États financiers prospectifs pour les exercices se terminant le 31 mars 2010 et le 31 mars 2011

Bureau du Registraire de la Cour suprême du Canada

Déclaration de responsabilité de la direction
État des résultats prospectifs (non vérifié)
Notes complémentaires aux états financiers prospectifs (non vérifiées)

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Déclaration de responsabilité de la direction

La responsabilité de la compilation, du contenu et de la présentation de l’information financière prospective qui accompagne les résultats de l’exercice ayant pris fin le 31 mars 2010 et le 31 mars 2011 repose entièrement sur la direction ministérielle. La direction a établi cette information financière prospective selon les conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus pour le secteur public. L’information financière prospective est présentée aux fins de la partie III du budget des dépenses (Rapport sur les plans et les priorités), et elle doit être incluse dans le Rapport ministériel sur le rendement aux fins de comparaison avec les résultats réels.

La direction est responsable de l’intégrité et de l’objectivité des renseignements contenus dans l’information financière prospective et du processus d’élaboration d’hypothèses. Les hypothèses et les estimations sont fondées sur l’information disponible et connue de la direction au moment de l’élaboration; elles font état de la conjoncture économique et commerciale en cours, et présupposent un maintien des priorités gouvernementales, ainsi que la cohérence par rapport au mandat ministériel et aux objectifs stratégiques. Une grande partie de l’information financière prospective se fonde sur ces hypothèses, sur les meilleures estimations possibles et sur le jugement, et elle tient compte comme il se doit de facteurs comme l’importance relative. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Cependant, comme toutes les hypothèses, celles-ci comportent une part d’incertitude qui croît à mesure que l’horizon prévisionnel s’allonge.

Les résultats réels des exercices visés dans l’information financière d’accompagnement varient par rapport à l’information présentée, et les écarts peuvent être importants. (Nota : Comme le ministère prépare ces états financiers dans le cadre d’un projet pilote de deux ans, nous rappelons aux lecteurs qu’il s’agit de la première année du projet pilote).

 

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Roger Bilodeau, c.r.
Le registraire
Ottawa, Ontario
Le 9 février 2010

 

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Lynn Potter
La directrice générale,
Secteur des services intégrés
Ottawa, Ontario
Le 4 février 2010

État des résultats prospectifs (non vérifié)

Exercice se terminant le 31 mars
(en milliers de dollars)

	Processus d'audition et de décision	Services internes	Total Prévisions
	2011	2011	2011
Salaires et avantages sociaux	19 523	5 896	25 419
Services professionnels	5 129	1 294	6 423
Installations	3 601	1 471	5 071
Amortissement d'immobilisations corporelles	-	1 937	1 937
Matériaux, fournitures de bureau et équipements	291	339	631
Matériel de la bibliothèque	1 153	2	1 155
Déplacements	712	36	747
Services de télécommunications	226	107	333
Locations d'équipements	149	58	207
Réparations et entretien	20	60	80
Services d'imprimerie	187	6	193
Frais postaux et de messageries	50	10	60
Autres	19	11	31
Total des charges	31 059	11 227	42 286
Moins : revenus	200	-	200
Coût de fonctionnement net	30 859	11 227	42 086

 

	Processus d'audition et de décision	Services internes	Total Prévisions
	2010	2010	2010
Salaires et avantages sociaux	19 295	5 614	24 909
Services professionnels	4 909	1 277	6 186
Installations	3 343	1 366	4 709
Amortissement d'immobilisations corporelles	-	2 055	2 055
Matériaux, fournitures de bureau et équipements	289	336	625
Matériel de la bibliothèque	1 138	2	1 140
Déplacements	705	36	740
Services de télécommunications	221	105	326
Locations d'équipements	146	57	203
Réparations et entretien	20	59	79
Services d'imprimerie	183	6	189
Frais postaux et de messageries	49	10	59
Autres	19	11	30
Total des charges	30 316	10 934	41 250
Moins : revenus	200	-	200
Coût de fonctionnement	30 116	10 934	41 050

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Notes complémentaires aux états financiers prospectifs (non vérifiées) pour les exercices se terminant le 31 mars 2010 et le 31 mars 2011

1. Mandat et objectifs

La Cour suprême du Canada, constituée en 1875 par une loi du Parlement, est aujourd’hui régie par la Loi sur la Cour suprême. Elle se compose du juge en chef et de huit juges puînés, tous nommés par le gouverneur en conseil à titre inamovible.

La Cour suprême du Canada a pour mandat d’exercer sur l’ensemble du Canada sa compétence en tant que juridiction d’appel, en matière civile et pénale. Par ses décisions sur des questions qui sont d’importance pour le public, la Cour suprême du Canada, à titre de juridiction d’appel de dernier ressort, sert les Canadiens en assurant l’évolution de la common law et du droit civil.

