 Autorisations fournies : (en dollars) Crédit 50 - Dépenses nettes de fonctionnement 23 815 609 23 439 147 Contributions aux régimes de prestations des employés 2 727 192 2 579 168 Salaires, indemnités et rentes des juges 5 045 422 5 160 407 Produits de l’aliénation d’immobilisations corporelles 7 091 20 250 31 595 314 31 198 972 Autorisations périmées : Fonctionnement (1 292 532) (2 149 188) Produits de l'aliénation d'immobilisations corporelles (26) - (1 292 558) (2 149 188) Autorisations disponibles pour emploi dans les exercices ultérieurs (7 065) (26) Autorisation de l'exercice en cours utilisées 30 295 691 29 049 758
4. Débiteurs et avances
Le tableau suivant donne le détail des débiteurs et des avances du Bureau :
| 2011 | 2010 | |
|---|---|---|
| (en dollars) | ||
| Débiteurs des autres ministères et organismes | 60 681 | 28 153 |
| Débiteurs de l’extérieur | 18 254 | 23 787 |
| Avances permanentes | 16 650 | 16 650 |
| 95 585 | 68 590 | |
| Provision pour créances douteuses sur les débiteurs de l’extérieur | (4 343) | (5 271) |
| Total | 91 242 | 63 319 |
5. Immobilisations corporelles
(en dollars)
Coût
| Catégorie d'immobilisations | Solde d'ouverture | Acquisitions |
|---|---|---|
| Machines et équipement | 964 868 | 8 302 |
| Autres équipements, y compris le mobilier | 1 789 077 | 10 976 |
| Matériel informatique | 795 313 | 26 827 |
| Logiciels informatiques | 700 332 | 60 659 |
| Véhicules motorisés | 193 340 | - |
| Améliorations locatives | 9 626 884 | 66 148 |
| Actifs en construction | 21 366 | 24 796 |
| Total | 14 091 180 | 197 708 |
Coût
| Catégorie d'immobilisations | Aliénations et radiations | Solde de clôture |
|---|---|---|
| Machines et équipement | (6 666) | 966 504 |
| Autres équipements, y compris le mobilier | (21 779) | 1 778 274 |
| Matériel informatique | - | 822 140 |
| Logiciels informatiques | - | 760 991 |
| Véhicules motorisés | (31 319) | 162 021 |
| Améliorations locatives | - | 9 693 032 |
| Actifs en construction | - | 46 162 |
| Total | (59 764) | 14 229 124 |
Amortissement cumulé
| Catégorie d'immobilisations | Solde d'ouverture | Amortissement |
|---|---|---|
| Machines et équipement | 513 925 | 113 269 |
| Autres équipements, y compris le mobilier | 1 183 527 | 102 729 |
| Matériel informatique | 539 269 | 148 711 |
| Logiciels informatiques | 361 387 | 82 581 |
| Véhicules motorisés | 135 908 | 27 851 |
| Améliorations locatives | 6 294 183 | 1 206 798 |
| Actifs en construction | - | - |
| Total | 9 028 199 | 1 681 939 |
Amortissement cumulé
| Catégorie d'immobilisations | Aliénations et radiations | Solde de clôture |
|---|---|---|
| Machines et équipement | (4 000) | 623 194 |
| Autres équipements, y compris le mobilier | (21 053) | 1 265 203 |
| Matériel informatique | - | 687 980 |
| Logiciels informatiques | - | 443 968 |
| Véhicules motorisés | (31 319) | 132 440 |
| Améliorations locatives | - | 7 500 981 |
| Actifs en construction | - | - |
| Total | (56 372) | 10 653 766 |
Valeur comptable nette
| Catégorie d'immobilisations | 2011 | 2010 |
|---|---|---|
| Machines et équipement | 343 310 | 450 943 |
| Autres équipements, y compris le mobilier | 513 071 | 605 550 |
| Matériel informatique | 134 160 | 256 044 |
| Logiciels informatiques | 317 023 | 338 945 |
| Véhicules motorisés | 29 581 | 57 432 |
| Améliorations locatives | 2 192 051 | 3 332 701 |
| Actifs en construction | 46 162 | 21 366 |
| Total | 3 575 358 | 5 062 982 |
6. Créditeurs et charges à payer
Le tableau ci-dessous donne le détail des créditeurs et des charges à payer du Bureau :
| 2011 | 2010 |
|
|---|---|---|
| (en dollars) | ||
| Créditeurs d'autres ministères et organismes | 543 623 | 477 398 |
| Créditeurs de parties externes | 612 501 | 537 228 |
| 1 156 124 | 1 014 626 | |
| Charges à payer | 557 073 | 434 061 |
| Total | 1 713 197 | 1 448 687 |
7. Avantages sociaux futurs
- Prestations de retraite : Les employés du Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s’accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services validables, multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées à l’inflation.
