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Avis de confidentialité
Avis concernant les langues officielles
Avis concernant l'établissement d'hyperliens
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Reproduction des symboles gouvernementaux
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Documents appartenant à des tiers
Remerciements
Stipulation d'exonération
Avis de confidentialité
Le gouvernement du Canada et la Cour suprême du Canada s'engagent à offrir des sites Web qui respectent la vie privée des visiteurs. La présente page résume la politique et les pratiques de la Cour suprême du Canada en ce qui concerne la protection des renseignements personnels dans son site Web.
Le site Web de la Cour suprême du Canada ne saisit pas automatiquement de renseignements personnels vous concernant expressément, comme votre nom, votre numéro de téléphone ou votre adresse électronique. Nous aurons accès à ce genre de renseignements uniquement si vous nous les fournissez en nous envoyant un message par courriel, en remplissant un formulaire en ligne ou en les inscrivant dans une section protégée du site.
La Cour suprême n’est pas assujettie aux dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Néanmoins, la Politique sur l’accès aux documents judiciaires de la Cour suprême du Court of Canada traite de cette question.
Le site Web de la Cour suprême du Canada utilise un logiciel qui surveille la transmission des données sur le réseau pour déceler toute tentative non autorisée de télécharger ou de modifier des renseignements, ou de causer d'autres dommages. Ce logiciel reçoit et inscrit l'adresse IP (protocole Internet) de l'ordinateur qui est entré en communication avec notre site Web, la date et l'heure de la visite et les pages consultées. Nous n'essayons pas d'établir de lien entre ces adresses IP et l'identité des personnes qui visitent notre site, à moins d’avoir décelé une manoeuvre visant à endommager le site.
La Cour suprême du Canada n'a généralement pas recours à des « témoins » pour déterminer les modes d'utilisation de son site ou les sites visités précédemment. Avant d'utiliser un « témoin », nous vous en informerons afin que vous ayez la possibilité de le refuser. (Un « témoin » est un fichier qui peut être placé sur votre disque dur à votre insu et qui permet de surveiller l'utilisation que vous faites du site.)
L'information relative à chaque visiteur est utilisée par le personnel de la Cour suprême du Canada qui en a besoin pour répondre à vos demandes ou assurer la sécurité du système. C'est uniquement si votre demande concerne un autre ministère que nous transmettrons à celui-ci l'information que vous nous fournissez. Nous n'utilisons pas cette information pour créer des profils individuels, et nous ne la divulguons à personne à l'extérieur du gouvernement du Canada.
Prière d'adresser toute question ou observation concernant la présente politique à reception@scc-csc.ca.
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La Cour suprême du Canada observe les dispositions de la Loi sur les langues officielles et des politiques pertinentes du Conseil du Trésor, et elle s'engage à faire en sorte que tous les éléments d'information et les services offerts dans le présent site soient disponibles en français et en anglais. Toutefois, les visiteurs doivent prendre note que certains éléments d'information émanent de sources externes qui ne sont pas assujetties à la Loi sur les langues officielles. Par exemple, les mémoires d’appel figurant sur le présent site Web ont été préparés par les plaideurs dans la langue officielle de leur choix et sont affichés tels quels par la Cour. Les éléments d’information émanant de sources externes sont affichés uniquement pour la commodité des utilisateurs et ne sont disponibles que dans la langue dans laquelle ils ont été fournis.
Avis concernant l'établissement d'hyperliens
Liens menant au site Web de la Cour suprême du Canada
Les organismes qui souhaitent créer un hyperlien menant au site Web de la Cour suprême du Canada n’ont pas besoin de demander la permission pour le faire. Nous leur demandons cependant d’observer les consignes suivantes en matière d’établissement de liens.
- N’utiliser que des liens hypertexte pour accéder au site Web de la Cour suprême du Canada.
- Il est interdit d’utiliser les symboles officiels de la Cour suprême du Canada ou du gouvernement du Canada et les signatures du Programme de coordination de l’image de marque (PCIM) comme hyperliens ou comme aides à la navigation.
