Cour suprême du Canada

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Divulgation proactive

Divulgation des contrats

Rapport détaillé

Nom du vendeur :

LexisNexis Canada Ltd.

Numéro de référence :

0013048-L3

Date du contrat :

2005-09-07

Devis descriptif :

1143 - Matière imprimée, incluant livres, journaux, images, textes, manuscrits et formules

Durée du contrat/Date de livraison :

2005-09-07

Valeur du contrat :

15 248,55 $

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