Cour suprême du Canada

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Divulgation proactive

Divulgation des contrats

Rapport détaillé
Nom du vendeur : Copem Consulting Inc.
Numéro de référence : 1N001-7-3007G
Date du contrat : 2007‑05‑02
Devis descriptif : 0499 - Autres services professionnels non précisés ailleurs
Durée du contrat/Date de livraison : 2007‑05‑02 à 2008‑03‑31
Valeur du contrat original : 26 500,00 $
Valeur totale modifiée du marché :  
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