- Les symboles officiels du gouvernement du Canada et les signatures du PCIM n’apparaissent sur des sites non gouvernementaux que pour indiquer une contribution du gouvernement ou sa participation à un accord de collaboration.
- La façon dont l’hyperlien est créé ne doit pas induire l’utilisateur en erreur quant à la source de l’information, par exemple par l’utilisation de cadrages.
- Les hyperliens fournis doivent être conformes à l’avis de droit d’auteur qui régit l’affichage de documents sur les sites Web de la Cour suprême du Canada et ils doivent préciser que les usagers ne peuvent reproduire des documents visés par des droits d’auteur sans avoir obtenu les autorisations requises.
Liens menant du site Web de la Cour suprême du Canada vers des sites extérieurs
Les liens vers les sites Web ne relevant pas du gouvernement du Canada sont fournis uniquement pour des raisons de commodité. Le gouvernement n'est pas responsable de l'exactitude, de l'actualité ou de la fiabilité de leur contenu. Il n'offre aucune garantie à cet égard et n'est pas responsable des renseignements associés à ces liens, pas plus qu'il ne cautionne ces sites ou leur contenu.
Les visiteurs doivent aussi savoir que les sites ne relevant pas du gouvernement du Canada vers lesquels la Cour suprême du Canada offre des liens ne sont pas assujettis à la Loi sur la protection des renseignements personnels ou à la Loi sur les langues officielles. Il est donc possible que les renseignements s’y trouvant ne puissent être consultés que dans la ou les langues employées dans les sites en question et ne soient pas accessibles aux personnes handicapées. Les visiteurs sont également invités à se renseigner sur les politiques de ces sites en matière de protection des renseignements personnels avant de fournir de tels renseignements.
Le site Web de la Cour suprême du Canada vise à offrir aux utilisateurs de l’information et des services pertinents et conformes au mandat de la Cour. À cette fin, la Cour suprême du Canada entend se servir des critères suivants pour déterminer la pertinence des hyperliens à destination et en provenance de son site Web.
Si vous voulez demander à la Cour suprême du Canada de créer sur son site un hyperlien vers votre site, examinez les critères ci-dessous avant de soumettre votre demande. Vous devez préciser comment votre demande répond à ces critères, étant donné que les demandes seront évaluées en fonction de ceux-ci. Même si votre demande répond à nos critères, la Cour suprême du Canada se réserve le droit de refuser d’afficher un hyperlien.
- Le contenu de votre site doit refléter les buts et les objectifs de la Cour suprême du Canada et être conforme au mandat de cette dernière.
- Les hyperliens ne doivent pas viser à conférer un avantage concurrentiel indu à un tiers sous forme de promotion en ligne de ses intérêts. Ils ne doivent être fournis qu’à des fins pratiques et ne pas constituer une caution ou une évaluation du contenu des sites auxquels ils mènent.
- Veuillez noter que les hyperliens créés dans le cadre d’un accord de collaboration ne sont pas considérés comme une caution et ils ne visent pas à conférer un avantage concurrentiel indu à des tiers.
- Le site n’est pas considéré inadéquat en raison de son contenu ou de ses affiliations.
- Le contenu du site doit être conforme aux lois du Canada, notamment sur le plan du droit d’auteur, de la protection des renseignements personnels, des droits de la personne, du droit du travail et de l’enregistrement des noms de domaine.
- Le contenu du site doit être tenu à jour et être exact.
- Le site doit permettre aux utilisateurs de revenir sur le site initial. Les hyperliens ne peuvent empêcher l’utilisateur de revenir au site précédent au moyen de codes enfouis ou d’autres dispositifs insérés sur la page cible et qui bloquent l’utilisation du bouton « Précédente ».
- Le site doit fournir les coordonnées d’une personne-ressource et comporter au moins deux des quatre éléments suivants :
une adresse électronique
une adresse postale
un numéro de téléphone
un numéro ATME/ATS
De plus, veuillez noter que :
- La préférence sera accordée aux sites bilingues.
