Bibliothèque

Politique de prêt entre bibliothèques

Champ d'application

La présente politique traite des normes de service de la Bibliothèque de la Cour suprême du Canada en matière de services de prêt entre bibliothèques, ainsi que des responsabilités des bibliothèques qui participent avec la Bibliothèque aux échanges entre bibliothèques et lui présentent des demandes de prêt. La politique est fondée sur les principes énoncés dans le Code du prêt entre bibliothèques de l’ACB/ASTED, lequel a été révisé en 1995 par le Comité sur le partage des ressources de l’Association canadienne des bibliothèques.

Objet

Un prêt entre bibliothèques est un échange de documents entre bibliothèques, qui est fait dans un esprit de coopération afin de répondre à des besoins en informations de l’organisation. La Bibliothèque de la Cour suprême du Canada offre ce service à ses clients afin de leur procurer accès à des ressources dont elle ne dispose pas dans sa collection. Grâce à ces partenariats avec d’autres bibliothèques, elle est en mesure de répondre pleinement aux besoins de ses clients en matière de recherche documentaire.

Clients

En matière de prêt entre bibliothèques, la Cour suprême du Canada compte deux groupes de clients : les clients internes et les clients externes. Le premier groupe est constitué des membres du personnel de la Cour suprême du Canada qui ont besoin d’emprunter des documents d’autres bibliothèques pour leur travail. Le second groupe est formé d'autres bibliothèques, y compris les partenaires de la Bibliothèque dans le cadre de l’accord de partage des ressources, qui agissent pour le compte de leurs propres clients. Le chercheur qui désire présenter une demande de prêt entre bibliothèques à la Cour suprême du Canada doit le faire par l’entremise d’une bibliothèque associée.

Documents

Emprunts de documents

La Bibliothèque est tenue de respecter les restrictions applicables en vertu de la législation sur le droit d’auteur, des contrats de licence et des politiques internes des bibliothèques prêteuses. Elle s’efforce, dans le cadre de ces limites, d’emprunter tout document demandé par un client et qui ne figure pas déjà dans la collection de la Cour suprême. Si elle n’est pas en mesure de l’obtenir, elle explique pourquoi et suggère d’autres sources permettant d’accéder à l’information recherchée.

Prêt de documents

La Bibliothèque s’efforce d’offrir ses services de prêt entre bibliothèques à la plus large clientèle possible. Par conséquent, la plupart des ouvrages imprimés de sa collection ainsi que certains documents dans d’autres formats peuvent être empruntés par d’autres bibliothèques. Toutefois, les documents suivants ne sont pas prêtés :

• les éditions à feuilles mobiles;
• les documents de la collection de livres rares ainsi que tout document publié antérieurement à 1900;
• les annexes nouvellement acquises et revues récentes décrites dans le service « Tables des matières » qui sont conservées temporairement dans la Réserve, ainsi que d’autres documents de la collection « Recherche et Réserve »;
• les documents de la collection électronique de la Bibliothèque qui sont réservés à l’usage exclusif du personnel en vertu d’accords de licence conclus avec les éditeurs;
• tout autre document de la collection dont le prêt nuirait, de l’avis du personnel, aux services offerts à la Cour.

Le choix du format dans lequel les documents sont prêtés dépend de divers facteurs, notamment, la disponibilité, la commodité, la facilité et la préférence de l’usager. Cependant, comme la législation sur le droit d’auteur et les contrats de licence doivent dans tous les cas être respectés lors du choix du format, il ne sera pas toujours possible de tenir compte de la préférence exprimée par l’usager à cet égard.

Le nombre de documents qui peuvent être empruntés de la Bibliothèque n’est pas limité, mais la priorité est accordée aux clients internes et il est possible que les documents demandés ne soient pas tous disponibles.

Demandes

Les demandes de prêt entre bibliothèques doivent être présentées à l’aide du formulaire de demande de prêt entre bibliothèques. Les clients externes ont besoin d’un compte d’usager et d’un mot de passe, qu’ils peuvent obtenir en communiquant avec le bureau de référence. Les demandes de prêt entre bibliothèques peuvent également être présentées par téléphone au numéro 613-996-8120, par télécopieur au numéro 613-952-2832 ou en personne.

Pour s’assurer de recevoir dès que possible les bons documents, les clients sont priés de donner le plus d’informations possible. Lorsque cela sera nécessaire, la Bibliothèque communiquera avec le demandeur pour obtenir des précisions.

Les demandes urgentes sont traitées le plus rapidement possible et doivent indiquer la date à laquelle le document est requis. Le personnel de la Bibliothèque ne ménagera pas ses efforts pour que le document parvienne au demandeur en temps utile.

Délai de traitement des demandes

Les demandes de prêt entre bibliothèques sont traitées dans les 24 heures suivant leur réception. Les demandes urgentes sont traitées en priorité. La Bibliothèque de la Cour suprême du Canada s’efforce de fournir à ses clients les documents dans le délai précisé par ceux-ci; mais dans certains cas cela n’est pas possible en raison de la complexité de la demande ou du fait que le document n’est pas disponible. Bien que la Bibliothèque de la Cour suprême n’ait aucune prise sur le délai dans lequel l’autre bibliothèque répond à une demande, les documents demandés sont généralement reçus dans la semaine qui suit la demande.