La Cour suprême du Canada souscrit aux principes de la primauté du droit, de l’indépendance et de l’impartialité ainsi que de l’accessibilité à la justice. Le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada appuie la Cour suprême du Canada en fournissant des services administratifs adaptés, en entretenant le dévouement, la fierté et le professionnalisme des employés, en respectant la diversité et la dualité linguistique et en collaborant avec les autres tribunaux et organismes juridiques. La Cour suprême du Canada est la plus haute instance judiciaire du pays et, à ce titre, l’une des institutions nationales les plus importantes au Canada. Elle a compétence pour entendre les appels des décisions des cours d’appel des provinces et territoires ainsi que de la Cour d’appel fédérale. Elle se prononce sur différentes questions à la demande du gouverneur en conseil.

L’importance des arrêts de la Cour suprême du Canada pour la société canadienne est bien connue. La Cour suprême du Canada assure uniformité, cohérence et justesse dans la définition, l’élaboration et l’interprétation des principes juridiques dans l’ensemble du système judiciaire canadien. Elle tire sa compétence de la Loi sur la Cour suprême et d’autres lois fédérales comme le Code criminel.

2. Hypothèses sous-jacentes

Les présents états financiers prospectifs ont été préparés:

• en date du 12 janvier, 2010;
• en s’appuyant sur les politiques et priorités gouvernementales et du contexte extérieur en vigueur au moment où l’établissement de l’information financière prospective a été achevé;
• conformément aux exigences des conventions comptables du Conseil du Trésor, lesquelles s’appuient sur les principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public;
• sur la base du fait que les ressources fournies permettront au Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada d’obtenir les résultats prévus qui sont précisés dans le Rapport sur les plans et les priorités;
• sur la base des coûts d’origine.

3. Variations et évolution des prévisions financières

Même si tous les efforts ont été déployés pour prévoir avec exactitude les résultats définitifs de 2009-2010 à 2010-2011, les résultats réels risquent de varier par rapport aux prévisions financières présentées, et cet écart risque d’être relativement important.

Une fois que le Rapport sur les plans et les priorités est présenté, la Cour suprême du Canada ne mettra pas à jour les prévisions, quelles que soient les modifications apportées aux crédits ou aux prévisions financières dans les budgets supplémentaires des dépenses ultérieurs. Les écarts seront expliqués dans le Rapport ministériel sur le rendement.

4. Sommaire des principales conventions comptables

L’information financière prospective a été préparée conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, lesquelles s’appuient sur les principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes:

(a) Crédits parlementaires – Le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada est financé par le gouvernement du Canada au moyen de crédits parlementaires. Les crédits qui lui sont consentis ne correspondent pas en tous points aux données des états financiers préparés selon les principes comptables généralement établis, puisqu’ils sont calculés en grande partie en fonction des besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes présentés à l’état des résultats et à l’état de la situation financière ne sont pas nécessairement identiques aux postes que pourvoient les crédits parlementaires. La note 5 présente un rapprochement général entre les deux méthodes de rapports financiers.

(b) Recettes prévisionnelles – Les ventes et autres recettes sont comptabilisées dans l’exercice où les opérations ou les faits sous-jacents surviennent.

(c) Charges prévisionnelles – Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d’exercice :

1. Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d’emploi respectives.
2. Les services fournis gratuitement par d’autres ministères pour les locaux, les cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et les services juridiques sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement, à leur coût estimatif.

(d) Avantages sociaux futurs des employés et des juges nommés par le fédéral de la Cour suprême du Canada

1. Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime multi-employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations du Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada sont passées en charge dans l’exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l’obligation totale de la Cour découlant du régime. En vertu des dispositions législatives en vigueur, la Cour n’est pas tenue de verser des cotisations au titre de l’insuffisance actuarielle du régime.
2. Indemnités de départ : Les employés ont droit aux indemnités de départ prévues dans leurs conventions collectives ou dans les conditions d’emploi. Le coût de ces indemnités s’accumule à mesure que les employés effectuent les services nécessaires pour les gagner. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l’aide de l’information provenant des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle pour les prestations de départ pour l’ensemble du gouvernement.
3. Prestations de retraite des juges nommés par le fédéral : Les juges nommés par le fédéral et leurs survivants admissibles ont droit à une rente pleinement indexée sous réserve de satisfaire aux conditions minimales d'âge et de durée de service. Les principales prestations versées par le régime sont inscrites selon la méthode de financement par répartition. Elles sont incluses dans l'état des opérations en tant qu'élément des salaires et avantages sociaux et les cotisations des juges sont créditées aux revenus. Les contributions du Bureau et les cotisations des juges pour la fraction du régime qui se rapporte à l'indexation sont inscrites à un Compte de prestations de retraite supplémentaires, présenté dans l'état de la situation financière. La contribution du Bureau destinée à l'indexation est dépensée au moment où elle est comptabilisée au Compte conformément à la législation. Le passif actuariel associé au régime de retraite des juges est inscrit aux états financiers du gouvernement du Canada, celui qui finance ultimement le régime.

(e) Immobilisations corporelles – Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d’au moins 5000 $ sont comptabilisées à leur coût d’achat. Le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada possède de nombreuses œuvres d’art et trésors historiques d’importance (livres rares, toiles, bustes, horloges et autres). En vertu de la norme établie par le Secrétariat du Conseil du Trésor, ces valeurs ne sont pas capitalisées puisqu’elles sont considérées comme des biens du patrimoine non exploitables. Les immobilisations incorporelles ne sont pas capitalisées non plus.

