Ressources pour les médias

Consultation des documents de la Cour

Greffe de la Cour

En règle générale, tous les documents judiciaires sont des documents publics, sauf si une disposition législative ou une ordonnance judiciaire en limite la consultation par le public. Les documents visés par une ordonnance de mise sous scellés (situation peu fréquente) ne peuvent être consultés ni par le public ni par les médias. En revanche, les documents relatifs aux affaires faisant l'objet d'une ordonnance de non-publication peuvent l'être.

Le public et les membres des médias peuvent se présenter en personne au Greffe de la Cour et consulter les dossiers. Un préavis de 24 heures est exigé afin que ceux-ci puissent être apportés au comptoir du Greffe. Veuillez communiquer avec la Salle des dossiers de la Cour pour vérifier si le dossier que vous voulez consulter est disponible.

Il est possible de faire des photocopies au Greffe au coût de 0,50 $ la page. Aucune partie d'un dossier de la Cour ne peut quitter le Greffe.

Il est également possible de se procurer auprès du Greffe, moyennant certains frais, des copies papier des décisions de la Cour.

Internet

On peut obtenir des renseignements sur les affaires, y compris les noms et les coordonnées des avocats des parties et des intervenants, le stade du dossier, etc., à partir de la page de Renseignements sur les dossiers de la Cour.

Les décisions de la Cour se trouvent sur Internet dans les deux langues officielles. Ce service est offert dans le cadre d'un projet conjoint entre la Cour suprême du Canada et l'équipe de LexUM du Centre de recherche en droit public de l'Université de Montréal. La collection des décisions pouvant être consultées par l'intermédiaire de LexUM remonte à 1985.

Le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada a annoncé dans un avis à la communauté juridique que la Politique sur l'accès aux documents judiciaires de la Cour suprême du Canada entrera en vigueur le 9 février 2009.

Par suite de l’application de cette politique, la Cour mettra à la disposition du public, sur son site Web, davantage d'information sur ses instances. En effet, outre l’information qui y est déjà disponible – calendrier des audiences, information provenant du registre des instances, renseignements concernant les parties et sommaires des instances –, il sera possible d’y consulter en ligne les audiences de la Cour ainsi que les mémoires d’appel déposés à compter du 9 février 2009. Pour plus de détails, consultez le communiqué sur l'accès aux documents judiciaires de la Cour suprême du Canada.

Photographies

La Cour détient les droits d'auteur de presque toutes les photographies de la Cour et de ses juges qui figurent dans son site Web et dans ses publications. Sur demande, la Cour peut accorder une licence restreinte pour l'utilisation de ses photographies, sous réserve de conditions énoncées dans un engagement que le demandeur doit signer. Les personnes qui souhaitent obtenir une photographie et le droit d'utiliser une photographie doivent remplir le formulaire électronique de demande d'utilisation de photographies, d'enregistrements vidéo ou de diffusion Web de la Cour suprême du Canada.

Enregistrements vidéo

L'audition de chaque appel est enregistrée sur vidéo. Les personnes qui souhaitent obtenir un enregistrement vidéo à des fins éducatives et non commerciales doivent remplir le formulaire électronique de demande d'utilisation de photographies, d'enregistrements vidéo ou de diffusion Web de la Cour suprême du Canada. Si la demande est approuvée, le demandeur doit signer un engagement précisant les modalités d'utilisation. Le demandeur doit payer des frais de reproduction pour obtenir une copie de la bande.

Il convient de signaler que certains appels peuvent faire l'objet d'une ordonnance de non-publication. Si une demande d'enregistrement vidéo est accordée, il incombe à la personne ou à l'entité qui diffuse l'enregistrement de s'assurer que l'ordonnance de non-publication est respectée.