Cour suprême du Canada

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Divulgation proactive

Divulgation des contrats

Rapport détaillé

Nom du vendeur :

Carswell, a Division of Thomson Canada Limited

Numéro de référence :

1N001-0405-265Q

Date du contrat :

2004-12-15

Devis descriptif :

1143 - Matière imprimée, incluant livres, journaux, images, textes, manuscrits et formules

Durée du contrat/Date de livraison :

2004-12-15 to 2006-02-28

Valeur du contrat :

16 050,00 $

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