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire, sur la durée de vie utile estimative, comme suit :

Catégorie d’immobilisation	Période d’amortissement
Machines et équipement	3 à 10 ans
Autres équipements, y compris le mobilier	5 à 10 ans
Matériel informatique	3 à 10 ans
Logiciels informatiques	3 à 10 ans
Véhicules motorisés	3 ans
Améliorations locatives	5 ans
Éléments d’actifs en construction	Une fois qu’ils sont en service, selon la catégorie d’immobilisations.

(f) Incertitude relative à la mesure – La préparation des états financiers prospectifs exige la direction de faire des estimations et des hypothèses qui influent sur les montants des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers prospectifs. Les hypothèses sont fondées sur l’information disponible et constatée par la direction au moment de la préparation; elles sont le reflet des conjonctures économique et commerciale en cours, et présupposent un maintien des priorités gouvernementales en cours ainsi qu’une cohérence par rapport au mandat et aux objectifs stratégiques du ministère. Au moment de la préparation de ces états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Cependant, comme toutes les hypothèses, celles-ci comportent une part d’incertitude qui croît à mesure que l’horizon prévisionnel s’allonge.

5. Crédits parlementaires

Le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada est intégralement financé par les crédits parlementaires annuels. Les éléments comptabilisés dans les états des résultats et de la situation financière d’un exercice peuvent être financés au moyen de crédits parlementaires qui ont été autorisés au cours d’exercices précédents ou de l’exercice en cours ou qui le seront dans des exercices futurs. En conséquence, les résultats de fonctionnement nets diffèrent selon qu’ils sont présentés en fonction du financement octroyé par le gouvernement ou de la méthode de la comptabilité d’exercice. Ces différences sont rapprochées dans les tableaux ci-dessous :

(a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des crédits parlementaires de l'exercise en cours :

	2011	2010
	(en dollars)
Coût de fonctionnement net	42 085 962	41 049 695
Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les crédits :
Ajouter (Déduire)
Services fournis gratuitement par d’autres ministères du gouvernement	(9 876 497)	(9 453 706)
Amortissement des immobilisations corporelles	(1 936 772)	(2 055 131)
Revenus non disponible pour dépenser	192 000	195 000
Augmentation - Indemnités de vacances et des congés compensatoires	(54 852)	(57 322)
Diminution (augmentation) - Indemnités de départ des employés	(72 718)	(29 589)
Rajustement pour les postes n’ayant pas d’incidence sur le coût net mais ayant une incidence sur les crédits :
Ajouter :
Acquisitions d’immobilisations corporelles	658 939	718 009
Total des crédits disponibles	30 996 062	30 366 956

(b) Crédits disponibles :

	2011	2010
	(en dollars)
Crédit 50 – Dépenses de fonctionnement	21 631 955	22 798 960
Contributions aux régimes de prestations des employés	2 281 275	2 179 996
Salaires, indemnités et rentes des juges	5 488 000	5 388 000
Crédits disponibles selon MJANR	29 401 230	30 366 956
Ajouter :
Crédits additionnels prévus :	1 594 832	0
Total des crédits disponibles	30 996 062	30 366 956

6. Avantages sociaux

(a) Prestations de retraite : Les employés du Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est financé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s’accumulent sur une période maximale de 35 ans, à raison de 2 pour cent par année de services validables, multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées sur l’inflation.

Tant les employés que le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada versent des cotisations couvrant le coût du Régime. En 2010-11, les charges à ce titre s’élèveront à 1 763 224 $ (1 728 651 $ en 2009-10).

La responsabilité du Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada relativement au régime de retraite se limite à ses propres cotisations. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada en sa qualité de répondant du régime.

(b) Indemnités de départ : Le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l’admissibilité, des années de service et du salaire final. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d’avance. Les prestations seront prélevées sur les crédits futurs. Voici quelles étaient les indemnités de départ au 31 mars :

	Prévisions 2011	Prévisions 2010
	(en dollars)
Obligation au titre des prestations constituées, début de l’exercice	3 001 425	2 971 836
Charge pour l’exercice	377 760	160 322
Prestations versées pendant l’exercice	(305 042)	(130 733)
Obligation au titre des prestations constituées, fin de l’exercice	3 074 143	3 001 425

7. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d’État du gouvernement du Canada. Le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon les modalités commerciales normales.

(a) Services fournis gratuitement

Pendant l’exercice, le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada reçoit gratuitement des services d’autres ministères. Ces services gratuits sont constatés comme suit dans l’état des résultats:

	Prévisions 2011	Prévisions 2010
	(en dollars)
Services d'interprétation assumés par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada	123 464	122 242
Coût des indemnités aux accidentés du travail assumés par Ressources humaines et Développement des compétences Canada	39 964	39 442
Installations assumés par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada	5 071 140	4 708 934
Services de sécurité assumés par la Gendarmerie royale du Canada	3 306 602	3 273 863
Cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires	1 331 174	1 305 072
Services juridiques assumés par le département de Justice Canada	4 153	4 153
	9 876 497	9 453 706