Tant les employés que le Bureau versent des cotisations couvrant le coût du régime. En 2010-2011, les charges s’élèvent à 1 914 488 $ (1 862 160 $ en 2009-2010), soit environ 1,9 fois (1,9 fois en 2009-2010 ) les cotisations des employés.
La responsabilité du Bureau relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du gouvernement du Canada, répondant du régime.
- Indemnités de départ : Le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l’admissibilité, des années de service et du salaire final. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d’avance. Les prestations seront prélevées sur les autorisations futures. Au 31 mars, les indemnités de départ totalisaient :
2011 2010 (en dollars) Obligation au titre des prestations constituées, début de l’exercice 2 645 610 2 971 836 Charge pour l’exercice 163 048 (326 226) Prestations versées pendant l’exercice - - Obligation au titre des prestations constituées, fin de l’exercice 2 808 658 2 645 610
8. Autres éléments de passifs
Le tableau ci-dessous présente le détail des autres éléments de passifs :
| 2011 | 2010 | |
|---|---|---|
| (en dollars) | ||
| Compte de fiducie – Dépôt de garantie | ||
| Passif, début de l’exercice | 390 235 | 391 979 |
| Dépôts | 1 000 | 2 500 |
| Intérêts | 148 | 80 |
| Remboursements | (1 517) | (4 324) |
| Passif, fin de l’exercice | 389 866 | 390 235 |
| Compte de prestations de retraite supplémentaires (CPRS) | ||
| Passif, début de l’exercice | 1 520 302 | 1 428 208 |
| Dépots | 58 639 | 57 733 |
| Intérêts | 36 808 | 34 361 |
| Passif, fin de l’exercice | 1 615 749 | 1 520 302 |
| Total | 2 005 615 | 1 910 537 |
Le compte de dépôt de garantie a été établi pour enregistrer les dépôts de 500 $ déposés en garantie auprès du registraire de la Cour suprême du Canada par les parties appelantes en application de l’alinéa 60(1)b) de la Loi sur la Cour suprême. En vertu de l’article 87 des Règles de la Cour suprême du Canada, la Cour suprême du Canada verse de l’intérêt sur toute somme déposée en garantie.
Le compte de prestations de retraite supplémentaires (CPRS) enregistre les cotisations versées par les juges de la Cour suprême du Canada et les cotisations de contrepartie versées par l’employeur conformément à la Loi sur les prestations de retraite supplémentaires et à la Loi sur les juges.
9. Obligations contractuelles
De par leur nature, les activités du Bureau peuvent donner lieu à des contrats et des obligations en vertu desquels le Bureau sera tenu d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour l'acquisition de biens ou de services. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :
| (en dollars) | Acquisition de biens et services | Contrats de location-exploitation | Total |
|---|---|---|---|
| 2012 | 56 368 | 49 200 | 105 568 |
| 2013 | 46 803 | 49 200 | 96 003 |
| 2014 | 4 000 | 41 000 | 45 000 |
| 2015 | 4 000 | - | 4 000 |
| 2016 et exercices ultérieurs | - | - | - |
| Total | 111 171 | 139 400 | 250 571 |
10. Opérations entre apparentés
En vertu du principe de propriété commune, le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d’État du gouvernement du Canada. Le Bureau conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. Au cours de l'exercice, le Bureau a reçu gratuitement des services communs d’autres ministères, comme il est indiqué ci-dessous :
- Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères :
Au cours de l’exercice, le Bureau a reçu gratuitement des services de certains organismes de services communs relatifs aux locaux, cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, indemnisation des accidentés du travail, services d'interprétation et services de sécurité. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l’état des résultats du Bureau :
2011 2010 (en dollars) Installations fournies par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada 5 251 877 5 041 110 Cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et dentaires 1 155 911 1 068 709 Coût des indemnités aux accidentés du travail assumés par Ressources humaines et Développement des compétences Canada 40 236 42 455 Services d'interprétation fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada 154 225 124 000 Services de sécurité assumés par la Gendarmerie royale du Canada 2 802 775 3 198 863 9 405 024 9 475 137
Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l’efficience et l’efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organismes de services communs, de sorte qu'un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût des services, qui comprennent les services de paye et d’émission des chèques offerts à tous les ministères et organismes par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada ainsi que les services de vérification offerts par le Bureau du vérificateur général, ne sont pas inclus à titre de charge dans l’état des résultats du Bureau. - Autres transactions entre apparentés :
2011 2010 (en dollars) Débiteurs d'autres ministères et organismes 60 681 28 153 Créditeurs d'autres ministères et organismes 543 623 477 398 Charges d'autres ministères et organismes 5 466 396 5 537 329 Revenus d'autres ministères et organismes 45 027 61 875
11. Information sectorielle
La présentation de l'information sectorielle est fondée sur l'architecture des activités de programme du Bureau. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 2, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés par les principales activités de programme, par principaux articles de dépenses et types de revenus. Voici les résultats de chaque segment pour la période :
| Favoriser le déroulement du processus d'audition et de décision | Services internes | Total 2011 | Total 2010 | |
|---|---|---|---|---|
| (en dollars) | ||||
| Charges | ||||
| Salaires et avantages sociaux | 17 048 599 | 7 932 979 | 24 981 578 | 23 232 116 |
| Services professionnels | 4 154 486 | 1 448 343 | 5 602 829 | 5 816 057 |
| Installations | 3 728 833 | 1 523 044 | 5 251 877 | 5 041 110 |
| Amortissement des immobilisations corporelles | - | 1 681 939 | 1 681 939 | 1 946 206 |
| Matériel de bibliothèque | 1 093 889 | 2 408 | 1 096 297 | 1 162 908 |
| Matériaux, fournitures de bureau et équipements | 160 000 | 796 677 | 956 677 | 941 804 |
| Déplacements | 756 038 | 15 669 | 771 707 | 765 888 |
| Services de télécommunications | 43 014 | 300 667 | 343 681 | 336 302 |
| Locations d'équipements | 32 842 | 187 039 | 219 881 | 239 303 |
| Services d'imprimerie | 136 593 | 36 798 | 173 391 | 194 022 |
| Réparations et entretien | 17 221 | 63 856 | 81 077 | 94 951 |
| Frais postaux et de messagerie | 38 638 | 7 913 | 46 551 | 46 466 |
| Autres | 131 | 2 236 | 2 367 | 1 905 |
| Total des charges | 27 210 284 | 13 999 568 | 41 209 852 | 39 819 038 |
| Revenus | 39 312 | 132 489 | 171 801 | 202 865 |
| Coût de fonctionnement net | 27 170 972 | 13 867 079 | 41 038 051 | 39 616 173 |
12. Adoption de nouvelles conventions comptables
Durant l'exercice, le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada a adopté la nouvelle norme comptable du Conseil du Trésor, soit la NCCT 1.2 : États financiers des ministères et organismes, qui s'applique à compter de l'exercice 2010-2011. Le principal changement aux conventions comptables du Bureau découlant de l'adoption de la nouvelle norme NCCT 1.2 est la constatation des montants à recevoir du Trésor parmi les éléments d'actif dans l'état de la situation financière.
L'adoption des nouvelles conventions comptables du Conseil du Trésor est présentée de manière rétroactive. Le tableau ci-dessous montre les répercussions sur les comparatifs pour 2009-2010 :
| 2010 Avant rajustement | Répercussions des changements | 2010 Après rajustement | |
|---|---|---|---|
| (en dollars) | |||
| État de la situation financière : | |||
| Actifs | 5 257 783 | 3 307 488 | 8 565 271 |
| Avoir du Canada | (1 509 871) | 3 307 488 | 1 797 617 |
| État de l'avoir du Canada : | |||
| Avoir du Canada, début de l'exercice | (960 044) | 4 104 680 | 3 144 636 |
| Avoir du Canada, fin de l'exercice | (1 509 871) | 3 307 488 | 1 797 617 |
13. Information comparative
Les chiffres de l'exercice précédent ont été reclassifiés afin de les rendre conformes à la présentation adoptée pour l'exercice en cours.