- La préférence sera accordée aux sites qui répondent aux exigences en matière d’accessibilité des Normes et lignes directrices sur la normalisation des sites Internet.
- La préférence sera accordée aux sites qui sont accessibles en permanence et sans frais.
Paramètres généraux régissant les hyperliens
La Cour suprême du Canada se réserve le droit soit de refuser de créer un hyperlien, soit de renouveler un hyperlien soit encore de supprimer un hyperlien sans préavis pour cause de non conformité aux critères susmentionnés ou pour toute autre raison jugée appropriée, notamment : problèmes liés au contenu du site ou à la navigation dans celui-ci ou plaintes fréquentes de la part des utilisateurs.
La Cour suprême du Canada ne vend pas de publicité et elle ne tire aucun avantage des hyperliens ou des bannières qu’elle affiche.
Il est possible que des hyperliens ne fonctionnent pas, car la Cour n’est pas responsable de l’accessibilité des sites auxquels ils mènent.
La Cour suprême du Canada n’affiche pas sur son site Web des logos, images ou icônes appartenant à des tiers, à moins que ce ne soit dans le cadre d’un accord de collaboration.
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Les données figurant sur le présent site Web ont été produites ou rassemblées par la Cour suprême du Canada afin de donner aux Canadiens et aux Canadiennes un accès direct à l'information sur les programmes et services offerts par le gouvernement du Canada.
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Les décisions et les motifs de décision de la Cour suprême du Canada sont visés par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale, C.P. 1996-1995, 19 décembre 1996, TR/97-5, et peuvent être reproduits, en totalité ou en partie, par quelque moyen que ce soit sans autre autorisation de la Cour suprême du Canada.
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L'information figurant sur le présent site, exception faite des symboles gouvernementaux, a été affichée afin qu'elle soit facilement disponible pour utilisation personnelle ou publique non commerciale, et elle peut être reproduite, en tout ou en partie et par quelque moyen que ce soit, sans frais ou autre autorisation de la Cour suprême du Canada. Nous demandons seulement aux utilisateurs :
- de faire preuve de diligence raisonnable et de s'assurer de l'exactitude de l’information reproduite;
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Reproduction des symboles gouvernementaux
Symboles officiels du gouvernement du Canada
Les symboles officiels du gouvernement du Canada, y compris les armoiries du pays, ne peuvent être reproduits – que ce soit à des fins commerciales ou non – sans l’autorisation du Secrétariat du Conseil du Trésor. Les demandes d’autorisation peuvent être présentées à l’adresse suivante :
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Les marques officielles et autres éléments protégés de la Cour suprême du Canada ne peuvent être reproduits – que ce soit à des fins commerciales ou non – sans l'autorisation de la Cour suprême du Canada. Les quatre marques officielles de la Cour suprême du Canada ont été publiées dans le Journal des marques de commerce, volume 44, page 163, le 13 août 1997. Les demandes d’autorisation doivent être adressées à la personne suivante :
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Il est interdit de reproduire à de multiples exemplaires, pour fins de diffusion commerciale, tout ou partie d’un document produit par la Cour suprême du Canada, obtenu sur le présent site ou directement de la Cour, sauf avec l’autorisation écrite de l'administrateur du droit d'auteur du gouvernement du Canada, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC). Ce processus d’autorisation permet à TPSGC de veiller à ce que les personnes ou organisations qui désirent reproduire à des fins commerciales des documents du gouvernement du Canada aient accès aux versions les plus exactes et à jour. Pour obtenir l’autorisation de reproduire à des fins commerciales des documents figurant sur le présent site, consultez la page de TPSGC intitulée « Demander l'affranchissement du droit d'auteur de la Couronne » ou communiquez avec le bureau du Droit d'auteur de la Couronne et octroi de licences.