Livraison

La Bibliothèque s’efforce de livrer les documents demandés dans le format souhaité par le client, mais il peut arriver, pour diverses raisons — notamment la législation sur le droit d’auteur, les contrats de licence et le personnel disponible — qu’il ne soit pas possible de tenir compte de toutes les préférences exprimées.

Livraison des documents imprimés et audiovisuels

Pour la livraison des documents imprimés et audiovisuels, la Cour suprême du Canada utilise des méthodes appropriées, selon la préférence exprimée par le client, notamment : RCN express, services de messagerie, Postes Canada et ramassage par le client au comptoir de prêt. Le client qui désire se faire livrer les documents par service de messagerie doit prendre tous les arrangements requis et payer le coût de ce service et prendre tous les arrangements avec l’entreprise. Si le client désire recevoir les documents par Postes Canada, la Cour utilisera le tarif des livres de bibliothèque de Postes Canada pour livrer les documents.

Livraison de reproductions photocopiées ou numérisées de documents imprimés

La Bibliothèque reproduit — par photocopie ou numérisation — des extraits de documents faisant partie de sa collection d’imprimés et les fournit au client, dans la mesure où cela ne contrevient pas à la législation sur le droit d’auteur et quand le personnel requis est disponible. En règle générale, la Bibliothèque ne reproduit pas plus de cinq pour cent d’un même volume. Les demandes visant plus de cinq pour cent d’un document sont soumises au gestionnaire des prêts entre bibliothèques et pourraient être refusées. Lorsque des documents imprimés n’appartenant pas au domaine public sont numérisés et livrés électroniquement, un logiciel de gestion numérique des droits (GND) peut au besoin être utilisé pour garantir le respect de la Loi sur le droit d’auteur. En l’absence d’un tel logiciel, il incombe à la bibliothèque emprunteuse d’imprimer une copie pour livraison et de détruire la copie électronique.

Pour de plus amples renseignements sur les pratiques du personnel de la Bibliothèque à cet égard, consulter les Lignes directrices à l’intention du personnel en matière de photocopie et de numérisation, qui sont suivies par le personnel pour l’application de la présente politique.

Livraison de documents électroniques

La Bibliothèque de la Cour suprême livre sous forme électronique les documents demandés si la bibliothèque emprunteuse en exprime le désir, si cette méthode est pratique et si ni la législation sur le droit d’auteur ni les restrictions prévues par un contrat de licence ne sont enfreintes. Un logiciel de gestion numérique des droits (GND) peut au besoin être utilisé pour garantir le respect de la Loi sur le droit d’auteur. En l’absence d’un tel logiciel, il incombe à la bibliothèque emprunteuse d’imprimer une copie pour livraison et de détruire la copie électronique. Lorsque la Bibliothèque n’est pas en mesure de fournir un document électronique au client, elle lui explique pourquoi.

Durée de l'emprunt ou du prêt

Emprunt de documents par la Bibliothèque

La durée de la période d’emprunt d’un document est fixée par la bibliothèque prêteuse. La Bibliothèque s’efforce d’emprunter le document demandé pour toute la période pendant laquelle ses clients en ont besoin. Les modalités de renouvellement sont également fixées par la bibliothèque prêteuse.

Prêt de documents de la Bibliothèque

La Bibliothèque de la Cour suprême prête ses documents pour les périodes suivantes :

• Une semaine :
  • textes de loi;
  • recueils de jurisprudence;
  • documents audiovisuels;
  • numéros de revue.
• Deux semaines :
  • livres.

Un renouvellement peut être accordé, mais si un membre du personnel de la Cour suprême demande le document visé pendant cette période, celui-ci doit être retourné.

Pertes de documents

Les clients internes sont responsables de la perte de tout document en leur possession. La pénalité applicable en cas de perte d’un document est déterminée par la bibliothèque prêteuse. Si un client externe perd un document de la collection de la Cour suprême, il se verra demander soit de fournir à la Bibliothèque un  exemplaire du document soit d’indemniser la Bibliothèque du coût de ce document ainsi que des frais administratifs connexes. Le coût exact sera déterminé en fonction du coût du document perdu.

Législation sur le droit d'auteur et accords de licence

Le personnel de la Bibliothèque observe la législation sur le droit d’auteur et refuse les demandes qui semblent y contrevenir. En outre, de nombreuses ressources électroniques mises à la disposition du personnel de la Cour suprême par la Bibliothèque font l’objet de licences assorties de restrictions que la Bibliothèque doit respecter. Lorsqu’un document visé par de telles restrictions est demandé, la Bibliothèque suggère, s’il en existe une, une autre source permettant d’obtenir le document.

Suspension des privilèges d'emprunt

Le client qui enfreint de manière répétée les règles énoncées ci-dessus peut voir ses privilèges d’emprunt suspendus pendant la période fixée par la Bibliothèque.

Autres renseignements

Pour plus de renseignements sur la présente, veuillez communiquer avec le bureau de référence de la Bibliothèque de la Cour suprême du Canada.

Adoptée par le registraire de la Cour suprême du Canada et approuvée par le Comité consultatif de la bibliothèque le 15 juin 2010.