Cour suprême du Canada

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Divulgation proactive

Divulgation des contrats

Rapport détaillé

Nom du vendeur :

Carswell

Numéro de référence :

1N001-0607-442Q

Date du contrat :

2007-02-14

Devis descriptif :

0226 - Services de transmission de données (comprend tous les services de télécommunications non vocales)

Durée du contrat/Date de livraison :

2007-03-01 à 2008-02-28

Valeur du contrat :

17 013,00 $

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