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L’utilisation et la reproduction de documents déposés par des tiers peuvent être restreintes en application de la Loi sur le droit d’auteur ou d’un autre texte législatif. Pour obtenir de l'information sur la propriété des droits d'auteur relatifs à un document en particulier, veuillez communiquer avec nous à l'adresse indiquée ci-dessous. Dans le cas de photographies, d’enregistrements vidéo ou de diffusions Web, veuillez remplir et envoyer une « Demande d'utilisation de photographies, d'enregistrements vidéo ou de diffusions Web de la Cour suprême du Canada ».
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Mémoires d’appel - restrictions
Les mémoires d’appel affichés sur le présent site Web sont préparés par les parties à l’instance ou pour leur compte. Pour obtenir de l'information sur la propriété des droits d'auteur relatifs à ces documents et les restrictions concernant leur reproduction, veuillez communiquer directement avec leurs auteurs, dont les coordonnées figurent sur la première page des mémoires.
Diffusions Web - restrictions
Les diffusions Web des instances de la Cour suprême du Canada ne peuvent pas, en l’absence d’autorisation écrite préalable de cette dernière à cet effet, être radiodiffusées, rediffusées, transmises, reproduites, communiquées au public par tout moyen de télécommunication ou encore mises à la disposition de quiconque, pour tout ou partie, sous quelque forme ou par quelque moyen que ce soit – électronique ou autre –, ni être emmagasinées, totalement ou partiellement, dans quelque système de stockage et d’extraction de données.
Remerciements
Depuis 1994, les décisions de la Cour suprême du Canada sont disponibles sur Internet grâce à une initiative du laboratoire LexUM de la Faculté de droit de l'Université de Montréal.
À cet égard, LexUM a joué un rôle de pionnier dans la publication électronique d'écrits juridiques. LexUM reçoit les décisions de la Cour suprême du Canada dès qu'elles sont rendues et les affiche sur son site, où elles peuvent être consultées le jour même sous le titre « Jugements récents ». Ces versions sont par la suite remplacées par celles publiées dans le Recueil des arrêts de la Cour suprême.
LexUM reçoit et publie également sur son site la version électronique des communiqués de presse et de son Bulletin des procédures.
Il convient également de souligner la participation d’autres organisations canadiennes qui ont contribué à l’enrichissement de la collection des décisions de la Cour suprême du Canada consultables gratuitement en ligne par le public. La Cour tient à remercier la Fondation du droit de l'Ontario, qui a financé en 2007-2008 un projet de numérisation de toutes les décisions portant sur des affaires émanant de l’Ontario, et qui a mis ces décisions à la disposition de la Cour. L'Institut canadien d'information juridique (CanLII) a lui aussi fourni des centaines de décisions historiques fréquemment citées, mais qui n'étaient pas disponibles auparavant.
Stipulation d'exonération
Une partie de l'information figurant sur le présent site Web provient de sources externes. La Cour suprême du Canada n'est pas responsable du caractère exact, fiable ou à jour de l'information fournie par des source externes. L'utilisateur soucieux de la fiabilité de l'information devrait consulter directement la source de l'information. La présente stipulation s’applique aux mémoires d’appel affichés sur le site Web de la Cour. Les coordonnées des personnes-ressources figurent sur la première page des mémoires.
Veuillez noter que les décisions de la Cour suprême du Canada offertes sur le présent site Web ont été préparées uniquement pour la commodité du lecteur.
Malgré le soin considérable apporté à la préparation du présent site, la Cour suprême du Canada et LexUM déclinent toute responsabilité quant à l'exactitude ou la fiabilité de l'information.
Les arrêts des années 1994 et suivantes sont présentés dans leur version publiée dans le Recueil des arrêts de la Cour suprême (R.C.S.).
Le texte des arrêts de 1989 à 1993 ne comporte pas toutes les dernières révisions qui ont pu y être apportées avant la publication de ces arrêts dans le R.C.S.
La version officielle des décisions et motifs de la Cour suprême du Canada est celle publiée dans le R.C.S. Les jugements inédits sont les arrêts qui ont été rendus par la Cour mais n’ont pas encore été publiés dans le R.C.S. Ces jugements peuvent faire l'objet de révisions avant leur publication dans le recueil.