Cour suprême du Canada

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Divulgation proactive

Divulgation des contrats

Rapport détaillé

Nom du vendeur :

LexisNexis Canada Ltd.

Numéro de référence :

1N001-405-247Q1

Date du contrat :

2004-11-30

Devis descriptif :

1143 - Matière imprimée, incluant livres, journaux, images, textes, manuscrits et formules

Durée du contrat/Date de livraison :

2004-12-01 à 2005-11-30

Valeur du contrat :

17 655,00 $

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