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Engagement préalable à l’admission au huis clos à la Cour suprême du Canada

Doit être signé avant le début du huis clos des médias le ________________201_

La personne soussignée demande à être admise au huis clos organisé à l’intention des organisations accréditées et, si elle est admise, s’engage à respecter les engagements suivants :

1. je vais demeurer dans la pièce où se déroule le huis clos jusqu’à ce qu’un représentant de la Cour suprême du Canada en annonce la fin;
2. il est entendu que tout élément d’information– document, objet ou autre – mis à ma disposition demeure la propriété de la Cour suprême jusqu’à la fin du huis clos et que, en aucun cas, je ne vais emporter, diffuser ou communiquer de quelque façon que ce soit (y compris au moyen d'appareils de communication sans fil tels les téléphones cellulaires, émetteurs-récepteurs, assistants numériques personnels et microphones sans fil) un tel élément d’information ou autre compte rendu se rapportant au huis clos ou tiré de celui-ci avant la fin du huis clos;
3. j’ai laissé de côté tout appareil de communication sans fil que j’avais en ma possession – téléphone cellulaire, émetteur-récepteur, assistant numérique personnel microphone sans fil ou autre appareil du genre –, lequel appareil sera gardé jusqu’à la fin du huis clos;
4. je reconnais que, si je contreviens à l’une ou l’autre des conditions du présent engagement, la Cour suprême du Canada peut décider de ne plus tenir de huis clos et que, à titre de membre de la tribune parlementaire, je suis passible de sanctions de la part de la Tribune parlementaire de la presse canadienne.

Nom (en lettre moulées) :

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Signature :

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Organisation :

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Adresse :

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